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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino des Sables-d'Olonne- Les Pins (Pays de la Loire - Vendée) - Groupe : Joagroupe

♠ Délégation de service public du Casino des Pins - Avis de marché 21-09-2012 date limite de présentation des candidatures : 07-01-2013


Marché

Délégation de service public du Casino des Pins

Avis

CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville des Sables d'Olonne, 21 Place du Poilu de France B.P. 30386, F-85108 Les Sables-d'Olonne Cedex. E-mail : casinodespins@lessablesdolonne.fr.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.lessablesdolonne.fr.
Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-securises.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION

II.1) Description de la concession
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public du Casino des Pins.

II.1.2) Type de contrat et lieux d'exécution des travaux
conception et exécution
Site ou lieu d'exécution principal : casino des Pins, 14 avenue Rhin et Danube, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Code NUTS : FR515.

II.1.3) Description succincte du contrat de concession :
voir bloc Vi.2.

II.1.4) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92351200, 45212171.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le casino les pins est exploité dans un ensemble immobilier de 14 589 m2, propriété de la Ville, situé au 14 avenue Rhin et Danube aux Sables d'olonne. Le bâtiment, établissement recevant du public de deuxième catégorie, présente sur deux niveaux divers espaces dont une salle de dancing, des salles de jeux, des locaux d'habitations et de dépendances, un restaurant, trois bars, une salle de séminaire, et des locaux administratifs.
Les espaces extérieurs comprennent un jardin, des parkings, deux bars et divers espaces annexes (courts de tennis, mini-golf, ...). Un bâtiment comprenant un garage et des locaux d'habitation est également présent.
Selon les autorisations en vigueur, les jeux suivants sont pratiqués actuellement : boule, jeux de contrepartie, Vingt trois, Black Jack, roulette anglaise, Texas Hold'Em Poker, jeux de cercle, formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle, machines à sous (150 machines).

II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers : les candidats indiqueront dans leur offre s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat, et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des travaux

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir bloc Vi.2.

III.1.2) Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet de la délégation de service public, pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'opérateur est établi.

III.1.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : ?Indications sur les moyens humains et matériels dont le candidat dispose ;
?Références détaillées, sur les trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et d'activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties et capacités professionnelles du candidat.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Critères d'attributioncritères de sélection des candidatures (art. L. 1411-1 code général des collectivités territoriales) : garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail, aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les critères de jugement des offres sont mentionnés au règlement de consultation.

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice
AJ-DSP-2012-02.

IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 7 janvier 2013, à 12:00

IV.2.3) ReconductionLangue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Langue(s) officielles de l'UE français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires non.

VI.2) Informations complémentaires .

Description succincte du contrat de concession:

Consultation engagée pour le renouvellement de la délégation de service public du casino des Pins, la délégation actuelle prenant fin le 31/12/2013. Un bail mettant l'immeuble à disposition du délégataire et un cahier des charges seront conclus, chacun pour une durée allant du 01/01/2014 au 31/12/2033.

Le Délégataire exercera dans le respect de la réglementation applicable les activités obligatoires des casinos: animation, restauration et jeux. Les jeux pratiqués pourront être ceux actuellement autorisés, et tout jeu autorisé par la loi ou tout nouveau jeu qui viendrait à l'être, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires.

Il exploitera également obligatoirement une activité annexe de discothèque. Il devra financer, concevoir et réaliser un programme de travaux de réaménagement des locaux (ou d'extension) du casino afin d'aménager un espace dédié à cette discothèque.

Le délégataire gérera le service à ses risques et périls. Il assurera les relations avec les usagers (accueil, contrôle, ...), recrutera et gérera le personnel qualifié nécessaire (les informations sur le personnel susceptible de reprise seront au dossier de consultation), effectuera l'acquisition et le renouvellement des biens nécessaires à l'exploitation qui ne seraient pas mis à disposition par la commune, mettra en oeuvre une stratégie commerciale, assurera les obligations d'entretien, réparation et renouvellement prévues au contrat.

Il effectuera la gestion administrative, financière et comptable des activités dans des conditions respectant les textes applicables.

En application des dispositions du CGCT, un prélèvement, dont le taux sera de 15 % sera opéré sur le produit brut des jeux diminué de certains abattements, au profit de la commune. Le délégataire devra opérer les versements liés au prélèvement de l'état sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement. Dans les conditions prévues à l'art. L. 2333-57 et au cahier des charges, des recettes seront consacrées pour partie à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique. Le délégataire versera à la Ville une contribution au développement artistique et culturel, ainsi qu'une redevance (part fixe et part variable) en contrepartie de la mise à disposition des biens.

L'exploitation respectera les contraintes de service public imposées.

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- une lettre de candidature, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l'adresse de son siège social, le cas échéant son n° d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, ses n° de téléphone et de fax, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d'entre eux les mentions relatives à l'identité du candidat, précisées ci-avant ; Le formulaire Dc1 peut être utilisé à effet de lettre de candidature ;
- certificats et attestations sur la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat au 31/12/2011, prévus à l'art. 8 du décret n°97.638 du 31/05/1997 pris pour l'application de la loi n°97.210 du 11/03/1997 ;
- une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat est en règle vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail, ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation ;
- attestation sur l'honneur datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation judiciaire, ou règle d'effet équivalent pour les candidats étrangers. Le cas échéant copie du ou des jugement(s) prononcé(s) (ou équivalent(s) étranger(s)) permettant la poursuite des activités en cas de procédure de redressement judiciaire ou de procédure étrangère équivalente ;
- une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- attestation sur l'honneur datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat de ce que le candidat ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'art. 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 06/062005, ou d'une condamnation prononcée au titre de l'art. 131-39-5° du code pénal ;
- le cas échéant, la liste des entreprises qui sont liées au candidat au sens de l'article 63 de la directive n°2004/18/ce du 31/03/2004
Informations complementaires:

Procédure de type ouvert : la date mentionnée au point Iv.2.2 est la date limite de réception des candidatures et des offres. Le dossier de consultation est mis à disposition dès la publication du présent avis. La ville adresse gratuitement ce dossier sur demande écrite aux coordonnées du point I.1. Le dossier peut être retiré sur place aux mêmes coordonnées aux jours et heures d'ouverture des bureaux, à savoir du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (sauf jours fériés). Le dossier de consultation peut également être gratuitement téléchargé sur le site www.marches-securises.fr. La procédure de retrait du dossier est précisée sur le site.

Une visite facultative du site sera organisée, dans les conditions précisées au règlement, le 15 octobre 2012.

Plusieurs candidats peuvent se grouper pour présenter une candidature. Dans ce cas, les justifications à produire, mentionnées aux rubriques Iii.1.1 à Iii.1.3, quant à la situation et aux capacités des candidats, devront être produites pour chaque membre du groupement. Une seule lettre de candidature, signée par l'ensemble des membres du groupement, ou signée par le mandataire dûment habilité par les autres membres à les représenter durant l'ensemble de la procédure de passation sera produite. Aucun changement de la composition ou forme du groupement ne sera autorisé après dépôt de la candidature.

Si pour une raison justifiée qu'il appartiendra à la commission d'apprécier, un candidat n'est pas en mesure de fournir l'une des pièces ou justifications demandées au titre de sa candidature (rubriques Iii.1.1 à Iii.1.3), il est admis à fournir tout autre document équivalent et à prouver sa capacité professionnelle et financière par tout autre moyen. Les candidats pourront présenter des renseignements et pièces complémentaires, qu'ils jugeraient utiles pour démontrer leurs capacités et pour l'appréciation de leur candidature au regard des critères de sélection.

Les candidats remettent, sous un même pli extérieur contenant deux enveloppes intérieures scellées, leurs candidatures et leurs offres dans les conditions fixées par le règlement de la consultation.

Les candidatures et offres sont à adresser aux coordonnées suivantes :

M. le maire

Service Affaires Juridiques

21, Place du Poilu de France

B.P. 30386

85108 les sables d'olonne Cedex

Le délai de remise des candidatures et des offres est impératif.

Aucun envoi n'est autorisé par voie électronique ou par télécopie.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21 septembre 2012.

VI.3) Procédures de recours

VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes, 6, Allée de l'ile Gloriette B.P. 24111, F-44041 Nantes Cedex. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 40 99 46 00. URL : http://nantes.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 2 40 99 46 58

VI.3.2) Introduction des recours :

VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Nantes, 6, Allée de l'ile Gloriette B.P. 24111, F-44041 Nantes Cedex. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 40 99 46 00. URL : http://nantes.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 2 40 99 46 58

VI.4) Date d'envoi du présent avis : 21 septembre 2012


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.