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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Saint-Nectaire- CaZino Saint-Nectaire (Auvergne - Puy-de-Dôme)

♠ AVIS EN CAS DE TRANSPARENCE EX ANTE VOLONTAIRE - Avis d'attribution de marché 21-12-2010


Marché

AVIS EN CAS DE TRANSPARENCE EX ANTE VOLONTAIRE

Avis

 

F-Saint-Nectaire: Services d'exploitation de casinos


2010/S 247-376940



AVIS EN CAS DE TRANSPARENCE EX ANTE VOLONTAIRE


Le présent avis est publié par un pouvoir adjudicateur (couvert par la directive 2004/18/CE)

SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT

Commune de Saint Nectaire
mairie
Attn: M. le maire
63710 Saint-Nectaire
FRANCE
Courrier électronique (e-mail): info@ville-saint-nectaire.fr
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S
Autorité régionale ou locale
Autre administration communale
I.3)PRINCIPALE(S) ACTIVITÉ(S) DE L’ENTITÉ ADJUDICATRICE

SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché
Delegation de service public Casino de Saint Nectaire art. l1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services: n° 27
Lieu principal de prestation casino de Saint Nectaire, 63710 Saint-Nectaire, FRANCE.

Code NUTS FR
II.1.3)L’avis implique
II.1.4)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Délegation de service public du Casino de Saint Nectaire d'une durée de 15 ans.
II.1.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

92351200
II.1.6)Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP)
Non
II.2)VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S)
II.2.1)Valeur totale finale du ou des marché(s)

SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure
Attribution d’un marché sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas indiqués aux points l et m de l’annexe D)
Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE conformément à la directive 2004/18/CE ou 2004/17/CE
Autre justification de l’attribution du marché sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE
m) Le marché ne relève pas du champ d’application de la directive applicable.

IV.2)CRITÈRES D’ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
1. qualite de la prestation. Pondération 33
2. qualité de la stratégie commercial. Pondération 33
3. implication dans l'animation et le developpement touristique et économique local. Pondération 33
IV.2.2)Une enchère électronique a été utilisée
Non
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice
01-2010
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché

SECTION V: ATTRIBUTION DU MARCHÉ
MARCHÉ N°: 012010INTITULÉ Delégation de service public du Casino de Saint - Nectaire.
V.1)DATE DE LA DÉCISION D’ATTRIBUTION DU MARCHÉ:
29.11.2010
V.2)NOMBRE D'OFFRES REÇUES:
1
V.3)NOM ET ADRESSE DE L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DUQUEL UNE DÉCISION D’ATTRIBUTION DU MARCHÉ A ÉTÉ PRISE

SAS Casino de Saint Nectaire
Casino
63710 Saint Nectaire
FRANCE
Téléphone +33 473885471
Fax +33 473885534
V.4)Informations sur le montant du marché
Valeur totale finale du marché
Valeur 2 021 000 EUR
Hors TVA
En cas de montant annuel ou mensuel, le nombre d’années 15
Valeur totale finale du marché
Valeur 2 021 000 EUR
Hors TVA
En cas de montant annuel ou mensuel, le nombre d’années 15
V.5)LE MARCHÉ EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE SOUS-TRAITÉ
Non

SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES
VI.2)AUTRES INFORMATIONS
Ce avis tient lieu d'avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public du Casino de Saint Nectaire.
Les publications d'avis d'appel à candidatures:
— journal La Montagne Centre France, le 11.8.2010,
— journal des Casinos, le 5.8.2010.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.12.2010.
VI.3)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif
6 cours Sablon
63000 Clermont-Ferrand
FRANCE
Téléphone +33 473146100
VI.3.2)Introduction des recours
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours
VI.4)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
16.12.2010

Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.