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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

- Avis de marché 15-03-2012 date limite de présentation des candidatures : 27-04-2012

Marché

délégation de service public, de type affermage, ayant pour objet l'exploitation du futur casino de Saint-Trojan-Les-Bains

Avis

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
ville de Saint-Trojan-les-Bains, 66, rue de la république, à l'attention de mairiesttrojan@wanadoo.fr-17560 Saint-Trojan-les-Bains. Tél. : 05-46-76-00-30. Courriel : mairiesttrojan@wanadoo.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
MAIRIE, 66, rue de la République, Point(s) de contact : christelle MOINE-17370 Saint-Trojan-les-Bains. Courriel : mairiesttrojan@wanadoo.fr. Tél. : (+33) -05-46-76-00-30. Fax : (+33) -05-46-76-13-80

I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public portant sur l'exploitation d'un casino.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : dsp portant sur l'exploitation du futur casino de Saint Trojan Les Bains, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

II.3) Objet de la délégation : délégation de service public, de type affermage, ayant pour objet l'exploitation du futur casino de Saint-Trojan-Les-Bains (délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2012).
Domaine de la délégation : Autre.casino
Durée de la délégation : 20
ansAutres précisions :
Forme du groupement que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de la DSP
Groupement d'entreprises conjointes avec mandataire solidaire. Les groupements peuvent se présenter sous une forme différente, mais la forme conjointe avec mandataire solidaire s'imposera à eux en cas d'attribution de la convention de délégation de service public..saint Trojan les Bains.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les prestations confiées au Délégataire incluent :
-La mise en place d'une offre de jeux diversifiée par l'exploitation de machines à sous et de jeux de tables ;
-La proposition d'une offre de restauration de nature à fidéliser la clientèle du casino ;
-L'organisation de spectacles et d'animations variés ;
-La mise en place d'actions de promotion et de communication destinées à faire la promotion de l'établissement de jeux et de ses activités annexes en contribuant au rayonnement de la Commune et à son attractivité touristique.
La Collectivité ne délègue au Délégataire que la seule exploitation du casino. Dans l'hypothèse où il n'y a de bâtiment existant susceptible d'accueillir l'implantation du casino, la création de l'établissement implique pour le délégataire qui sera désigné de concevoir, financer et construire l'ouvrage et les aménagements nécessaires à l'exécution du service délégué. L'ouvrage réalisé par le délégataire constitue un bien propre dont il conservera la propriété en fin de contrat.
La Collectivité informe les candidats qu'un terrain est aujourd'hui disponible sur le territoire de la ville de Saint-Trojan-les-Bains. Celui-ci sera à acquérir par le Délégataire dans les conditions qui seront précisées dans le règlement de la consultation.
Les modalités de financement et de paiement du Délégataire relèvent d'une gestion déléguée de service public avec une rémunération exclusivement liée aux résultats de l'exploitation. Le prélèvement communal et la contribution financière du Délégataire au profit de la Commune d'une part, et la tarification pratiquée dans les différents secteurs d'activité de l'exploitation d'autre part, fixent l'économie générale du présent contrat.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Renseignements et pièces justificatives à produire
- pièce 1 : une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement ;
- pièce 2 : Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait de K-Bis) ;
- pièce 3 : Une description détaillée de son entreprise : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.

III.2) Capacité économique et financière : pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ;
-Pièce 5 : une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire :
opour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail ;
opour les infractions visées à l'article L. 8251-1 du code du travail ;
opour l'infraction visée à l'article L. 8231-1 du code du travail ;
opour l'infraction visée à l'article L. 8241-1 du code du travail.

III.3) Capacité technique et professionnelle .

Pièce 6 : Toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (exemple : références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service délégué ou toute autre référence pertinente...) ;
- pièce 7 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du nouveau code du travail ;
- pièce 8 : Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat.

On'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du Code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger ;

On'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).

-Pièce 9 : Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.2) Modalités de présentation des candidatures : L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en EUR. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 9 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes :
" Candidature pour la délégation du service public portant sur l'exploitation du futur casino ".
L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité.
Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat de la Collectivité à l'adresse suivante :
Ville de Saint-Trojan-les-Bains
Hôtel de Ville
66, rue de la République
17 370 SAINT-TROJAN-LES-BAINS
Horaires d'ouverture : de 9H à 12H30 ET DE 13H30 à 16H du lundi au jeudi
de 9H à 14H le vendredi
de 9H à 12H le samedi
Date limite de remise des candidatures
Les candidatures devront être remises avant le vendredi 27 avril 2012 à 12 heures.
Les dossiers remis hors délai ou remis sans enveloppe cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur sans examen de la part de la Collectivité.

IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 27 avril 2012, à 12 heures

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

IV.5) Critères de sélection des offres :
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Critères de jugement des offres
Les critères de jugement des offres seront précisés dans le Règlement de la Consultation transmis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.2) Autres informations : Renseignements complémentaires : Assistant à maîtrise d'ouvrage : Service Public 2000 au 05 44 51 67 96.

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac B.P. 541-86020 Poitiers. E-mail : greffe.ta-poitiers@juradm.fr. Tél. : 05-49-60-79-19. Fax : 05-49-60-68-09

V.3.2) Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.
Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Les actes administratifs de l'entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

V.4) Date d'envoi du présent avis : 15 mars 2012


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.