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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard

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Casino de Briançon - Dette de 9,3 millions due au casinotier… c’est terminé



Neuf millions et trois cent mille euros. C’était la somme réclamée par le casinotier, le groupe Lucien Barrière, à la suite de la rupture du contrat de délégation de service public qui liait la Ville de Briançon au casino. Une somme que le maire de la ville, Gérard Fromm, a toujours contestée au motif, il le rappelle encore aujourd’hui, « qu’à aucun moment, il n’y a eu d’interruption du service du casino. Il est toujours resté ouvert ».

Par un arrêt rendu le 24 mars, le Conseil d’État a considéré qu’aucun des arguments du casinotier n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi par lequel celui-ci demandait l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 28 mars 2013.

Par cette décision, le Conseil d’État donne donc raison à la commune de Briançon et met un terme à la menace qui pesait sur elle de devoir payer 9,3 millions d’euros au casinotier.

La Société d’expansion touristique de Briançon (SETB) a désormais épuisé les voies de recours dans cette instance.

Et maintenant, la cour européenne des Droits de l’Homme ?

Cette décision de justice marque donc une étape décisive pour la Ville de Briançon dans le contentieux du Casino. Gérard Fromm s’en dit « très heureux. Parce que c’est la preuve que Briançon n’est pas redevable d’une dette qui a été inventée de toute pièce par le casinotier ».

Le Conseil d’État ne donne pas de possibilité de recours au casinotier. Celui-ci dispose toutefois de la voie régulière des recours et pourrait se tourner vers la cour européenne des Droits de l’Homme. « Ça relèverait du harcèlement », estime Gérard Fromm.

Pour autant, le maire de Briançon ne se fait que peu d’illusion. « J’imagine que le groupe Barrière va trouver d’autres solutions pour arriver à ses fins. D’autres contentieux courent au sujet de la propriété du bâtiment et de la fiscalité de l’établissement. Mais il est vrai que le recours portant sur les 9,3 millions d’euros était vraiment le très gros morceau. »

Pour rappel, la Ville en est arrivée à “devoir” cette somme d’argent du fait de l’histoire mouvementée de la délégation de service public.

Un premier contrat est signé en 1999. Attaqué, il est remis en cause en mars 2007 par la Cour administrative d’appel de Marseille qui estime que le maire, Alain Bayrou, n’avait pas le droit de « poursuivre les négociations » avec le casinotier car « le cahier des charges est substantiellement différent du projet initial » de 1999.

Quand une nouvelle délégation de service public est lancée, elle prévoit un droit d’entrée de 9,3 millions d’euros. Le délégataire, de son côté, attend des indemnités du même montant, inscrites dans le protocole d’accord à l’amiable. « Pour cette délégation, il n’y a qu’un candidat », se souvient Nicole Gallice, juriste de la mairie. « Le groupe Barrière, qui exploite le casino depuis le début. En juillet 2009, quand les élections sont annulées, il ...

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