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1999/2000
1998/1999
1997/1998
Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Montrond-les-Bains- Montrond les Bains (Rhône-Alpes - Loire) - Groupe : Joagroupe

♠ Délégation de service public pour l'exploitation du Casino pour le compte de la ville à Montrond Les Bains - Avis de marché 16-04-2013 date limite de présentation des candidatures : 10-06-2013


Marché

Délégation de service public pour l'exploitation du Casino pour le compte de la ville à Montrond Les Bains

Avis

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Montrond-les-Bains, B.P. 11 - place du Général de Gaulle, contact : yvette MORETTON Directrice Générale des Services, à l'attention de service Marchés publics, F-42210 Montrond-les-Bains. Tél. : (+33) 4 77 54 42 77. E-mail : dgs@montrond-les-bains.fr. Fax : (+33) 4 77 54 51 96.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://montrond-les-bains.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Activité principale
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public pour l'exploitation du Casino de Montrond-Les-Bains.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 26 Services récréatifs, culturels et sportifs.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
cf. Rubrique "autres informations".
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.1.8) Lots :
II.1.9) Variantes
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2) Capacité économique et financière :
III.2.3) Capacité technique :
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
10 juin 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
1. L'utilisation du présent avis est destinée à assurer, en tant que de besoin, une publicité au niveau communautaire du contrat. Elle ne soumet pas celui-ci aux dispositions relatives aux marchés publics. La passation du contrat est soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Le contrat n'est pas régi par les dispositions relatives aux concessions de travaux.
2.contexte, objet et déroulement de la consultation
2.1contexte
2.1.1 La commune de Montrond-Les-Bains (ci-après la Commune) a conclu le 5 mai 2010 avec un opérateur économique, une convention de délégation de service public, en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, ayant pour objet, en substance, de confier à cet opérateur la construction et l'exploitation du casino de Montrond-Les-Bains.
2.1.2 Dans ce cadre, l'opérateur susvisé a notamment réalisé les ouvrages constitutifs dudit casino (ci-après désigné le Casino), lesquels sont décrits dans le Dossier d'information.
2.1.3 Saisi par un tiers, en application du recours ouvert par la jurisprudence Tropic Travaux Signalisation (CE Ass., 16 juillet 2007, req. No 291545, Rec. P. 360, concl. D. Casas), le tribunal administratif de Lyon, par un jugement en date du 20 décembre 2012 a prononcé la résiliation de la délégation de service public au 1er septembre 2013.
2.1.4 La Commune a décidé d'engager la présente consultation (ci-après la Consultation) qui a pour objet de sélectionner un opérateur économique, qui se verra confier dans les conditions prévues par le contrat de délégation de service public à conclure (ci-après le Contrat), l'exploitation du Casino, au travers de la prise en charge par le Délégataire des activités de jeux, des activité de restauration, des activités d'animation ainsi que des autres activités prévues dans le Contrat concourant aux objectifs de développement touristique, économique et culturel de la Commune. Le Délégataire sera rémunéré à ses risques et périls par les résultats de l'exploitation.
2.1.5 Il est précisé qu'à l'effet notamment de mettre à la disposition du Délégataire le Casino, la Commune et le délégataire concluront concomitamment à la signature du Contrat, un bail emphytéotique administratif en application des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime (ci-après le Bail) qui constituera avec le Contrat, un tout indivisible.
2.2déroulement de la Consultation
2.2.1 La Consultation sera conduite en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et dans les conditions prévues par le Règlement de la Consultation.
Les principales étapes de la Consultation sont décrites ci-après.
2.2.2 Durant une phase initiale (ci-après la Phase Initiale), les Concurrents remettront à la Commune une soumission initiale (ci-après la Soumission Initiale), laquelle comprendra, conformément à la décision du Conseil d'etat Corsica Ferries (CE, 15 décembre 2006, req. No 298618, Rec. P. 566) et dans les conditions prévues par le Règlement de la Consultation, d'une part, l'enveloppe contenant les pièces à l'appui leur Candidature, et d'autre part le pli contenant leur Offre Initiale, cette offre étant unique et ne devant pas être accompagnée d'une ou plusieurs offres variantes.
2.2.3 A l'issue de la Phase Initiale et au vu de l'avis de la Commission de Délégation de Service Public, des négociations seront librement engagées, au cours d'une deuxième phase (ci-après la Deuxième Phase) avec le(s) Concurrent(S) conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et suivant les indications qui seront données par la Commune au cours de cette Deuxième Phase. Cette Deuxième Phase aura pour objet de parvenir à une version finalisée du Projet de Documentation Juridique. Au cours de cette Deuxième Phase, le(s) Concurrent(S) sera/seront amené(s) à remettre à la Commune leur Offre Finale, cette offre étant unique et ne devant pas être accompagnée d'une ou plusieurs offres variantes.
2.2.4 A l'issue de la Deuxième Phase, le maire de la Commune saisira le conseil municipal, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, du choix de l'opérateur économique auquel il a procédé sur la base de l'offre Finale.
2.2.5 Dans le cas où le conseil municipal ratifierait la proposition du maire de la Commune, il sera alors procédé, au cours d'une troisième phase (ci-après la Troisième Phase), notamment et conformément à la réglementation en vigueur, à la signature de la Documentation Juridique et à l'accomplissement des formalités de transmission et de notification de la Documentation Juridique.
3. Documents de la Consultation
3.1 Les documents remis aux Concurrents dans le cadre de la présente Consultation (ci-après les Documents de la Consultation) sont constitués :
A) Du Règlement de la Consultation, en ce compris ses Annexes ;
B) Du Projet de Documentation Juridique, constitué, d'une part, du Projet de Contrat et, d'autre part, du Projet de Bail ; et
C) Du Dossier d'information.
3.2les Concurrents peuvent obtenir les Documents de la Consultation en adressant une demande par e-mail à l'adresse : dgs@montrond-les-bains.fr.
4. Droit d'entrée
4.1 En application des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, le Délégataire sera tenu de payer à la Commune un droit d'entrée dont le montant correspond à la valeur nette comptable au 1er septembre 2013 des biens de retour d'une part et des biens de reprise utiles au fonctionnement du Casino d'autre part, qui (y) entreront dans le patrimoine de la Commune à l'issue de la précédente délégation et qui (z) seront remis au Délégataire en application du Contrat et du Bail, étant précisé que les biens de reprise deviendront la propriété du Délégataire à la date de payement du droit d'entrée.
4.2 Le montant du droit d'entrée est ainsi fixé à 12 372 056, 36 EUR ht
4.3 Le Délégataire s'engage à payer à la Commune le droit d'entrée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'obtention par le Délégataire de l'autorisation de jeux prévue par l'article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure et des textes pris pour son application.
5. Modalités de présentation des soumissions initiales
5.1géneralites
5.1.1 Les Concurrents devront remettre une Offre Initiale, en un (1) original et deux (2) copies ainsi que deux (2) CD-ROM ou DVD-ROM contenant l'ensemble des fichiers informatiques constitutifs de leur Soumission Initiale, dans les conditions prévues ci-dessous.
5.1.2 La Soumission Initiale est rédigée en français.
5.1.3 La Soumission Initiale est composée des éléments suivants :
A)Du plis contenant leur Candidature conformément aux prescriptions figurant au point 6 ci-dessous (ci-après le Pli Candidature) ; et
B)Du pli contenant leur Offre Initiale conformément aux prescriptions du point 7 ci-dessous (ci-après le Pli Offre Initiale).
5.2formalisme
5.2.1 Formalisme des Soumissions Initiales sur support papier
5.2.1.1 La Soumission Initiale sera chacune présentée dans une enveloppe ou dans tout autre contenant au format approprié, contenant :
A)D'Une part, le Pli Candidature dans une enveloppe ou dans tout autre contenant au format approprié ; et
B)D'Autre part, le Pli Offre Initiale dans une enveloppe ou dans tout autre contenant au format approprié.
conformément à ce qui suit
5.2.1.2 l'enveloppe ou le contenant au format approprié contenant la Soumission Initiale sera cacheté et portera, au recto, outre la dénomination du Concurrent, les mentions suivantes : " Commune de Montrond-Les-Bains - consultation pour l'attribution de la délégation de service public pour l'exploitation du Casino de Montrond-Les-Bains - soumission Initiale ".
5.2.1.3 l'enveloppe ou le contenant au format approprié contenant le Pli Candidature sera cacheté et portera, au recto, outre la dénomination du Concurrent, les mentions suivantes :
" Commune de Montrond-Les-Bains - consultation pour l'attribution de la délégation de service public pour l'exploitation du Casino de Montrond-Les-Bains - pli Candidature "
5.2.1.4 l'enveloppe ou le contenant au format approprié contenant le Pli Offre Initiale sera cacheté et portera, au recto, outre la dénomination du Concurrent, les mentions suivantes :
" Commune de Montrond-Les-Bains - consultation pour l'attribution de la délégation de service public pour l'exploitation du Casino de Montrond-Les-Bains - pli Offre Initiale "
5.2.2 Formalisme pour la présentation des cd-rom / dvd-rom
5.2.2.1 Il est demandé aux Concurrent de respecter les prescriptions additionnelles suivantes pour la présentation de leur Soumission Initiale sur CD-ROM ou DVD-ROM :
A)Le Pli Candidature devra contenir un Cd-Rom/Dvd-Rom comprenant les fichiers informatiques correspondant à l'ensemble des éléments remis sur support papier dans le Pli Candidature ;
B)Le Pli Offre Initiale devra contenir un Cd-Rom/Dvd-Rom comprenant les fichiers informatiques correspondant à l'ensemble des éléments remis sur support papier dans le Pli Offre Initiale ;
C)Le Concurrent s'efforcera d'organiser les fichiers contenus sur chaque Cd-Rom/Dvd-Rom selon une arborescence appropriée de dossiers et de sous-dossiers ; chaque dossier et sous dossier de même que chaque fichier porteront un intitulé permettant d'identifier aisément son objet ;
D)À l'exception des tableaux présentés sous format Excel— ou équivalent qui devront être présentés sous ce même format, chaque fichier sera présenté, de préférence, sous format Pdf— ou équivalent et constituera une copie scannée des documents remis sur support papier ou constituera un fichier Pdf— ou équivalent généré à partir de la version Word— ou équivalent des documents remis sur support papier. En cas d'utilisation d'un autre format de fichier, le Concurrent indiquera le logiciel requis pour lire le fichier considéré et s'efforcera, dans la mesure du possible, d'utiliser un format de fichier pouvant être lu au moyen d'un logiciel gratuit.
5.2.2.2 Il n'est pas requis que les fichiers informatiques soient signés électroniquement par le Concurrent.
5.2.2.3 En cas de différence et/ou contradiction entre les documents remis sur support papier et les documents remis sur Cd-Rom/Dvd-Rom, les documents remis sur support papier prévaudront.
6. Contenu du Pli Candidature
6.1géneralites
Le Pli Candidature sera composé du sous-dossier administratif visé au point 6.2 ci-dessous et du sous-dossier technique et financier visé au point 6.3 ci-dessous.
6.2sous-dossier administratif
Ce sous-dossier portera l'intitulé " sous-dossier administratif " et comportera les éléments suivants.
A) La Lettre de Candidature dont le modèle figure en annexe du Règlement de la Consultation, dûment complétée et datée et signée par le Représentant du Concurrent ;
B) Le(S) pièce(s) justifiant l'habilitation dont dispose le Représentant du Concurrent ;
C) Une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Concurrent (ou équivalent pour les Concurrents établis à l'étranger) daté de moins de trois (3) mois avant la Date Limite de Réception des Soumissions Initiales;
D)Si le Concurrent est une société en cours de constitution, une copie des statuts signés de la société en cours de constitution ainsi qu'une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent pour les Concurrents établis à l'étranger) de chaque associé de la société en cours de constitution, daté de moins de trois (3) mois avant la Date Limite de Réception des Soumissions Initiales ;
E)Une copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le Concurrent a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2012, dans les conditions de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, étant rappelé que conformément aux dispositions dudit décret :
(I)En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat n'est pas prévue, le Concurrent fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée ;
(Ii)Le Concurrent établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine, étant précisé que pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le Concurrent établi en France ;
(Iii)Le Concurrent établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;
(Iv)Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
F) Pour les personnes assujetties en vertu de l'article L. 5212-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur attestant que le Concurrent respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail.
6.3sous-dossier technique et financier
Ce sous-dossier portera l'intitulé " sous-dossier technique et financier " et comportera les éléments suivants.
A) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du Contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
B) Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
C)Les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des Concurrents pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
D) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du Concurrent et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; et
E)Une liste des principales prestations de services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, étant précisé que les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du Concurrent.
Dans le cas où le Concurrent ne serait objectivement pas en mesure de produire tout ou partie des documents et/ou informations visés au présent point 6.3, ce dernier pourra justifier de ses capacités et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public par tout autre moyen.
7. Contenu du pli offre initiale
Le Pli Offre Initiale sera composé des éléments suivants.
7.1 Règlement de la Consultation paraphé et signé
Le Concurrent joint à son Offre Initiale une copie du Règlement de la Consultation paraphé sur chaque page, en ce compris ses Annexes et signé par le Représentant du Concurrent, avec l'annotation manuscrite " lu et accepté ".
7.2 Projet de Documentation Juridique Modifié
7.2.1 Les Documents de la Consultation comportent un projet de contrat de délégation de service public (ci-après le Projet de Contrat) et un projet de contrat de bail emphytéotique administratif (ci-après le Projet de Bail) (le Projet de Contrat et le Projet de Bail étant ensemble désignés le Projet de Documentation Juridique) qui serviront de base à l'établissement, lors des négociations, de la documentation juridique définitive.
7.2.2 Il est demandé, à cet égard, aux Concurrents de prendre en considération ce qui suit :
A) Il est demandé aux Concurrents d'inclure, dans leur Offre Initiale, des propositions de compléments et/ou de précisions (ci-après les Propositions de Compléments et/ou de Précisions) pour les clauses du Projet de Documentation Juridique identifiées par l'expression " à renseigner par le Concurrent " et suivant les indications figurant, s'il y a lieu, à la suite de cette expression ; et
B) Les Concurrents ont la possibilité de formuler, en tant que de besoin, des propositions de rédaction alternative (ci-après les Propositions de Rédaction Alternative) au Projet de Documentation Juridique.
Pour les besoins des présentes, les Propositions de Compléments et/ou de Précisions et les Propositions de Rédaction Alternative sont désignées, ensemble, les Propositions de Modification.
7.2.3 Les Propositions de Modification doivent être présentées en marques de révision, en français et sous une rédaction de type contractuel.
Si pour une clause donnée du Projet de Documentation Juridique, le Concurrent souhaite expliciter sa Proposition de Modification, il pourra assortir la Proposition de Modification en cause, des précisions qu'il estime nécessaire.
En tout état de cause, les Propositions de Modification ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet de modifier substantiellement l'économie générale du Projet de Documentation Juridique et/ou ses caractéristiques essentielles.
7.2.4 Il est précisé que la Commune ne sera pas liée par les Propositions de Modification et pourra, dans le cadre des négociations, les accepter ou les refuser.
7.3 Projet du Concurrent
7.3.1 Le Concurrent exposera dans le cadre d'un mémoire technique, le projet d'exploitation qu'il envisage de mettre en place.
A cet effet, il remettra une note explicative qui traitera en particulier des aspects suivants :
A)Le projet du Concurrent au titre des activités de jeux, au regard de la nature et du nombre de tables de jeux dont il envisage l'installation, des horaires d'ouverture des salles de jeux, des dispositifs envisagés en matière de prévention et de lutte contre le jeux excessif ;
B)Le projet du Concurrent au titre des activités d'animation, au regard de la consistance, la fréquence et les publics visés, relativement auxdites activités d'animation ;
C)Le projet du Concurrent au titre des activités de restauration, au regard des différentes activités de restauration envisagées (restaurant(s), bar(s), etc.), le(s) concept(s) desdites activités, ainsi que les horaires d'ouverture ;
D)Le projet du Concurrent au titre de la préservation des biens mis à sa disposition par la Commune en vertu du Contrat et du Bail, au regard de ses engagements notamment en matière d'assurance et d'entretien et de maintenance desdits biens, de surveillance et de sécurité, et du sort des biens à la fin normale ou anticipée du Contrat et du Bail ;
E) Le projet du Concurrent au titre de la contribution du Casino au développement artistique, culturel et touristique de la Commune, au regard de ses engagements en matière de manifestations artistiques de qualité, de campagnes de communication et des autres contributions en matière culturelle et touristique.
7.3.2 Le Concurrent formulera, en outre, dans le Projet de Documentation Juridique, dans les conditions prévues par la clause 7.2 ci-dessus les Propositions de Modification induites par son projet d'exploitation.
7.4 Compte d'exploitation prévisionnel
Le Concurrent produira un compte d'exploitation prévisionnel correspondant à toute la durée du Contrat. Le Concurrent explicitera, en tant que de besoin, les hypothèses retenues.
Le Concurrent veillera à ce que ce compte d'exploitation prévisionnel mette notamment en évidence, les différentes contributions, redevances et autres prélèvements perçues par la Commune au titre du Contrat et du Bail.
8. Entrée en Vigueur et durée du Contrat
8.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de sa notification au Délégataire par le Délégant une fois accomplies les formalités requises en vertu de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales (ci-après l'entrée en Vigueur).
8.2 La durée du Contrat résulte de l'addition :
A) d'une part, de la période débutant à compter de l'entrée en Vigueur et expirant au jour de la Mise en Service durant laquelle le Délégataire devra notamment accomplir toutes diligences afin d'obtenir l'autorisation de Jeux, sans que cette période ne puisse excéder cent quatre-vingt (180) Jours Calendaires ; et
B) d'autre part, de la période d'exploitation débutant à compter du jour de la Mise en Service (telle que définie à ci-dessous) et expirant dix-huit (18) ans après ladite Mise en Service.
La Mise en Service, qui marque le début de l'exploitation, interviendra à compter de l'obtention régulière par le Délégataire de l'autorisation de jeu prévue par l'article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure et des textes pris pour son application.
9. Société en cours de constitution - société nouvellement créée
9.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent participer à la Consultation.
9.2 Dans ce cas, le Concurrent produit à l'appui de sa Candidature, les documents et informations visés au point 6 ci-dessus en ce qui concerne les associés de la société en cours de constitution ou nouvellement créée.
10. Les candidatures seront examinées au regard des éléments d'appréciation figurant à la clause 8.2 du Règlement de la Consultation. Les offres seront appréciées au regard des critères mentionnés à la clause 8.3.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16 avril 2013.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, F-69433 Lyon Cedex 3. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 78 14 10 10. URL : http://lyon.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 4 78 14 10 65
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 16 avril 2013.


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.