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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

- Avis de marché 16-10-2009 date limite de présentation des candidatures : 30-11-2009

Marché

Délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un casino sur la commune de Fréjus.

Avis

SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT:

Ville de Fréjus, place Formigé, à l'attention de M. le sénateur-maire, F-83600 Fréjus. Tél.  +33 494176600. E-mail: marchespublics@ville-frejus.fr. Fax  +33 494176609.

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.ville-frejus.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Mairie de Fréjus: Mme Reineri-Hechinger, direction de la commande publique, place Formigé, F-83600 Fréjus. Tél.  +33 494517608. Fax  +33 494517634.

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Mairie de Fréjus: direction de la commande publique, place Formigé, F-83600 Fréjus.
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S):
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non.

SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1) DESCRIPTION
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un casino sur la commune de Fréjus.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Services.
Catégorie de service: n° 27.
II.1.3) L’avis implique:
II.1.4) Informations sur l’accord-cadre:
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’achat/des achats:
La présente consultation a pour objet la délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un casino sur la commune de Fréjus ainsi que de ses équipements annexes et accessoires conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
A cette fin, la ville de Fréjus mettra à disposition par convention d'occupation et à titre onéreux au profit du futur délégataire le terrain dont elle est propriétaire, nécessaire à la réalisation de l'opération, d'une superficie de 2 187 mètres carrés supportant une Shon de 3 300 mètres carrés constituant le lot n° 11 du lotissement de Port-Fréjus Nord.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):

45212160, 92351200.
II.1.7) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP):
II.1.8) Division en lots:
Non.
II.1.9) Des variantes seront prises en considération:
Oui.
II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Le délégataire:
— réalisera à ses frais la conception, la construction et l'équipement du casino de Fréjus,
— exploitera le casino municipal et les activités annexes à ses risques et périls.
A titre indicatif, et de manière non exhaustive, les jeux pouvant être pratiqués, sous réserve de l'autorisation ministérielle et conformément à la réglementation en vigueur, seraient les suivants: la Boule, le Vingt-Trois, le Baccara chemin de fer, le Baccara à 2 tableaux à banque limitée, le Baccara à 2 tableaux à banque ouverte, la Roulette française, le Trente et Quarante, la Roulette Américaine, le Black Jack, le Craps, la Roulette Anglaise, le Punto Banco, le Stud Poker du Casino, le Hold'Em Poker, le Texas Hold'Em Poker, les appareils de jeux automatiques.
Les ouvrages réalisés pourront comprendre notamment un établissement de jeux, un ou des restaurants, un(e) ou des brasseries-rotisserie-grill, un bar d'ambiance, des espaces polyvalents de loisirs et d'animations, des locaux annexes, etc.
II.2.2) Options:
II.3) DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D’EXÉCUTION:

SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le délégataire versera à la ville:
— une redevance annuelle calculée à partir du produit brut des jeux,
— une redevance annuelle pour l'occupation du domaine privé communal,
— la part des recettes supplémentaires dite "prélèvement à employer",
— une participation financière pour l'effort touristique, culturel, artistique, événementiel et sportif,
— autres redevances éventuelles: occupation du domaine public, mise à disposition de places de stationnement.
Les modalités de financement et de paiement du délégataire relèvent d'une gestion déléguée de service public.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4) L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions particulières:
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le dossier de candidature devra comprendre les pièces suivantes:
1) Une lettre de candidature (forme libre ou imprimé DC4)
2) Une lettre de motivation présentant le ou les candidat(s): dénomination(s), adresse(s), activités professionnelles, nombre d'établissements gérés, effectifs, motivations etc
3) Une description détaillée de la situation du ou des candidats:
— moyens humains, techniques et financiers dont le candidat dispose pour assurer la mission,
— organisation interne, description des activités principales et accessoires de la ou des société(s) ainsi que du groupement qui se présenterait,
— liste des principaux établissements, filiales, actionnaires de la ou des entreprises candidates,
— note sur la démarche qualité si elle existe.
4) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales conformément aux dispositions du décret n° 97-638 du 31.5.1997 et de l'arrêté modifié du 31.1.2003
5) L'attestation sur l'honneur certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 et suivants du code du travail
6) L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciairepour les infractions visées aux articles L 8221-1, L8231-1, L8241-1 et L 8251-1 du code du travail
7) L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir
8) Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou tout document équivalent. En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés
9) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
10) Les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
III.2.2) Capacité économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 11) L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a en aucune manière enfreint la législation française des jeux.
12) L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas utilisé et n'utilisera pas de capitaux douteux.
13) Chiffres d'affaires global, bilan et compte de résultat des 3 dernières années, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes, lorsque la loi l'exige et moyens financiers du candidat.
III.2.3) Capacité technique:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
14) Les références et expériences du candidat dans le domaine d'exploitation d'un casino ou de services comparables.
15) Une note permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public.
16) Présentation des moyens dont le candidat disposera pour mener à bien le projet, ses garanties professionnelles et financières, son savoir-faire en matière de construction et/ou gestion de casino de jeux ou services comparables.
III.2.4) Marchés réservés:
III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation:

SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1) Type de procédure:
Restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer:
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue:
IV.2) CRITÈRES D’ATTRIBUTION
IV.2.1) Critères d’attribution:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
1. Qualité et description des services proposés. Pondération: 35 %.
2. Qualité et originalité du concept retenu, du parti architectural et des ambiances proposées. Pondération: 35 %.
3. Éléments financiers et intérêt du projet en terme financier et économique pour la ville. Pondération: 30 %.
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée:
Non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché:
Non.
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif:
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
30.11.2009 - 12:00.
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation:
Français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
Durée en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres:

SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) IL S’AGIT D’UN MARCHÉ PÉRIODIQUE:
VI.2) LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES:
VI.3) AUTRES INFORMATIONS:

Avis intégral: http://www.ville-frejus.fr
Durée du marché: La durée de la concession sera de 20 ans à compter de la notification du contrat.
Procédure: délégation de service public, conformément aux articles L 1411-1 et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Critères de sélection des candidatures.
— garanties fiscales, sociales, professionnelles et financières,
— aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, notamment à partir des références d'exploitations similaires,
— aptitude à assurer la qualité du service.
Ces critères de choix des offres seront détaillés dans le règlement de la consultation qui sera remis aux candidats qui, au vu des pièces citées ci dessus, seront admis à présenter leur offre, au cours de la deuxième phase de la procédure.
Le dépôt des candidatures se fera contre récepissé, en recommandé avec AR ou par porteur spécial à l'adresse indiquée ci dessous.
La transmission des offres ou des candidatures par voie électronique ne sera pas autorisée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.10.2009.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours:

Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine - BP 40510, F-83041 Toulon Cedex 9. E-mail: greffe.ta-toulon@juradm.fr. Tél.  +33 494427930. URL: http://www.ta-toulon.juradm.fr. Fax  +33 494427989.
VI.4.2) Introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Voir article L. 551-1 du code de justice administrative.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
16.10.2009.


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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MARTIGNONI-HUTIN privatisation politique martignoni gouvernement economie entreprise milliard nouvelobs
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.