Home | ForumFiches casinosAgenda | Offres d'emploi | Annuaire | cont@ct | 


Inscription
Problème d'identification ?

Actualités
Archives 2017
Archives 2016
Archives 2015
Archives 2014
Archives 2013
Archives 2012
Archives 2011
Archives 2010
Archives 2009
Archives 2008
Archives 2007
Archives 2006
Archives 2005
Archives 2004
Archives 2003
Archives 2002
Archives 2001
Archives 2000
Archives 1999
Archives 1998
Classements
2011/2012
2010/2011
2009/2010
2008/2009
2007/2008
2006/2007
2005/2006
2004/2005
2003/2004
2002/2003
2001/2002
2000/2001
1999/2000
1998/1999
1997/1998
Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Pau (Aquitaine - Pyrénées-Atlantiques) - Groupe : Tranchant

♠ Délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un casino à Pau - Avis de marché 18-12-2015 date limite de présentation des candidatures : 01-02-2016


Marché

Délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un casino à Pau

Avis

Annonce No 15-177845
I. II. III. IV. V.
Section I : Autorité délégante et adresse
I.1) Nom et adresse
Ville de Pau, hôtel de Ville - place Royale - bp1508, à l'attention de M. le maire de Pau, 64036 Pau. Tél.
05-59-14-65-14. E-mail : dsp-casino.pau ville-pau.fr . Contact : M. le maire.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://ville-pau.fr .
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.
Section II : Objet de la délégation de service public
II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un casino.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
procédure en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Le contrat
objet du présent avis d'appel public à candidature ne constitue pas une concession de travaux publics,
mais une délégation de service public de type concessif au sens des dispositions des articles L.1411-1 et
suivants du CGCT.
II.3)Objet de la délégation
délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un casino.
Durée de base du contrat : 15 ans à compter de la date du 28 juin 2017 à minuit, qui correspond à
l'échéance du contrat en cours, ou à compter de la date figurant dans l'arrêté d'autorisation de pratiquer
les jeux qui sera délivrée par le ministre de l'intérieur si elle lui est postérieure. Obligation de présenter
une variante sur une durée de 20 ans avec amortissement intégral des biens à son échéance.
Domaine de la délégation : Autre : casino
Durée de la délégation : 15 ansAutres précisions :
La date prévisionnelle de notification du contrat est fixée au cours du mois de janvier 2017.
Lieu principal d'exécution de la délégation : ville de Pau, 64000 Pau.
Code NUTS FR615.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
La durée de la Délégation inclura une période de conception-réalisation du Nouveau Casino, une période
d'exploitation provisoire qui démarrerait à compter de l'ouverture au public du Casino dans ses locaux
actuels. La Ville confiera au Délégataire : 1) la conception, le financement, la construction,
l'exploitation, l'entretien du Nouveau Casino comprenant les activités indissociables suivantes : jeux,
restauration, et animation ; 2) l'exploitation (comprenant les activités indissociables suivantes : jeux,
restauration, et animation), l'entretien du Casino Provisoire pendant les travaux de construction du
Nouveau casino. Sous réserve de l'autorisation ministérielle, pourront être pratiqués au casino les jeux
autorisés par le code de la sécurité intérieure.Le Nouveau casino sera implanté sur une parcelle
communale gratuitement mise à disposition du délégataire, située dans la ZAC du Parkway au Nord de
Pau, à proximité immédiate d'une entrée d'autoroute et d'une rocade.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92351200, 45212160.
Section III : Conditions de participation
III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession
- Une lettre de candidature présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat
(nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital,
identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le
candidat individuel ou le groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa
composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, sera accompagnée de l'habilitation
donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement.
- si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation, la copie du ou des
jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France)
et une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat compte tenu des règles applicables en
matière de poursuite des activités .
- un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou document
équivalent. Pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt
de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Pour les sociétés en cours de constitution,
tout document établissant que la société n'est pas qu'a l'état de projet (accord formel des futurs
actionnaires de participer au capital de la société, les projets de statuts signés, engagement sur le
montant de leur participation....). Un projet de statut ne sera pas considéré comme suffisant.
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
III.2)Capacité économique et financière
page 2
-Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a
lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis
réalisées au cours des 3 derniers exercices.
-Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans,
comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA no
2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois
derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois
ans).
-Dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par
l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation
sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat). Les candidats
étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas
lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays,
produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce
pays.
-Une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des
principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et
les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité
économique et financière du candidat.
III.3)Capacité technique et professionelle
-Une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si
cette dernière date de moins de trois ans.
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose
pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la délégation et/ou dans un domaine
comparable et/ou tout autre domaine susceptible de démontrer la capacité professionnelle du candidat.
-Un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le
domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou
éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du
présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
-Un dossier présentant l'architecte dont la présence est obligatoire. Cet architecte doit être inscrit à
l'ordre national des architectes ou équivalent pour les architectes étrangers (application de l'article 3 de
la loi no772 du 3 janvier 1977 sur l'architecture). Il appartient aux opérateurs économiques candidats de
se conformer aux règles déontologiques spécifiques attachées à l'exercice de cette profession et qui
peuvent avoir une incidence sur la composition des opérateurs économiques candidats. Le code de
déontologie des architectes français impose ainsi notamment des conditions strictes à la sous-traitance et
à la co-traitance et empêche la participation d'un architecte à un groupement solidaire.
Section IV : Procédure
IV.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
2015-01.
IV.2)Modalités de présentation des candidatures
page 3
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées par le présent avis ainsi que ceux
parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. La
candidature est présentée sous double enveloppe cachetée : Une enveloppe extérieure fermée qui sera
anonyme et portera les mentions suivantes "Ville de PAU - Délégation de service public -CASINOCONFIDENTIEL
- A N'OUVRIR QU'EN SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS ". Une enveloppe
intérieure, remise sous pli fermé, contenant le dossier complet de candidature portera le nom et l'adresse
du candidat, ainsi que la mention " candidature ". Les plis doivent parvenir à l'adresse indiquée par
courrier postal recommandé avec avis de réception (ou remises par tout moyen permettant de déterminer
de façon certaine la date et l'heure de réception), ou bien être déposées contre remise d'un récépissé, à
cette même adresse, aux horaires suivants : 9 heures - 12 heures et 14 heures - 17 heures. La remise
électronique est interdite. La présentation matérielle de la candidature sera la suivante : ? D'une part sous
format papier, en classeurs de format A4 (deux exemplaires papier). Les pages des classeurs seront
nécessairement au format A4 ou A3. ? D'autre part sous format CDRom ou disques durs externes ou sur
clé USB. Chaque candidat devra remettre quatre (4) CDRom, disques ou clés devant être la stricte copie
de la candidature. Les logiciels utilisés devront être des logiciels usuels du marché. En cas de différence
entre le dossier papier et le(s) CDRom, disque ou clé, le dossier papier fera foi. Les dossiers de
candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions
définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Direction juridique foncier logistique achats,
les llées - bâtiment Le Piano - 26 avenue des Lilas, 64000 Pau.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 1.e.r février 2016, à 12 heures.
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
français
Section V : Renseignements complémentaires
V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :
Non.
V.2)Autres informations
le casino actuel est situé dans des locaux appartenant à la Ville dans l'enceinte du Palais Beaumont,
d'une superficie totale de 1.852 mètres carrés
Données indicatives : Fréquentation 2014 : 131 441
Nombre de machine : 85 au 31/10/2014
Nombre de salariés : 57
Masse salariale 2014 : 1 988 Keuros
Chiffres d'affaires : 5 095 149 euros
Produit brut des jeux : 9 105 359 euros
Compléments à la section Iii : Les candidats devront mentionner dans leur lettre de candidature une
adresse électronique et un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de
télécopie pourra être utilisé par la Ville pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou
de précision, pour répondre aux questions des candidats.
Une même personne juridique ne pourra présenter une candidature à la fois : 1° En qualité de candidat
individuel et de cotraitant d'un ou plusieurs groupements; 2° En qualité de cotraitant de plusieurs
page 4
groupements "
Les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tous documents ou déclarations sur
l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales ou, le cas échéant, au regard des
règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées.
Compléments à la rubrique Ii.4 : le futur délégataire aura également pour principales missions : - la
présentation d'une demande d'autorisation de jeux conformément au régime légal en vigueur, la
prévention de l'addiction aux jeux ;- la perception de l'intégralité des recettes d'exploitation notamment
les produits bruts des jeux, des tickets d'accès et des cartes d'admission, les recettes liées à l'exploitation
de la restauration et de l'animation ainsi que les recettes dites annexes. La Ville pourra demander au
délégataire de verser les sommes suivantes : prélèvement sur le produit brut des jeux ; une contribution
financière à l'animation économique, culturelle et touristique, une redevance d'occupation du domaine
public au titre de l'occupation provisoire des locaux du Palais Beaumont, une participation financière du
délégataire pour le prolongement de la voie d'accès au terrain mis à disposition pour la construction du
Nouveau Casino, une redevance de location de la licence de 4e
catégorie, le remboursement à la
commune, proportionnellement à la surface mise à sa disposition, des contributions, impôts et taxes ou
droits attachés aux biens de la concession (casino provisoire et nouveau casino), le remboursement à la
commune ou à l'exploitant du centre de congrès historique situé dans une autre partie du Palais
Beaumont, d'un tiers du coût des dépenses de sécurité de l'immeuble pendant la période d'exploitation
provisoire du casino
Les éventuelles demandes de précisions ou d'informations doivent être reçues au plus tard 15 jours avant
la date limite de remise des candidatures.
Toute question parvenant après cette limite ne sera pas prise en compte par la Ville.
Les réponses de la Ville seront transmises par tous moyens permettant de prouver leur date de réception
par le candidat au plus tard jours six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures.
Compléments au point Iii.1
-Une déclaration sur l'honneur attestant :
*Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à
324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au
second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-
1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à
l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-
3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de
même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
*Ne pas faire l'objet d'une interdiction exécutoire de concourir en cours, en application d'un texte ou
d'une décision juridictionnelle
*Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no
2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.
8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature
dans un autre Etat de l'union européenne ;
*Ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-
4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
*Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés ;
*Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de page 5
commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du
même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
*Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de
commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à
poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat ;
*Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et
cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la
date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des
garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
*Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no
2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;
*Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou,
à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Pau, villa Noulibos - 50, Cours Lyautey, 64010 Pau. E-mail : greffe.ta-pau
juradm.fr . Tél. 05-59-84-94-40. télécopieur 05-59-02-49-93.
V.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des
recours
Greffe du tribunal administratif de Pau, villa Noulibos - 50, Cours Lyautey, 64010 Pau. E-mail :
greffe.ta-pau juradm.fr . Tél. 05-59-84-94-40. télécopieur 05-59-02-49-93.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 18 décembre 2015.


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



En bref

Le casino de Plombière relancé pour quinze ans
31-07-2017|Une nouvelle convention entre la Ville de Plombières et le casino vient d’être signée, dans une ambiance détendue mais solennelle. Le scellement du mariage est prévu pour quinze ans.

Le casino fait ses jeux à Grasse
20-01-2016|Conseil municipal La Ville a donné hier son agrément au trio de repreneurs de l'établissement de jeux fermé depuis un an. Mais pas à l'unanimité… A la déception du maire
La première étape vers la réouverture du casino vient d'être franchie

Tournage au casino de Bourbonne-les-Bains
11-05-2015|Une équipe de tournage de "Sept à huit", l'émission d'Harry Roselmack, vient de passer une semaine à Bourbonne-les-Bains pour préparer un reportage sur la vie d'un casino rural.(jhm.fr)

Un Francilien remporte plus de 200 000 euros au casino d'Enghien
04-09-2014|Ce dimanche, un joueur a réussi à faire retentir les sirènes des machines à sous du Casino Barrière d’Enghien-les-Bains. Agé de 45 ans, ce Francilien à empoché la coquette somme de 217 890 euros en jouant sur une machine à sous « Joker Poker ». Une belle plus value pour une mise de départ de deux euros. (vosnews.fr)

Cession du Casino d’Hauteville Lompnes
05-02-2014|La famille Ramousse rachète le casino d'Hauteville-Lompnes au groupe Partouche pour pour 1,45 M€

fumoirs etablissement courrier installer secretariat distinct interdiction ministere administrative
Vos derniers commentaires
Roman. Il n’y a pas de joueurs heureux au casino commenté : 2 fois
Roman. Il n’y a pas de joueurs heureux au casino commenté : 2 fois
Rien ne va plus au Casino Ruhl ? commenté : 2 fois
Rien ne va plus au Casino Ruhl ? commenté : 2 fois
Le projet de casino parisien fait trembler la concurrence commenté : 6 fois
Jetons, calcul et gestion du stress: à l'école des croupiers commenté : 4 fois

Forum
Attention par : LGM - mercredi 22 novembre 2017 02:04
demande d 'aide par : l epingleur - mardi 26 septembre 2017 19:04
achat de matériel d'occasion par : casino baccara - vendredi 03 février 2017 18:32
bonjour par : gorzcore - mardi 25 Octobre 2016 15:35
Une nouvelle donne pour les casinos par : ereduverseau - samedi 23 mai 2015 13:44



Agenda Evènement ? nous contacter

Home | Fiches casinos | Agenda | Offres d'emploi | Annuaire | cont@ct


INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.