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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de La Tour-de-Salvagny- Le lyon Vert (Rhône-Alpes - Rhône) - Groupe : Partouche

♠ Assitance pour la conclusion d'une délégation de service public pour l'exploitation du casino le lyon vert à la tour de salvagny - Avis de marché 23-07-2012 date limite de présentation des candidatures : 13-09-2012


Marché

Assitance pour la conclusion d'une délégation de service public pour l'exploitation du casino le lyon vert à la tour de salvagny

Avis

Département de publication : 69
Annonce No 12-149428
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SIRISH.
Correspondant :  Isabelle ricci, place de la mairie, 69890 La Tour-de-Salvagny, tél. : 04-78-48-06-35, télécopieur : 04-78-48-00-09, courriel : isabelle.ricci@salvagny.org, adresse internet : http://www.e-marchespublics.com .
Objet du marché : assistance pour la conclusion d'une délégation de service public pour l'exploitation du casino le lyon vert à la tour de salvagny.
Lieu d'exécution : sirish - place de la mairie, 69890 La Tour-de-Salvagny.
Caractéristiques principales :
le nouveau contrat de délégation de service public pour l'exploitation du casino le lyon vert doit être effectif au 1er novembre 2015. La consultation s'adresse à des candidats possédant les compétences requises pour réaliser les missions suivantes : assistance à la définition générale de la future délégation - assistance à la rédaction du cahier des charges de la consultation - assistance pour la sélection des candidatures et pour l'analyse des offres - assistance lors de la négociation - asistance dans la rédaction du contrat de délégation de service public. La mission d'assistance commencera à la date de notification du marché et se poursuivra jusqu'à la signature du contrat de délégation de service public
Refus des variantes.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r octobre 2012.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le paiement interviendra par mandats administratifs dans le délai de 30 jours à réception de la demande de paiement dûment établie. Le réglement interviendra sur les fonds propres du syndicat intercommunal.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Autres renseignements demandés :
     - Autres renseignements demandés : le réglement de consultation précise à l'article 3 l'ensemble des pièces exigées dont notamment : la liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années ayant trait au secteur économiques des casinos et à la réglementation des jeux. Il est requis un minimum de deux études. L'indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celles du marché à conclure. Il est requis un minimum d'un consultant possédant une expérience significative en matière de connaissance du secteur économique des casinos et de la réglementation des jeux. Le curriculum détaillé de cette personne devra être joint.
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 13 septembre 2012, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 12-008-MI-PI.
Renseignements complémentaires : les critères de choix des offres sont indiqués à l'article 5 du réglement de consultation.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dce est téléchargeable gratuitement sur le site : e-marchespublics.com.
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les offres devront être remises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. Les modalités de remise des offres sont définies à l'article 4 du réglement de consultation.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 23 juillet 2012.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Syndicat intercommunal pour la réprésentation des intérêts de la station hydrominérale charbonnières les bains/ la tour de salvagny.
Correspondant :  Isabelle ricci, place de la mairie, 69890 La Tour-de-Salvagny, tél. : 04-78-48-06-35, télécopieur : 04-78-48-00-09, courriel : isabelle.ricci@salvagny.org.


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.