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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Niederbronn-les-Bains- Niederbronn les Bains (Alsace - Bas-Rhin) - Groupe : Lucien Barrière SAS

♠ Délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation du casino de la Commune de Niederbronn-Les-Bains - Avis de marché 12-10-2012 date limite de présentation des candidatures : 26-11-2012


Marché

Délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation du casino de la Commune de Niederbronn-Les-Bains

Avis

Avis n°12-200537 publié le 17/10/2012 - BOAMP n°201B, Annonce n°173

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
Ville de Niederbronn-les-Bains, 2, place de l'hôtel de Ville-67110 Niederbronn-les-Bains. Tél. : 03-88-80-89-89. Courriel : a.tres@niederbronn-les-bains.fr, Point(s) de contact : tres Aline.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.niederbronn-les-bains.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Ville de Niederbronn-les-Bains, 2, place de l'hôtel de Ville, Point(s) de contact : alain WEISGERBER-67110 Niederbronn-les-Bains. Courriel : a.weisgerber@niederbronn-les-bains.fr. Tél. : (+33) 3-88-80-89-74. Fax : (+33) 3-88-80-32-55

I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation du casino de la Commune de Niederbronn-Les-Bains.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : la présente consultation a pour objet la passation d'une convention de délégation de service public de type concessif portant sur l'exploitation du casino de la Ville de Nierderbronn-Les-Bains dans les conditions fixées par l'article L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

II.3) Objet de la délégation : domaine de la délégation : Autres : casino.
Domaine de la délégation : Autre.casino
Durée de la délégation : 20
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 31 octobre 2013.
Lieu principal d'exécution de la délégation : 10, place des Thermes, 67110 Niederbronn-les-Bains.
Code NUTS : FR42.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le casino comporte 3 activités (direction unique) : jeux, spectacle, restauration. Il est composé de salles de jeux, une salle de spectacle ; une ex-salle de cinéma équipée, de restaurants, de bars, de locaux administratifs/techniques. Les surfaces : 4228m2 sur des parcelles de 13895m² comprenant des terrains de tennis et un jardin attenant. Les jeux à envisager : machines à sous et tous jeux pour lesquels une autorisation ministérielle sera obtenue. La délégation inclut les ouvrages, installations et équipements, existants ou à venir, affectés à l'exploitation des services objet de la délégation.
Les principales missions :
- L'exploitation du casino comprenant les activités : jeux, restauration et animation sur des terrains sis sur le territoire communal
- Une demande d'autorisation de jeux conformément à la loi du 15/06/ 1907 modifiée, du décret n°59-1489 du 22/12/1959 modifié et de l'arrêté du 14/05/2007
- La perception de toutes les recettes d'exploitation : produit brut des jeux, tickets d'accès et cartes d'admission, les recettes liées à l'exploitation des autres services concédés (restauration, spectacles, etc.) et les recettes annexes telles que la location d'emplacements publicitaires et commerciaux
- La prévention de l'addiction aux jeux
- Maîtrise d'ouvrage des travaux : entretien des équipements et ouvrages ; travaux neufs, travaux de renouvellement. L'aménagement des parcelles mises à disposition relèvera du délégataire.
La Ville se réserve le droit de demander le paiement d'un droit d'entrée correspondant à l'indemnité versée par la Ville au délégataire sortant (investissements non amortis) et au coût de biens de reprise que le délégataire sortant aurait cédés à la Collectivité à la fin de la délégation. Les conditions de reprise et le montant seront précisés dans le projet de contrat remis aux candidats admis à remettre une offre. La mise à disposition des ouvrages communaux sera définie dans une convention d'occupation séparée (même durée).

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200
, 45212160.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité) Les statuts en vigueur du candidat seront joints.
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
-une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

III.2) Capacité économique et financière : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans).
- dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

III.3) Capacité technique et professionnelle .

Formalités nécessaires :
- une déclaration sur l'honneur avec les détails des effectifs (y compris personnel d'encadrement sur les 3 dernières années / ou depuis la date de création de l'entreprise si créée - de 3 ans ;
- un mémoire avec les capacités techniques du candidat et ses références dans le domaine de la DSP ou domaine comparable et/ou toutes références montrant son aptitude à recevoir la DSP et à assurer la continuité et l'égalité du service public.

Les candidatures en groupement sont admises. Si tel est le cas, la commune impose un groupement solidaire pour assurer une bonne exécution financière du contrat. De même sous forme de groupement, les pièces énumérées devront être fournies pour chaque entreprise du groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire ainsi que les pouvoirs donnés à ce dernier pour représenter ses cotraitants.

Dans le cas ou les candidats souhaitent que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.

Les groupements devront rester intangibles durant la durée de la consultation.

Dans leur lettre de candidature, les groupements candidats devront préciser les motifs techniques et /Ou économiques justifiant que leurs membres se soient groupés pour répondre à la consultation.

Les dossiers incomplets pourront faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation et la jurisprudence applicable.

Au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue dans le code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission ad hoc établira la liste des candidats dont les offres seront ouvertes et analysées.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP Casino.

IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers seront transmis par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Aucun dossier ne pourra être communiqué à la personne publique par télécopie.
Les plis pourront être remis contre récépissé ou envoyés par la Poste par pli recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse suivante : 26 novembre 2012
Mentions à porter sur l'enveloppe :
" Ville de Niederbronn-les-Bains
Délégation de service public - Casino
Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis "
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent avis ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.
Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation précisant notamment la date de remise des offres ainsi que le document définissant les " caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service ".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Ville de Niederbronn-les-Bains, 2, place de l'hôtel de Ville-67110 Niederbronn-les-Bains. Courriel : a.tres@niederbronn-les-bains.fr. Tél. : 03-88-80-89-89. Fax : 03-88-80-32-55
Adresse internet : http://www.niederbronn-les-bains.fr

IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 26 novembre 2012, à 17 heures

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

IV.5) Critères de sélection des offres :
L'évaluation des offres sera réalisée selon les critères renseignés dans le règlement de la consultation.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix - case postale n° 51038-67070 Strasbourg. Tél. : 03-88-21-23-23. Fax : 03-88-36-44-66. Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/acces-et-coordonnees/

V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
greffe du Tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix - case postale n° 51038-67070 Strasbourg. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Tél. : 03-88-21-23-23. Fax : 03-88-36-44-66. Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/acces-et-coordonnees/

V.4) Date d'envoi du présent avis : 12 octobre 2012


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.