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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard

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Pourquoi les cercles de jeux agitent la chronique judiciaire



En moins d’un mois, deux cercles de jeux parisiens, l’Aviation Club de France le 16 septembre et le cercle Cadet ce mardi, ont été perquisitionnés dans le cadre d’enquêtes judiciaires ouvertes en 2013. Les deux cercles ont été fermés au minimum le temps que l’enquête détermine si des infractions ont été commises. Les cercles de jeu, avec leur statut bien particulier, sont des habitués de la chronique judiciaire, au point qu’un consensus apparaît sur le caractère obsolète des règles qui encadrent leurs activités.

LES PRÉCÉDENTES POLÉMIQUES SUR LES CERCLES DE JEUX

Depuis l’année 2008, treize cercles de jeu ont été fermés par le ministère de l’intérieur. Pour deux d’entre eux, le cercle Concorde et le cercle Wagram, il a été établi que le grand banditisme insulaire avait la mainmise sur leur gestion. Les établissements fonctionnaient à la fois comme des blanchisseuses et comme des tirelires pour le milieu.

La grande quantité de cash en circulation dans l’établissement, ainsi que les règles d’une comptabilité fondée sur le mode déclaratif, ont aiguisé les appétits de plusieurs équipes de malfaiteurs, suscitant des affrontements entre eux. Ce fut le cas pour le Concorde comme pour le Wagram.

Pour ce dernier, un putsch mené par Jean-Luc Germani, beau-frère de feu Richard Casanova, figure du gang bastiais de la Brise de mer, s’est déroulé sous les yeux des policiers en planque. Le procès en appel s’est tenu en début d’année et le délibéré doit être rendu courant octobre.

Il convient ici de citer le rapport visionnaire du sénateur UMP François Trucy sur l’évolution des jeux de hasard et d’argent en France remis en 2006. Le sénateur écrivait ainsi à propos des cercles : « Ils fonctionnent très bien, respectent scrupuleusement la réglementation qui les concerne, et ne posent strictement aucun problème, ni à la commission supérieure des jeux, qui examine leurs demandes de renouvellement, ni à la police des jeux. »

UN STATUT OBSOLÈTE ET FLOU FAVORISANT LES MALVERSATIONS

Directeurs d’établissements, policiers des courses et jeux et administration, tous s’accordent sur au moins une chose : la législation sur les cercles est obsolète.

Selon les textes de 1923 puis de 1947 qui encadrent leur activité, les cercles de jeu sont des associations à but non lucratif. Le cercle de l’Aviation a ainsi pour objet « une action philanthropique dont le but est de venir en aide aux veuves et orphelins des aviateurs, aux groupements publics, semi-publics ou privés qui ont pour vocation la recherche médicale et scientifique, l’assistance aux catégories les plus défavorisées ». De fait, une partie des gains doit être reversée à des associations.

Lire : Coup de filet à l’Aviation Club de France, illustre cercle de jeu parisien

Le cercle Wagram, d’où plusieurs millions d’euros d’espèces s’étaient évaporés da ...

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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.