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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino des Sables-d'Olonne- Les Pins (Pays de la Loire - Vendée) - Groupe : Joagroupe

♠ Exploitation du casino des pins, aux Sables d'Olonne - Avis d'attribution de marché 22-06-2013


Marché

Exploitation du casino des pins, aux Sables d'Olonne

Avis

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville des Sables d'Olonne, 21, Place du Poilu de France B.P. 30386-85108 Les Sables-d'Olonne Cedex. Tél. : 02-51-23-16-00. Courriel : casinodespins@lessablesdolonne.fr.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.lessablesdolonne.fr.
Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-securises.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public du Casino des Pins.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : art. L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du CGCT.
II.3) Objet de la délégation : exploitation du Casino des Pins.
Domaine de la délégation : Autre : casino
Durée de la délégation : 20
ans
Autres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2014.
Lieu principal d'exécution de la délégation : avenue Rhin et Danube, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Code NUTS : FR515.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :
Montant hors (H.T.) : 236 701 596 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200
, 45212171.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : AJ-DSP-2012-02.
2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis d'intention de conclure de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 83 B.O.A.M.P. 106 C du 05/06/2013.
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 425 B.O.A.M.P. 186 B du 26/09/2012.
Avis auquel se réfère la présente publication au J.O.U.E. :
- Numéro de l'avis au J.O. : 2013 /S 185 - 30397626/09/2012.
3) Critères d'attribution : Critères de sélection des candidatures : art. L. 1411-1 code général des collectivités territoriales. Critères de sélection des offres : cf. paragraphe V.2-Autres informations.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 20 juin 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SAS CASINO DES PINS, 14, avenue Rhin et Danube, F-85100 Les Sables-d'Olonne
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : *Un avis de concession de travaux a également été publié dans "Le Journal des Casinos no211 du 04/10/2012. *Critères de sélection des offres : Les offres seront examinées, et le choix final du Délégataire sera effectué, en tenant compte des critères suivants classés sans ordre d'importance hiérarchique : -Qualité des propositions pour la programmation et les conditions de gestion des activités animation et discothèque (appréciées notamment en fonction de la qualité des manifestations et activités proposées, diversité, conditions de programmation, organisation, conditions d'accueil du public, moyens mis en oeuvre ...), -Qualité des propositions sur le contenu et les conditions de gestion de l'activité restauration et bar (appréciés notamment en fonction de la qualité des menus, adéquation au contexte local et à la clientèle, organisation de l'activité, moyens mis en oeuvre ...), -Qualité des propositions sur les activités jeux (appréciée au regard des conditions d'organisation, accueil du public, attractivité, moyens mis en oeuvre pour garantir le respect de la réglementation, contenu du programme de prévention des abus de jeux ...), -Garanties et moyens mis en oeuvre par le candidat pour assurer une politique de communication efficace, (propositions en termes de promotion et commercialisation des activités appréciées en fonction de la qualité, l'adéquation et la quantité de supports et actions de communication en vue du développement de la fréquentation), -Qualité et cohérence des investissements proposés dans le programme de réaménagement des locaux ou d'extension pour la création d'une discothèque appréciées notamment en fonction des partis constructifs, choix de matériaux et équipements, conditions de réalisation des investissements, au plan des qualités esthétiques et architecturales internes et externes, y compris en termes d'intégration, ainsi que de la cohérence fonctionnelle des aménagements (distribution et organisation des différents espaces et activités, conditions d'accès et circulation du public et du personnel, stationnements), -Cohérence, fiabilité et pertinence des équilibres financiers proposés sur la durée de la délégation, -Niveau de part variable de redevance d'occupation du domaine public proposé.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6, Allée de l'ile Gloriette B.P. 2411-44041 Nantes. Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : 02-40-99-46-00. Fax : 02-40-99-46-58
Adresse Internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr/ta/caa/
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
Date d'envoi du présent avis : 20 juin 2013.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION
Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Mairie des Sables d'Olonne, service Domaine Public et Affaires Juridiques 21 Place du Poilu de France-85100 Les Sables-d'Olonne. Courriel : casinodespins@lessablesdolonne.fr. Tél. : 02-51-23-16-00. Fax : 02-51-96-92-44
Adresse internet : http://www.lessablesdolonne.fr


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.