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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Sete (Languedoc-Roussillon - Hérault) - Groupe : Tranchant

♠ Contrat de délégation de service public par affermage pour l'exploitation des jeux dans le casino à Sète - Avis de marché 28-12-2013 date limite de présentation des candidatures : 25-02-2014


Marché

Contrat de délégation de service public par affermage pour l'exploitation des jeux dans le casino à Sète

Avis

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Sète, rue Paul Valéry B.P. 373, à l'attention de service des marchés publics-34206 Sète Cedex. Tél. : 04-99-04-70-73. Courriel : marches@ville-sete.fr. Fax : 01-57-67-04-08.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://sete.fr.
Adresse du profil d'acheteur : http://mairie-sete.marcoweb.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : contrat de délégation de service public par affermage pour l'exploitation des jeux dans le casino de Sète.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :
- code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 321-1 et suivants, et L. 324-1 et suivants ;
- code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants et D. 2333-74 et suivants ;
- code du tourisme et notamment ses articles L. 133-13 et suivants, R. 133-37 et suivants, L. 422-12 et suivants et D. 422-7 ;
- décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
- arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
II.3) Objet de la délégation : le délégataire a pour mission d'exploiter le casino de SETE à ses risques et périls.
Outre l'activité relative aux jeux, l'exploitation du casino comportera deux autres activités : le spectacle et la restauration.
Dans le cadre de ses obligations de service public, le délégataire s'engage à contribuer au rayonnement touristique, culturel et artistique de la ville en organisant de manière régulière, tout au long de la durée de la présente convention des manifestations, spectacles, animations, performances de qualité et en versant, à ce titre, une contribution à la commune.
Le délégataire versera à la Commune un prélèvement sur le produit brut des jeux, calculé selon les dispositions des articles L. 2333-54 et L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales, dont le taux sera fixé par le candidat sans pouvoir être inférieur à 11,50 %.
Conformément aux dispositions des articles L. 2333-57 et .D.2333-76 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes supplémentaires dégagées au profit du délégataire par l'application du nouveau barème prévu à l'article L. 2333-56 seront consacrées, à concurrence de 50 % de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret.
Domaine de la délégation : Autre.jeux de casino
Durée de la délégation : 4
ansAutres précisions :
Le contrat sera conclu à compter de sa notification pour une durée qui ne pourra pas excéder 4 ans à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- le 1er novembre 2014
- la date d'obtention de l'autorisation ministérielle pour la pratique des jeux de casino, en application de l'article L. 321-1 du Code de la Sécurité Intérieure
La prise d'effet du contrat est notamment subordonnée à sa transmission à la Préfecture de l'Hérault aux fins de contrôle de légalité et à sa notification au délégataire, à sa notification au délégataire et à l'obtention par ce dernier de l'autorisation ministérielle d'exploitation des jeux.
Le présent contrat est attribué à titre personnel.
Lieu principal d'exécution de la délégation : 45 place Edouard Herriot, 34200 Sète.
Code NUTS : FR813.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : La période de fonctionnement des jeux est fixée, pour chaque année, du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.Restaurant et bar seront ouverts toute l'année.
Le délégataire s'engage à assurer au moins deux journées de prestige durant la saison d'été, en organisant lors desdites journées un spectacle de qualité.
Et à cet effet, il s'engage à affecter un pourcentage de son chiffre d'affaire pour l'effort artistique et d'animation du casino.
Dans l'hypothèse où le délégataire retenu ne serait pas le propriétaire des murs du casino, celui-ci se verra mettre à disposition les locaux et installations nécessaires à l'exploitation dudit casino selon convention d'occupation précaire.
Le délégataire s'engage à contribuer au développement touristique de la station par le versement d'une somme annuelle à l'Office de tourisme de Sète fixée par le candidat sans pouvoir peut être inférieure à 25.000 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200
, 92351000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

- lettre de candidature (ou imprimé DC 1) et attestation sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat (ou imprimé DC 2) disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr ) pour justifier :
A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le 2e alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le 2e alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les 1er et 2e alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1
B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts
C) ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1 à L8221-6, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail
D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger
E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger
- pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites selon les précisions apportées dans le règlement de la consultation ;
- attestation sur l'honneur, dûment datée et signée, certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1, L5212-2 à L. 5212-5 et L5212-9 du Code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
III.2) Capacité économique et financière : - la déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaire concernant les prestations objets de la délégation réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.3) Capacité technique et professionnelle : - la déclaration des moyens humains pour chacune des trois dernières années (avec organigramme et répartition des effectifs) et moyens matériels dont dispose le candidat ;
- la liste de références de prestations de même nature que celles de la présente délégation réalisées au cours des trois dernières années précisant la date, la durée, la nature et le montant ;
- si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés ci-dessus du candidat (à l'exception de la lettre de candidature) ;
- tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant d'apprécier sa capacité à gérer le service délégué.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP casino Sète 2014-2018.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les pièces composant le dossier devront être présentées par le candidat sous pli cacheté. Procédure ouverte de D.S.P. impliquant la remise simultanée dans ce pli des documents relatifs à la candidature et à l'offre. Le pli doit être envoyé à la Mairie de Sète, Service des Marchés Publics, 7 rue Paul Valéry - B.P. 373, 34206 Sète Cedex
Les plis devront être réceptionnés selon les modalité suivantes:
- soit sous pli recommandé avec avis de réception
- soit remis par tout moyen (dépôt, Chronopost, dépôt par porteur spécial) contre récépissé, tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 25 février 2014, à 17 heures
Date limite de réception des offres : 25 février 2014, à 17 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
- niveau des redevances financières: 60 %
- valeur de la prestation commerciale: 40 %.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations : Conformément à l'article L. 1411-1, alinéa 3, du Code général des collectivités territoriales, la sélection des candidatures se fera au regard :
- des garanties professionnelles et financières du candidat ;
- du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du Code du travail ;
- de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public, l'accueil du public pendant la période d'exploitation.
Le dossier de consultation, gratuit, peut-être obtenu sur demande formulée par voie postale, télécopieur ou courriel (coordonnées ci-dessus). Il peut-être également retiré au service des marchés publics en mairie de Sète.
Horaires d'ouverture au public : les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot-34000 Montpellier. Tél. : 04-67-54-81-00. Fax : 04-67-54-74-10
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
greffes du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot-34000 Montpellier. Tél. : 04-67-54-81-00. Fax : 04-67-54-74-10
V.4) Date d'envoi du présent avis : 26 décembre 2013


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.