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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
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Evolution des jeux de hasard

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Belgique : 56.000 exclus de jeux



BRUXELLES Ils savent qu'ils sont des joueurs compulsifs, comme on les appelle, et ont préféré prendre les devants, en s'autoexcluant des casinos et autres salles de jeu.

Au 31 décembre 2005, ils étaient très précisément 2.965. Mais à ce nombre, il faut ajouter 7.938 personnes exclues en vertu d'une décision judiciaire (malades mentaux, mineurs prolongés, décision pénale...) et environ 45.000 autres personnes qui ne peuvent jouer de par leur profession : magistrats, policiers, notaires, huissiers. "Au total donc, le nombre de personnes exclues en Belgique en 2005 peut être évalué à 56.000" , analyse la Commission dans son rapport annuel.

Toutes ces personnes exclues se retrouvent dans une grande banque de données baptisée Epis (excluded persons information system). Chaque exploitant de salle ou de casino y a accès et peut la consulter on line quand un joueur se présente. Le hic, concède Étienne Marique, président de la Commission, c'est que certains systèmes informatiques qui intègrent Epis connaissent des couacs réguliers. Et en particulier celui de la Justice, qui regroupe donc les identités de tous les magistrats, policiers... mais aussi des personnes exclues par décision judiciaire ! "J'ai déjà déploré à plusieurs reprises l'ab sence de continuité du service, en particulier le week-end ", souligne M. Marique. "Cela se présente très souvent et n'autorise donc aucun contrôle." En clair, quand ces pannes surviennent (sans réparation durant le week-end), toutes les personnes exclues n'apparaissent plus dans le système, sauf les quelque 3.000 exclus volontaires. Et elles ont donc tout loisir de venir jouer...

Le groupe le plus à risque ? Les 25-40 ans pour les exclus volontaires, mais, au niveau des exclusions judiciaires, on compte à l'opposé une tranche importante de personnes nées avant 1930 (plus de 600 personnes nées dans les années 1920, par exemple). "Les exclusions volontaires restent soutenues" , note le président de la Commission. "Nous recevons aussi de plus en plus (des dizaines par an) de demandes d'attestations écrites d'exclusion, par exemple dans le cadre d'une libération conditionnelle, d'un divorce ou pour une demande de crédit." Cela étant, admet notre interlocuteur, le problème des joueurs compulsifs doit être repensé. "Un projet concret existe en collaboration avec la Santé publique pour une évaluation médicale de sorte qu'il y ait des hôpitaux de référence pour un traitement, pour une prise en charge des joueurs qui touchent le fond."

(source : dhnet.be/N. F.)


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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.