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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Plouescat (Bretagne - Finistère) - Groupe : Partouche

♠ Délégation de service public portant sur l'exploitation du casino de Plouescat. - Avis de marché 14-09-2012 date limite de présentation des candidatures : 23-11-2012


Marché

Délégation de service public portant sur l'exploitation du casino de Plouescat.

Avis

Avis n°12-181203 publié le 19/09/2012 - BOAMP n°181B, Annonce n°204


DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
Commune de Plouescat, 6 rue de la Mairie Hôtel de ville Bp30, à l'attention de julie ROUARD-29430 Plouescat. Tél. : 02-98-69-60-13. Courriel : mairie@plouescat.fr. Fax : 02-98-61-91-74, Point(s) de contact : julie ROUARD.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.mairie-plouescat.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :

I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public portant sur l'exploitation du casino de Plouescat.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales / arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos / loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos / décret 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.

II.3) Objet de la délégation : consultation engagée pour l'attribution d'une convention de délégation de service public du casino de Plouescat. Un cahier des charges sera à respecter.
Conditions principales d'exploitation
l'exploitation des jeux de casino sera confiée pour 15 ans à un délégataire dont la rémunération sera exclusivement assurée par les résultats d'exploitation. L'exploitation se fera aux risques et profits du délégataire en respectant la législation et la réglementation applicables aux activités. Il devra produire les éléments permettant à la Ville de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un prélèvement, dont le taux sera au maximum de 15 %, sera opéré sur le produit brut des jeux après application des différents abattements prévus par la législation et la réglementation en vigueur, au profit de la commune.
Des participations financières du délégataire à la vie associative de la Commune de PLOUESCAT et au CCAS et une contribution de l'exploitant au développement touristique de la station balnéaire sont également attendues.
Dans les conditions prévues à l'article L. 2333-57 et au cahier des charges, des recettes seront consacrées à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'attractivité touristique de la station balnéaire.
Le délégataire devra disposer à l'entrée en vigueur de la délégation, dans le cadre d'un bail ou en pleine propriété, de locaux adaptés à l'exploitation du casino pour toute la durée de la délégation (la Commune n'étant pas propriétaire d'un bien immobilier de nature à accueillir les activités du service public considéré)
La durée de la convention de service public envisagée est de 15 ans, à compter du 1er juin 2013 (à titre indicatif - le démarrage complet des activités étant suspendu à l'obtention de l'autorisation pour les jeux).
Domaine de la délégation : Autre.casino
Durée de la délégation : 15
ansAutres précisions :
Caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire :
Le délégataire assurera les relations avec les usagers (accueil, contrôle...). Il assurera en activité principale l'exploitation des jeux de casino. Les jeux pratiqués pourront être ceux actuellement autorisés et tout jeu autorisé par la loi ou tout nouveau jeu qui viendrait à l'être, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires. Les jeux actuellement autorisés sont (à titre indicatif) : tables de roulette anglaise, black jack et Texas Hold'hem Poker et 105 machines à sous.
En outre, le délégataire mettra en oeuvre des prestations de nature culturelle qui pourront notamment être liées à des spectacles et animations, soirées à thèmes, expositions artistiques et culturelles, manifestations musicales diverses...
Il assurera une activité de restauration/bar conforme à l'image de la Collectivité.
Il mettra gratuitement à disposition de la Commune les locaux réservés aux animations pour son usage direct ou pour l'organisation de manifestations, de réunions ou de conférences d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de toute manifestation à caractère religieux ou politique.
Lieu principal d'exécution de la délégation : plouescat, 29430.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- pièce n°1 - lettre de candidature, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, identifiant le candidat et précisant s'il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire. Les candidats pourront s'inspirer du formulaire Dc1 utilisé en marché public ;
- pièces n°2 - certificats et attestations sur la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat au 31 décembre 2011, prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n°97-210 du 11 mars 1997 ;
- pièce n°3 - attestation sur l'honneur datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, que le candidat est en règle vis-à-vis des obligations d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, ou qu'il n'est pas soumis à ces obligations ;
- pièce n°4 - attestation sur l'honneur datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation judiciaire ou règle d'effet équivalent pour les candidats étrangers. Le cas échéant copie du ou des jugement(s) prononcé(s) (ou équivalent(s) étranger(s)) en cas de procédure de redressement judiciaire ou de procédure étrangère équivalente, permettant la poursuite des activités ;
- pièce n°5 - attestation sur l'honneur datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail.

III.2) Capacité économique et financière : -Pièce n°6 - description détaillée de l'entreprise candidate (moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, déclaration concernant le chiffre d'affaires global, et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant des activités similaires à celles objet de la délégation de service public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles).

III.3) Capacité technique et professionnelle : -Pièce n°7 - références détaillées dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation et toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties professionnelles du candidat.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Procédure restreinte : le dossier de consultation sera adressé aux seuls candidats admis à déposer une offre par la commission visée à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Les candidatures seront présentées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure sera anonyme et portera exclusivement la mention suivante : " Délégation de service public du Casino de Plouescat - enveloppe extérieure - NE PAS OUVRIR "
L'enveloppe extérieure devra contenir une enveloppe intérieure.
L'enveloppe intérieure devra porter le nom et l'adresse du candidat et la mention " Délégation de service public du Casino de Plouescat - enveloppe intérieure - NE PAS OUVRIR " et comprendra l'ensemble des pièces composant le dossier de candidature décrites au présent avis sur support papier.
Les plis seront adressés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés contre récépissés à l'adresse précisée ci-après.
Les plis devront impérativement parvenir avant la date et l'heure limite de réception des candidatures. Aucun envoi n'est autorisé par voie électronique ou par télécopie.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Commune de Plouescat, hôtel de ville Bp30 6 rue de la Mairie-29430 Plouescat. Courriel : mairie@plouescat.fr. Tél. : 02-98-69-60-13. Fax : 02-98-61-91-74
Adresse internet : http://www.mairie-plouescat.fr

IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 23 novembre 2012, à 12 heures

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.4) Date d'envoi du présent avis : 14 septembre 2012


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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