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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino d'Ajaccio (Corse - Corse-du-Sud)

♠ Délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation du casino municipal, à Ajaccio - Avis de marché 08-10-2013 date limite de présentation des candidatures : 16-12-2013


Marché

Délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation du casino municipal, à Ajaccio

Avis

CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville d'Ajaccio. Code d'identification nationale : 21200004600012, mairie d'ajaccio avenue antoine serafini B.P. 412, à l'attention de M. Renucci Simon, F-20304 Ajaccio Cedex. Tél. : (+33) 4 95 51 52 84. E-mail : dajcp@ville-ajaccio.fr. Fax : (+33) 4 95 51 52 40.
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie d'ajaccio, avenue Antoine serafini B.P. 412, contact : direction de la commande publique, F-20304 Ajaccio Cedex. E-mail : dajcp@ville-ajaccio.fr
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Mairie d'ajaccio, avenue antoine serafini B.P. 412, contact : direction de la commande publique, F-20304 Ajaccio Cedex
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie d'ajaccio, avenue antoine serafini B.P. 412, contact : direction de la commande publique, F-20304 Ajaccio Cedex
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.collectivité territoriale (commune)
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1) Description de la concession
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation du casino municipal.
II.1.2) Type de contrat et lieux d'exécution des travaux
Site ou lieu d'exécution principal : bd pascal rossini, 20000 Ajaccio.
Code NUTS : FR831.
II.1.3) Description succincte du contrat de concession :
procédure en application des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT ainsi que de l'arrêt du Conseil d'état n° 298619 en date du 15 décembre 2006. Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, mais une délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.1.4) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92351200.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : durée de la délégation : 15 ans.
Autres précisions (le cas échéant), (par exemple, date à partir de laquelle la convention prend effet, possibilité de proposer des durées différentes, etc.) :
La durée de 15 ans est une durée maximale (en ajoutant dans tous les cas la durée de la période dite " de tuilage " à compter de la notification du contrat. Cette dernière précède la période d'exploitation effective du service et permet sa préparation en vue d'en garantir la parfaite continuité).
Les candidats ont l'obligation de proposer une offre de base sur une durée de délégation fixée à 14 ans. Les candidats auront la possibilité de proposer une offre variante sur une durée de délégation comprise entre 12 et 15 ans.
La date de notification marquera l'entrée en vigueur du contrat, la date prévisionnelle du début de l'exécution de la délégation est le premier trimestre 2014 ou au plus tard la date d'obtention par le délégataire de l'autorisation d'exploiter les jeux qui devra intervenir au plus tard 12 mois à compter de la date de notification de la convention de délégation.
grandes caractéristique de l'ouvrage accueillant le casino : Immeuble situé au boulevard Rossini (Ajaccio). Un rez-de-chaussée et un étage pour une superficie de 1705,72 mètres², comprenant notamment salles de jeux , salle de restaurant, espace piano-bar et bars, réserve, caves, loges, vestiaires, fumoirs, sanitaires, locaux techniques et bureaux.
Données indicatives : Fréquentation : sur 365 jours en 2011/2012, entrées égales à 75 000. Exercice 2011/2012, avec 62 machines à sous produit brut des jeux de 8,428 M EUR. Recettes hors jeux 0,513 m EUR. Ca (H.T.) 4,742 M EUR en léger recul par rapport à l'exercice précédent (-1,83 %). Charges d'exploitation : 4,510 M EUR et le résultat d'exploitation 0,256 M EUR. Bénéfice de 0,235 M EUR.Personnel : 47 salariés (exercice 2011-2012).
II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature présentant le candidat ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ;
- dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;
- une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.
III.1.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Critères d'attributionvaleur actuelle nette des reversements financiers à la ville (liés ou non au produit brut des jeux) : 45 %
2)gestion du patrimoine et travaux neufs 10 %
3)qualité de l'animation artistique et culturelle et qualité du programme de restauration 15 %
4)programme de fonctionnement du casino (type de jeux, plage d'ouverture...) 10 %
5)cohérence et solidité du montage financier 10 %
6)qualité du plan de communication pour la promotion du casino et en faveur du développement touristique 5 %
7)mesures relatives à l'addiction 5 %.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice
Dsp2013.01.
IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 16 décembre 2013, à 11:00
IV.2.3) ReconductionLangue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Langue(s) officielles de l'UE français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires non.
VI.2) Informations complémentaires .

Conformément à la réglementation des jeux dans les casinos, le casino comporte trois activités distinctes, réunies sous une direction unique : jeux, spectacle, restauration. Les jeux susceptibles d'être envisagés, seront les machines à sous et tous autres les jeux pour lesquels le délégataire aura demandé et obtenu une autorisation ministérielle.
Les principales missions du délégataire sont les suivantes :
- l'exploitation du casino comprenant les activités indissociables suivantes : jeux, restauration, et animation, sur des terrains situés sur le territoire de la commune ;
- la présentation d'une demande d'autorisation de jeux conformément au régime légal en vigueur, tel qu'il figure dans le cadre des dispositions de la loi du 15 juin 1907 modifiée, du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié et de l'arrêté du 14 mai 2007 ;
- la perception de l'intégralité des recettes d'exploitation notamment les produits bruts des jeux, des tickets d'accès et des cartes d'admission, les recettes liées à l'exploitation des autres services concédés (restauration, spectacles, etc.) et les recettes annexes telles que la location d'emplacements publicitaires et commerciaux ;
- la prévention de l'addiction aux jeux ;
- maîtrise d'ouvrage des travaux suivants : entretien de l'ensemble des équipements et ouvrages ; travaux neufs et travaux de renouvellement. Le délégataire fera son affaire de l'aménagement des parcelles qui lui seront mises à disposition.
Les candidatures en groupement sont admises. En cas de réponse sous forme de groupement,l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement.
La lettre de candidature visée à la rubrique Iii.1 devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité) et être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Les candidats devront également mentionner dans leur lettre de candidature une adresse électronique et un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par la Ville pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou de précision ; pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance des candidats d'éventuelles modifications et compléments apportés aux documents de la consultation.
- si le candidat, notamment s'il correspond à une société nouvellement créée, est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité professionnelle, économique et/ou financière, l'un des renseignements ou documents exigés au titre du présent avis, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation. Ils devront alors produire pour cette ou ces entreprises tous documents utiles permettant d'apprécier les capacités de cette ou ces entreprises et un engagement écrit de cette ou de ces entreprises justifiant que le candidat disposera pour l'exécution du contrat de délégation de service public.
Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.
Le candidat retenu s'engagera à créer une société ad hoc, exclusivement dédiée à la délégation qui lui sera substituée dès sa création dans ses droits et obligations au titre de la délégation. A compter du jour de la substitution et au plus tard à la date de prise d'effet de la délégation, la société dédiée sera délégataire du service public.
Modalité de présentation des candidatures :
cf. règlement de la consultation téléchargeable sur www.achatpublic.com, réf dsp2013.01.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8 octobre 2013.
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, F-20407 Bastia. E-mail : greffe-ta-bastia@jaradm.fr. Tél. : (+33) 4 95 32 88 66. Fax : (+33) 95 32 38 55
Organe chargé des procédures de médiation : comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, bd Paul Peytral, F-13282 Marseille,. Tél. : (+33) 4 84 35 45 54
VI.3.2) Introduction des recours :
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, F-20407 Bastia. E-mail : greffe.ta-bastia@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 95 32 88 66. Fax : (+33) 4 95 32 38 55
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 8 octobre 2013


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.