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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

- Avis de marché 15-02-2012 date limite de présentation des candidatures : 12-04-2012

Marché

F-Vannes: Travaux de construction de casinos

Avis

 

F-Vannes: Travaux de construction de casinos



2012/S 34-054693



Concession de travaux publics



Directive 2004/18/CE


Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
Ville de Vannes
fr524
26 place Maurice Marchais, BP 509
À l'attention de: M. le maire
56019 Vannes Cedex
FRANCE
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.mairie-vannes.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.e-megalisbretagne.org/
Accès électronique à l'information: http://www.e-megalisbretagne.org/
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.e-megalisbretagne.org/
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
1.3)
Activité principale
Services généraux des administrations publiques
1.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Section II: Objet du contrat de concession

II.1)
Description de la concession
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Contrat de délégation de service public (bail emphytéotique administratif et cahier des charges pour l'exploitation) pour la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du casino de Vannes.
II.1.2)
Type de contrat et lieu d’exécution des travaux
Conception et exécution
Code NUTS FR524
Site ou lieu d'exécution principal Ville de Vannes - parc du Golfe, 56000 Vannes, FRANCE.
II.1.2)
Type de contrat et lieu d’exécution des travaux:
Contrat de délégation de service public comprenant un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la conception, le financement, la réalisation et la maintenance du casino de Vannes et un cahier des charges non détachable, pour l'exploitation du casino.
II.1.4)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45212160, 92351200
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
Le contrat comprend:
— un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la conception, le financement, la réalisation et la maintenance du casino,
— un cahier des charges, non détachable, pour l'exploitation du casino.
La durée du contrat est de 20 ans à compter de sa notification. La ville mettra à disposition du délégataire le terrain d'emprise du casino qui a une surface d'environ 6 300 m². Le futur casino comprendra une salle de machines à sous, une salle de jeux traditionnels (tables), une salle de spectacle, un restaurant, des bureaux.
Le délégataire sera chargé de l'exploitation du casino, à ses frais et risques, sous le contrôle de la Ville de Vannes. Il doit demander et obtenir une demande d'autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur.
Le délégataire doit assurer une offre de jeux diversifiée et une restauration de grande qualité dans le cadre du restaurant du casino. Il doit établir et mettre en oeuvre une programmation annuelle de spectacles et manifestations de qualité. Le délégataire doit mettre en place des actions de communication destinées à faire la promotion de l'établissement de jeux et de ses activités annexes, en contribuant au rayonnement de la commune et de son attractivité touristique.
Le délégataire sera rémunéré par les recettes liées à l'exploitation du casino (produits de jeux, spectacles, restauration) et la perception d'éventuelles recettes annexes (publicité, location de locaux). Un prélèvement sur le produit brut des jeux sera perçu chaque année par la ville. Des fonds inscrits au compte 471 seront affectés à des travaux d'amélioration du casino et des ses abords ou versés à la commune pour des travaux d'investissement, destinés à accroître ou améliorer son équipement touristique et à augmenter son pouvoir attractif. Le délégataire doit également verser des contributions financières destinées à contribuer au développement touristique et culturel de la Ville de Vannes.
II.2.2)
Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers:
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)
Conditions de participation
III.1.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies Les candidats doivent établir un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes:
— lettre de candidature du candidat ou du mandataire du groupement et pouvoir des membres du groupement, l'habilitant,
— extrait du K-Bis ou document équivalent datant de moins de 3 mois,
— si une entreprise est en redressement judiciaire, copies du ou des jugements prononcés à cet effet,
— déclaration sur l'honneur que l'entreprise ne fait pas l'objet d'une interdiction à concourir,
— certificat attestant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (souscription de déclarations et paiements), conformément aux dispositions du décret n° 97-638 du 31.5.1997 et de l'arrêté modifié du 31.1.2003,
— attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L.8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou toute autre condamnation pour des infractions similaires,
— attestation sur l'honneur certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail,
— attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle.
Les formulaires DC1, DC2 et NOTI2 peuvent être utilisés et téléchargés sur le site suivant: http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struc_marc_publ/form_tele/decl_cand.html.
Les candidats étrangers doivent produire les documents demandés ou des documents équivalents, avec une traduction assermentée en langue française.
III.1.2)
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies — chiffre d'affaire global, bilan et compte de résultat et annexes 5 à 11 de la liasse fiscale des 3 derniers exercices, pour chaque entreprise membre du groupement, en cas de groupement,
— attestation sur l'honneur que le candidat n'a en aucune manière enfreint la législation française des jeux,
— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas utilisé et n'utilisera pas de capitaux douteux.
III.1.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies — déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement pour les 3 dernières années,
— références dans la réalisation de prestations similaires à celles faisant l'objet du contrat, pour les 3 dernières années,
— note sur les moyens, matériels et humains, que le candidat peut consacrer à l'exécution des prestations faisant l'objet du contrat, et précisant la façon dont il compte exécuter ces prestations au regard des principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public.
Section IV: Procédure

IV.1)
Critères d’attribution:
Les offres remises par les candidats retenus par le pouvoir adjudicateur seront jugées selon les critères interdépendants suivants: 1-qualité de l'offre technique: - qualité architecturale intérieure et extérieure du casino et intégration dans l'environnement, - qualité des installations et équipements, - qualité du plan de maintenance et du plan de renouvellement des biens. 2-Qualité de l'offre concernant l'exploitation du casino: - diversité et qualité de la programmation annuelle de spectacles, manifestations et évènements, - qualité de la restauration proposée, - diversité et qualité des actions de promotion et de communication, - qualité des actions de prévention proposées en direction des joueurs complusifs. 3-Qualité de l'offre financière: - redevance proposée dans le cadre du BEA pour la mise à disposition du terrain d'emprise, - garanties financières apportées par le candidat pour la construction du casino, - engagement relatif à la contribution financière liée au produit brut des jeux (PBJ), - engagement relatif à la contribution financière au développement touristique et culturel, - engagement relatif à la contribution financière pour le financement des charges liées aux équipements touristiques de la ville. 4-Qualité de l'offre juridique: - respect des principes du droit des DSP, - respect de la règlementation applicable aux casinos. 5-Qualité de l'offre en terme de délai: - délais de réalisation des études, - délais de réalisation des travaux, - date prévisionnelle d'ouverture.
IV.2)
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
DSP CASINO
IV.2.2)
Date limite de présentation des candidatures
Date: 12.4.2012 - 12:00
IV.2.3)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
français.
Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.2)
Informations complémentaires:
VI.2.1. Constitution des groupements et de la société:
Les candidats peuvent se présenter en groupement. Les groupements ne pourront pas être modifiés ultérieurement.
Pour l'attribution du contrat, les candidats peuvent constituer ou présenter une société dédiée ou 2 sociétés dont l'un sera titulaire du BEA et l'autre titulaire du cahier des charges d'exploitation, locataire de la précédente. La société dédiée à l'exploitation doit être conforme aux dispositions règlementaires (article 12 et suivants de l'arrêté du 14.5.2007).
VI.2.2. Procédure de passation:
La procédure de passation du contrat est régie par l'article 3 de l'arrêté du 14.5.2007 relatif à la règlementation des jeux, lequel fait essentiellement référence aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
VI.2.3. Modalités de remise des candidatures:
Les candidatures devront être remises sous double enveloppe fermée avec l'indication sur la seconde enveloppe: "DSP casino de Vannes - ne pas ouvrir - a ouvrir en commission de délégation de service public", dans les conditions suivantes:
Les candidatures doivent parvenir par voie postale ou être déposées contre récépissé à l'adresse suivante: M. le maire de Vannes, direction des moyens généraux, commande publique et affaires juridiques, 29 rue Thiers, BP 509, 56019 Vannes Cedex, FRANCE.
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8:15 à 12:15 et de 13:30 à 17:00. Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 12.4.2012 à 12:00. Elles ne peuvent pas être transmises par voie électronique.
Vi.2.4. Critères de jugement des candidatures par la commission de délégation de service public:
Les candidatures sont jugées au regard:
— des garanties techniques et professionnelles des candidats. Ces garanties sont analysées au regard des effectifs du candidats, des moyens matériels et humains mis en oeuvre pour l'exécution des prestations, objet du contrat et des références dans des prestations similaires au contrat, objet de la délégation. L'examen de ces garanties permet de vérifier si le candidat est techniquement apte à assurer la bonne exécution du service,
— des capacités économiques et financières des candidats. Ces capacités sont analysées au regard du chiffre d'affaires global du candidat, des certificats sociaux et fiscaux prévus par le décret n° 97-638 du 31.5.1997 et des documents indiqués à la rubrique III.1.2). L'examen de ces capacités a pour objet de vérifier que les candidats disposent d'une structure financière suffisante pour assurer la bonne exécution du service,
— de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Il est notamment tenu compte, pour l'examen de ce critère, de la note du candidat indiquant les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect de ces principes et des références pour la réalisarion de prestations similaires,
— du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.
La commission de délégation de service public établit la liste des candidats admis à présenter une offre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.2.2012.
VI.3)
Procédures de recours
VI.3.1)
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Rennes
hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte CS 44416
35044 Rennes Cedex
FRANCE
E-mail: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr
Fax: +33 299635684
VI.3.2)
Introduction des recours
VI.3.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Tribunal administratif de Rennes
hôtel de Bizien 3 contour de la Motte CS 44416
35044 Rennes Cedex
FRANCE
E-mail: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr
Fax: +33 299635684
VI.4)
Date d’envoi du présent avis:
15.2.2012

Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.