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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

- Avis de marché 30-10-2009 date limite de présentation des candidatures : 28-12-2009

Marché

Mers-les-Bains - Concession pour la construction et l'exploitation d'un casino.

Avis

 

F-Mers-les-Bains: Services d'exploitation de casinos


2009/S 212-305605



CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS


SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT:

Ville de Mers-les-Bains, Hôtel de Ville, avenue Pierre et Marie Curie, à l'attention de Monsieur Emmanuel Maquet ou Monsieur Jacky Guerout, F-80350 Mers-les-Bains. Tél.  +33 227280660. E-mail: emmanuel.maquet@ville-merslesbains.fr, jacky.guerout@ville-merslesbains.fr. Fax  +33 227280661.

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.ville-merslesbains.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S):
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

SECTION II: OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1) DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur:
Concession pour la construction et l'exploitation d'un casino.
II.1.2) Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux:
Exécution, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur

Code NUTS: FR223 .
Lieu principal d’exécution des travaux: Mers-les-Bains.
II.1.3) Description succincte du contrat de concession:
Délégation de service public soumise notamment aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales français emportant la conception, le financement, la construction, l'aménagement et l'exploitation personnelle aux frais, risques et périls de l'exploitant d'un établissement de casino comprenant 3 activités distinctes que sont le spectacle, la restauration et les jeux de hasard et d'argent autorisés, en ce compris éventuellement les ouvrages annexes pour la bonne exécution du service public (e.g., emplacements de stationnement), le tout en vue de contribuer à l'animation culturelle et artistique et au développement touristique et économique de la ville de Mers-les-Bains. Une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur français est notamment requise pour exploiter l'établissement en application notamment de la loi modifiée du 15.6.1907 et des textes pris pour son application.
II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV):

92351200, 45212160, 45212421, 55300000, 92320000.
II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Chaque candidat est libre de sa proposition d’ouvrage et d’aménagements intérieurs et extérieurs dans le respect notamment des prescriptions légales et règlementaires, des conditions et besoins du service public. A ce titre, il détermine les caractéristiques esthétiques et architecturale de son projet qui restera en tout état de cause soumis à l'agrément de la ville. Le candidat pourra réaliser les ouvrages et aménagements y afférents sur un terrain dont il aura la pleine, entière et indivise propriété ou sur un terrain mis à disposition par la ville de Mers-les-Bains aux termes d’un bail emphytéotique. Le bail emphytéotique inclura un droit d’entrée et une redevance qui seront proposés dans le projet de bail. En fin de concession, les ouvrages et aménagements dont le concessionnaire devra assurer la conservation pendant la durée de la concession, reviendront, à l’exception de ses biens propres, à la ville de Mers-les-Bains dans les conditions prévues par la documentation contractuelle.
La durée de la concession est de 20 années.
Le concessionnaire, aux termes d’une convention de gestion déléguée de service public (cahier des charges), propose aux usagers du service public une offre de jeux diversifiée par l’exploitation de jeux de table et de machines à sous, un lieu de restauration, de spectacles et d’animations et assure la mise en place d’actions de promotion, de communication et d’animation de la ville de Mers-les-Bains.
La rémunération du concessionnaire est exclusivement liée aux résultats de sa gestion.
Le prélèvement de la ville de Mers-les-Bains, calculé selon les dispositions de l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales français, est fixé à 10 % du produit brut des jeux établi après l’abattement légal durant les 5 premiers exercices d’exploitation du service (sur la base d’un exercice de 12 mois). Le prélèvement communal est ensuite, sur la durée du contrat restant à courir et selon les conditions à prévoir dans la documentation contractuelle, augmenté sans pouvoir dépasser 15 %.
II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers:
Le concessionnaire fera son affaire de la sous-traitance pour la conception et la réalisation des ouvrages et aménagements. L'exploitation des activités du casino et de ses annexes ne pourra être déléguée ou sous-traitée à un tiers.

SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Chaque candidat doit faire parvenir un dossier comportant :
1. Une lettre de candidature sur papier à en-tête du candidat incluant une plaquette de présentation ou un document comportant une description détaillée du candidat notamment les moyens matériels et humains, l’organisation générale, les qualifications des dirigeants et cadres, le tout daté et signé;
2. Tout document en rapport avec, le cas échéant, une inscription au registre du commerce ou de la profession ou, pour les sociétés en cours de constitution, la copie des statuts signés par les associés ou actionnaires ;
3. Tout document permettant de vérifier la capacité et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, en ce compris notamment les actes de nomination, les mandats et la copie d’une pièce d’identité officielle comprenant un facsimile de sa signature ;
4. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales visées à l’article 8 du décret français n° 97-638 du 31.5.1997 et à l’arrêté français modifié du 31.1.2003 ;
5. Une attestation sur l’honneur du candidat attestant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 8 de l’ordonnance française modifiée n° 2005-649 du 6.6.2005 ;
6. Une attestation du candidat attestant qu’il fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 (déclaration préalable à l’embauche), L.3243-2 et R.3243-1 (bulletin de paie) du code du travail français et qu’il respecte les obligations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés prévues au chapitre II du titre premier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code du travail français.
III.1.2) Capacité économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat inclut dans son dossier une description détaillée de ses garanties financières pour assurer la continuité du service public et l’égalité de ses usagers incluant la description des moyens humains et matériels mis à disposition pour la concession, les bilans, compte de résultats, annexes et autres documents comptables ou fiscaux qu’il estime nécessaire ainsi que les éventuels engagements ou promesses de financement ou de prêts mis à la disposition de l’entreprise pour l’exécution de la concession, les recommandations ou notations financières.
III.1.3) Capacité technique:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat doit communiquer tous documents permettant d’apprécier sa connaissance éventuelle du secteur économique des casinos et son aptitude à assurer la réalisation et le financement des ouvrages et aménagements, la gestion et l’exploitation du service public objet de la concession, l’égalité des usagers devant le service public tels que, s’il en dispose, toutes références en matière de gestion et de réalisation d’activités ou de prestations semblables ou similaires à l’objet de la concession ou toute autre référence qu’il estime pertinente.

SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1) CRITÈRES D’ATTRIBUTION:
La procédure se déroule en deux étapes. Le candidat doit d'abord déposer une candidature pour être admis à présenter une offre au regard de ses garanties professionnelles et financières, de son respect des obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés mentionnées ci-dessus et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée après examen des plis contenant les candidatures. Tous les candidats admis à présenter une offre se voient remettre le dossier de consultation.
L'offre du candidat est ensuite appréciée selon les critères prévus dans le dossier de consultation qui lui sera remis s'il a été admis à présenter une offre. Compte tenu notamment du contexte économique actuel, chaque candidat peut, s’il le souhaite, proposer des phases successives de réalisation des ouvrages, l'installation d'un établissement de jeux provisoire dans des locaux dont il a ou aura la propriété ou un titre d’occupation valable sous réserve qu’ils répondent aux conditions et besoins de la concession convenus entre les parties. Le présent avis a pour objet de recevoir les candidatures pour sélectionner les candidats qui seront admis à présenter une offre.
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures:
28.12.2009 - 17:00.
IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:
Français.

SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) LE CONTRAT S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES:
Non.
VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES:
Le dossier de candidature, ainsi que les pièces, devront être en français ou traduite dans cette langue par un traducteur assermenté. En cas de candidature par un groupement de personnes, chacune des personnes devra remettre les pièces requises pour le dossier de candidature. En cas de candidature au nom et pour le compte d’une société en formation, chaque associé ou actionnaire signataire des statuts devra remettre les pièces requises pour le dossier de candidature. Il convient de noter qu'en matière de délégation de service public de casino, la législation et la règlementation requièrent que la société exploitante ait son siège social dans la ville de Mers-les-Bains. Le candidat établi hors du territoire de la République française produit les certificats requis établis par les administrations et organismes du pays d’origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats ou un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Lorsqu’un texte français est cité pour une attestation, il inclut pour un candidat établi hors du territoire de la République française les règles d’effet équivalent du territoire où il est établi ce qu’il doit préciser dans son attestation. Les textes mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: " www.legifrance.gouv.fr" et peuvent être demandés à l'adresse indiquée au point I.1), "Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus".
Les candidatures seront envoyées sous double enveloppe cachetée par tous moyens permettant une remise au destinataire contre signature à l’adresse suivante : Ville de Mers-les-Bains, Hôtel de ville, Avenue Pierre et Marie Curie, 80350 Mers-les-Bains, FRANCE ou par un dépôt contre récépissé à l’accueil de la mairie, 80350 Mers-les-Bains, FRANCE, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30. Les candidatures ne peuvent être transmises par voie électronique.
L'enveloppe extérieure portera obligatoirement la mention suivante sur le recto et le verso : "Candidature pour la délégation de service public du casino de Mers-les-Bains, à n’ouvrir qu’en commission". L'enveloppe intérieure contiendra l'ensemble des pièces détaillées dans le présent avis ainsi que sur son recto le nom du candidat.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours:

Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, F-80000 Amiens. E-mail: greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél.  +33 322336170. URL: http://www.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax  +33 322336171.
VI.3.2) Introduction des recours:
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours:

Greffe du Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, F-80000 Amiens. E-mail: greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél.  +33 322336170. URL: http://www.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax  +33 322336171.
VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
30.10.2009.


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.