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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Niederbronn-les-Bains- Niederbronn les Bains (Alsace - Bas-Rhin) - Groupe : Lucien Barrière SAS

♠ Délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation du casino de la Ville de Niederbronn-Les-Bains - Avis d'attribution de marché 22-06-2013


Marché

Délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation du casino de la Ville de Niederbronn-Les-Bains

Avis

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Niederbronn-les-Bains, 2, place de l'hôtel de Ville-67110 Niederbronn-les-Bains. Tél. : 03-88-80-89-89. Courriel : a.tres@niederbronn-les-bains.fr. Point(s) de contact : tres Aline.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.niederbronn-les-bains.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation du casino de la Ville de Niederbronn-Les-Bains.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : exploitation d'un casino.
Domaine de la délégation : Autre : casino
Durée de la délégation : 20
ans
Autres précisions :
La convention prendra effet le 31 octobre 2013.
Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la ville de Niederbronn-Les-Bains.
Code NUTS : FR42.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :
Montant hors (H.T.) : 154 832 900 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200
, 45212160.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : Néant.
2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 173 B.O.A.M.P. 201 B du 17/10/2012.
3) Critères d'attribution : L'évaluation des offres a été réalisée sur la base du contenu du mémoire remis par le candidat et des modifications et/ou compléments au projet de contrat le cas échéant proposés par ce dernier, et selon les critères pondérés suivants :
1) Valeur actuelle nette des reversements financiers à la ville (liés ou non au produit brut des jeux) : 40 %
2) Gestion du patrimoine et travaux neufs 15 %
3) Qualité de l'animation artistique et culturelle 15 %
4) Programme de fonctionnement du casino (type de jeux, plage d'ouverture...) 10 %
5) Cohérence et solidité du montage financier 10 %
6) Programme de restauration 5 %
7) Mesures relatives à l'addiction 5 %.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 17 juin 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains (SFCMNB) au capital de 80 000 EUR, 10 place des Thermes, F-67110 Niederbronn-les-Bains
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : a) Informations sur le montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégant, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation et quelle que soit leur origine (en chiffres uniquement).
Contribution liées au produit brut des jeux :
- Prélèvement communal sur le produit brut des jeux (jeux de tables et machines à sous) :
5 % sur la tranche comprise entre 0 et 3.000.000 EUR
7,5 % sur la tranche comprise entre 3.000.000 EUR et 7.500.000 EUR
10 % sur la tranche comprise entre 7.500.000 EUR et 12.000.000 EUR
15 % au-delà de 12.000.000 EUR
soit un prélèvement prévisionnel global de : 20.013.600 EUR (reversement prélèvement Etat 10 % inclus)
- Prélèvement à employer : répartition en 2 parts égales entre le délégant et le délégataire soit un montant prévisionnel global de 836.700 EUR
Contribution non liées au produit brut des jeux :
- Redevance d'occupation du domaine public : part fixe de 90.000 EUR par an indexée sur le coût de la construction à partir du 1er Novembre 2023 + part variable de 0,1 % du chiffre d'affaires net (H.T.) de l'exercice précédent, soit globalement 2.125.300 EUR
- Contribution aux frais de contrôle de l'exécution du contrat : limitée à 15.000 EUR (H.T.) par an indexée, soit globalement : 293.200 EUR (H.T.)
- Contribution à l'animation touristique de la Collectivité : 130.000 EUR par an dont 50.000 EUR versés à des tiers au titre de l'effort de promotion artistique, soit globalement 2.600.000 EUR
- Frais d'entretien du parc du Casino par la Collectivité : remboursement limité à 20.000,00 EUR (H.T.) par an, soit globalement : 400.000 EUR (H.T.)
b) Précisions concernant les voies et délais de recours :
- à tout moment, procédure de conciliation par le président du tribunal administratif (TA) (article L 211-4 du code de justice administrative)
- recours gracieux adressé à M. le maire - 2, Place de l'Hôtel de Ville - 67110 Niederbronn-les-Bains dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision faisant grief
- référé contractuel (articles L551-13s et R 551-7 Cja) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au BOAMP
- recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif contre les actes détachables du contrat éventuellement accompagné d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (article R421-1 du Code de justice administrative) et pour les concurrents évincés, avant la conclusion du contrat.
- recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires par tout concurrent évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux concurrents évincés à compter de la conclusion du contrat (arrêt du conseil d'état du 16-07-07 - no291545). Ce recours peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix - case postale n°51038-67070 Strasbourg. Tél. : 03-88-21-23-23. Fax : 03-88-36-44-66
Adresse Internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/acces-et-coordonnees/
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
Date d'envoi du présent avis : 19 juin 2013.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION
Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Ville de Niederbronn-les-Bains (en adressant une demande préalable par courrier à M. le maire), 2, place de l'hôtel de Ville-67110 Niederbronn-les-Bains.
Les documents accessibles seront occultés des éléments couverts par le secret industriel et commercial..


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.