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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : premiere


Mardi 31 janvier 2006 : Un joueur conteste le "hasard programmé" des jeux de grattage



Il suffit de gratter pour avoir une chance de gagner. Le slogan était alléchant, mais Robert Riblet n'y croit plus. Ce joueur a acquis la conviction que les jeux de grattage de la Française des jeux (FDJ) — Vegas, Black Jack, etc. — masquent "une véritable tricherie". Me Gilbert Collard, son défenseur, a assigné la FDJ en responsabilité civile devant le tribunal de Nanterre, qui devra se prononcer sur le bien-fondé de la procédure. "Mon but est d'obtenir une expertise du système mis en place par la Française des jeux, explique l'avocat. Un collège d'experts, j'en suis sûr, sera en mesure de démontrer que nous avons affaire à un hasard programmé."

M. Riblet indique avoir découvert le problème par hasard, alors qu'il buvait un verre avec des amis gendarmes dans un bar qui vendait des tickets à gratter. L'évidence lui est apparue : dans les jeux de grattage, tous les joueurs n'ont pas une chance égale de gagner. Il utilise l'expression d'"aléatoire de marketing" : les déposants de la Française des jeux reçoivent des bandes qui comportent un certain nombre de tickets gagnants. Lorsque ceux-ci ont été tirés par les clients, les tickets restants sont tous perdants — et l'exploitant le sait. Ils sont pourtant mis en vente au détriment des acheteurs.

"PEUR DU SCANDALE"

"Imaginez que vous organisiez une loterie avec des amis, dit M. Riblet. Vous avez édité cent tickets qui comprennent trois lots gagnants. Vous avez vendu 80 tickets, parmi lesquels figuraient les trois gagnants. Et, malgré cela, vous décidez de remettre en vente les 20 tickets restants." A l'appui de sa démonstration, le joueur produit le témoignage de plusieurs anciens propriétaires de bar, détaillants de jeux, qui lui ont rédigé des attestations écrites. L'un d'eux, Alain Langlet, évoque une discrimination de fait entre les clients avertis et les autres. Ceux qui ont repéré la faille exigent des tickets provenant d'une bande non entamée. "Après avoir gagné dans les premiers tickets d'une bande, ces mêmes clients nous demandaient les premiers tickets dans une autre bande", ajoute M. Langlet.

Directeur du marketing de la FDJ, Jean-Marc Buresi conteste toute irrégularité. Environ 2 milliards de tickets de grattage sont écoulés chaque année, et les gagnants sont définis selon "un algorithme aléatoire défini par le logiciel". "Lorsqu'une personne achète un ticket gagnant, précise M. Buresi, rien n'indique l'origine du ticket. En plus, la personne a la possibilité d'aller se faire payer dans un autre point de vente." Dans ce cas, le premier détaillant ne saura pas qu'il a vendu l'un de ses tickets gagnants.

En dépit de ce constat, les représentants de la Française des jeux ont rencontré à deux reprises M. Riblet et son avocat, dont ils avaient d'abord repoussé les sollicitations. Le versement d'une somme de 300 000 euros a été proposé à Robert Riblet. Les versions divergent sur la signification de la démarche. "Lorsque la sécurité de nos systèmes est en cause, nous regardons toujours, dit M. Buresi. Nous étions prêts à rémunérer un travail ou une découverte relative à la sécurité de nos systèmes ou leur renforcement. Mais notre conseil a cessé tout contact lorsque nous nous sommes rendus compte que ses préoccupations n'étaient pas techniques." Lauréat du 75e concours Lépine, inventeur du court de squash autoportant, M. Riblet affirme détenir de réelles compétences techniques "Mais, ajoute-t-il, s'ils ont proposé cette somme, c'est pour que nous interrompions notre action. Ils ont peur du scandale."

Le joueur réclame 2 millions d'euros, au titre de dommages et intérêts. Il s'agit du gain maximum dans les jeux dont il dénonce l'irrégularité. Une première audience a eu lieu à Nanterre, le 9 janvier, en présence des deux parties. La justice attend désormais les conclusions de la Française des jeux pour fixer une date pour un débat et se prononcer. Une manière, sans doute, de ne rien laisser au hasard.

(source : lemonde.fr/Pascal Ceaux)


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