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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Juan-les-Pins- Eden Casino (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes) - Groupe : Partouche

♠ Exploitation d'un casino dans le quartier Antibes-Juan-les-Pins balnéaire à Antibes-Juan-les-Pins - Avis de marché 10-01-2014 date limite de présentation des candidatures : 24-02-2014


Marché

Exploitation d'un casino dans le quartier Antibes-Juan-les-Pins balnéaire à Antibes-Juan-les-Pins

Avis

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville d'Antibes Juan-les-Pins, hôtel de Ville - cours Masséna - B.P. 2205, à l'attention de M. le maire-06606 Antibes. Tél. : 04-92-90-50-00. Courriel : commandepub-act.deleguees@ville-antibes.fr. Fax : 04-92-90-54-55, Point(s) de contact : M. Guillaume BLAIS - dGA Ressources et prospectives - direction de la Commande publique - service Activités déléguées - 12 place du Général de Gaulle - 06600 Antibes-Juan les Pins.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.antibes-juanlespins.com/.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation d'un casino dans le quartier " Antibes Juan les Pins Balnéaire ".
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : la présente procédure de délégation de service public est soumise aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct) conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Le présent avis d'appel public à candidature a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à présenter une offre.
II.3) Objet de la délégation : le délégataire exploitera un casino dans le quartier " Antibes Juan les Pins Balnéaire ". L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dispose qu'" un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu ".
Forme du contrat :
La convention envisagée a été qualifiée de concession.
Conditions financières :
Le délégataire se rémunérera exclusivement sur les recettes liées à l'exploitation du casino, soit les recettes de son activité de jeu, de son activité de restauration, et de son activité d'animation.
Pour information, le Produit Brut des Jeux (machines à sous + jeux de table) réalisé par l'actuel concessionnaire s'est élevé à 12 807 008 EUR en 2012. Le Chiffre d'affaires global de la concession s'est quant à lui élevé à 7 058 021 EUR en 2012.
Le délégataire effectuera plusieurs reversements en faveur de la commune :
- une participation aux dépenses directes ou indirectes, assumées par la commune ou par toute entité qui lui est liée, pour son statut de commune touristique.
- un prélèvement communal sur le produit brut des jeux, en vertu de l'article L. 2333-54 du CGCT, lequel prélèvement ne pourra être supérieur au taux maximum légal en vigueur ; à ce jour, ce taux maximum légal est fixé à 15 %.
Enfin, conformément à l'article L. 2333-56 et 57 du CGCT, un pourcentage qui ne pourra être inférieur à 50 % de la somme représentée par les 50 % des recettes supplémentaires calculés selon le barème prévu à l'article L 2333-56 du CGCT, sur la base d'une affectation décidée par la Collectivité.
Domaine de la délégation : Autre.exploitation d'un casino
Durée de la délégation : 20
ansAutres précisions :
La durée du contrat ne pourra excéder 20 ans.
Lieu principal d'exécution de la délégation : quartier dit " Antibes Juan les Pins Balnéaire ", 06600 Antibes Juan-les-Pins.
Code NUTS : FR823.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : le Code Général des Collectivité Territoriales dispose en son article L. 1411-1 que " la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. "
À ces fins, les candidats devront produire les pièces de candidature suivantes :
- un formulaire Dc1 dûment complété, paraphé et signé ;
- un formulaire Dc2 dûment complété et paraphé.
III.2) Capacité économique et financière .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n° 2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans). Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans et comptes de résultat) devront aussi être fournis par sa société mère. Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans et comptes de résultat) devront aussi être fournis par sa société mère ;
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans n'est pas obligatoire : tout document permettant d'établir la capacité économique et financière.
III.3) Capacité technique et professionnelle : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
- un mémoire (document écrit) présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Cf. V.2 "Autres informations".
SECTION IV : PROCEDURE
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers de candidature doivent être transmis sous pli cacheté, par voie postale en recommandé avec avis de réception, ou remis contre récépissé, pour parvenir à la Commune d'Antibes Juan-les-Pins au plus tard aux dates et heures limites indiquées ci-après.
Les plis envoyés par voie postale seront libellés à l'adresse suivante :
Les plis pourront être remis du lundi ou vendredi à l'adresse indiquée ci-après (Direction de la Commande publique), de 9 h à 12 h, et de 13 h 30 à 17 h, sauf les jours fériés.
L'enveloppe extérieure cachetée ne doit comporter aucun signe distinctif mais uniquement l'adresse de la Ville d'Antibes Juan-les-Pins et la mention suivante :
" Candidature pour la délégation de service public pour l'exploitation d'un casino dans le quartier Antibes Juan les Pins Balnéaire - À n'ouvrir qu'en séance "
Les candidatures ne pourront pas être adressées par voie électronique.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie d'Antibes - Direction de la Commande publique, 12, place du Général de Gaulle-06606 Antibes Cedex
IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 24 février 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
L'évaluation des offres sera réalisée selon les critères suivants, qui pourront le cas échéant être explicités dans le règlement de la consultation adressé aux candidats retenus, sans ordre de priorité :
- Qualité du Service rendu (appréciée notamment au regard du projet d'exploitation et des modalités proposées pour développer l'attractivité des activités : animation, restauration et jeu) et moyens mis en oeuvre à cet effet ;
- Equilibre économique de la délégation et impact financier pour la Ville (apprécié notamment au regard des prévisionnels d'exploitation et de leur crédibilité ainsi que du montant des reversements en faveur de la Ville).
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Retrait des formulaires :
Les formulaires DC1, DC2, et NOTI2, sont disponibles sur internet par téléchargement gratuit sur le site sur http://www.economie.gouv.fr/.
Ceux-ci sont également disponibles à l'adresse suivante : DGA Ressources et Prospectives - Direction de la Commande Publique - Service Activités Déléguées - 12, place du Général de Gaulle - 06600 Antibes-Juan les Pins.
Unité monétaire :
L'euro.
Modalités d'examen des candidatures :
Les candidats admis à présenter une offre sont choisis au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public en application de l'article L1411-1 du CGCT.
La Commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à présenter une offre. Un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que les conditions de tarification des services rendus à l'usager sera, ensuite, transmis aux candidats retenus.
Suite du III.3 "Capacité technique et professionnelle" :
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent déposer un dossier dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Elles doivent, dans ce cas, fournir à la ville toute justification lui permettant d'évaluer ses capacités.
Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants. Une même entreprise ne pourra présenter à la fois une candidature individuelle et une ou plusieurs candidatures en groupement. Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Par ailleurs, afin de respecter les dispositions de l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, les candidats devront également produire un formulaire NOTI2 dûment complété.
Tout document complémentaire pourra être adressé à la convenance du candidat, permettant à la commune d'apprécier au mieux les capacités professionnelles et techniques du candidat.
Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck Pilatte - B.P. 4179-06359 Nice. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Tél. : 04-92-04-13-13. Fax : 04-93-55-78-31. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr
V.4) Date d'envoi du présent avis : 10 janvier 2014


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.