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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Cagnes-sur-Mer- Cagnes sur Mer (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes) - Groupe : Tranchant

♠ F-Cagnes-sur-Mer: Gestion et exploitation d'un casino de jeux sur le territoire de Cagnes-sur-Mer - Avis de marché 15-12-2011 date limite de présentation des candidatures : 02-02-2012


Marché

F-Cagnes-sur-Mer: Gestion et exploitation d'un casino de jeux sur le territoire de Cagnes-sur-Mer

Avis

       

F-Cagnes-sur-Mer: Gestion et exploitation d'un casino de jeux sur le territoire de Cagnes-sur-Mer


2011/S 248-404180


Convention de délégation de service public



Section I: Autorité délégante et adresse

I.1)
Nom et adresse:
Ville de Cagnes-sur-Mer, BP 79, à l'attention de M. le maire de Cagnes-sur-Mer, direction des affaires juridiques, 06802Cagnes-sur-Mer, FRANCE. Tél. (+33) 4-93-22-19-00. Télécopieur (+33) 4-93-22-39-78. Contact: directrice du service des affaires juridiques: Mme Arnoux.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2)
Nature de l'autorité délégante:
Commune.

Section II: Objet de la délégation de service public

II.1)
Intitulé de la délégation de service public:
Gestion et exploitation d'un casino de jeux sur le territoire de Cagnes-sur-Mer.
II.2)
Texte en application duquel la convention est conclue:
Procédure de délégation de service public mise en œuvre conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Phase d'appel public de candidatures en vue de la sélection des candidats qui seront admis à présenter une offre.
II.3)
Objet de la délégation:
Le délégataire aura pour mission la gestion et l'exploitation, à ses entiers risques, du casino-jeux de Cagnes-sur-Mer.
Le délégataire devra proposer une gamme complète de jeux sous réserve de l'obtention de l'autorisation ministérielle; il offrira au minimum un parc de 150 machines à sous et des tables de grands jeux (roulette anglaise, blackjack, poker, etc.).
L'établissement proposera, par ailleurs, des prestations dans le domaine de la restauration et des animations culturelles diverses.
L'offre de restauration sera adaptée à la fréquentation de l'établissement, correspondant à 100 couverts minimum, de bonne qualité et répartie dans plusieurs lieux de restauration avec des propositions de menus variés.
Enfin, le casino sera doté d'une salle de spectacle de qualité, d'une capacité minimale de 500 personnes.
Cette salle devra être modulable afin de répondre à tout type de manifestations.
Cette salle, ainsi que l'ensemble des prestations qui y sont attachées, sera mise gracieusement à la disposition de la commune suivant un planning arrêté chaque année pour y programmer au minimum une quarantaine de manifestations.
Le délégataire se rémunèrera exclusivement sur les recettes liées à l'exploitation de l'établissement.
Le délégataire devra procéder au versement du prélèvement communal sur les produits bruts des jeux dans les conditions fixées par la loi du 15.6.1907, le décret no 59-1489 du 22.12.1959 modifié notamment par le décret du 17.5.2007 au taux auquel il se sera engagé. La valeur et éventuellement la progressivité de ce taux résulteront de la négociation qui s'inscrit dans la procédure de délégation de service public.
Il devra également participer au développement touristique et artistique de la station par des actions spécifiques contractualisées et par le versement d'une contribution à la commune, dont le montant sera arrêté dans les mêmes conditions que le taux de prélèvement.
Domaine de la délégation: autre: casino de jeux.
Durée de la délégation: 20 ans.
Autres précisions:
la durée d'exploitation de la convention sera liée à la durée d'amortissement des ouvrages construits ou à construire par le délégataire, et pourra varier de 15 à 20 ans selon l'importance des investissements portés dans le bilan prévisionnel du candidat, bilan qui, sur le plan de ces investissements, aura valeur d'engagement. Le contrat prendra effet le 1.11.2012 ou au plus tard à la date d'obtention par le délégataire de l'autorisation d'exploiter les jeux, sans excéder une durée de 12 mois à compter de la date de signature de la convention de délégation.
Lieu principal d'exécution de la délégation: commune de Cagnes-sur-Mer, 06800 Cagnes-sur-Mer, France.
Code NUTS: FR823.
II.4)
Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention:
La commune n'étant pas propriétaire du bâtiment qui abrite l'actuel casino sis avenue de la Santoline, le candidat devra disposer d'un ensemble immobilier et mobilier lui permettant de fournir un service de qualité.
II.5)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
92351200.

Section IV: Procédure

IV.3)
Condition de délai:
Date limite de réception des candidatures: 2.2.2012 (16:30).
IV.4)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:
Français
IV.5)
Critères de sélection des offres:
Critères de sélection des candidatures: les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur motivation et de leur aptitude à garantir et à assurer la continuité du service public et le traitement égalitaire des usagers et de leur capacité à assurer un service public de qualité. Les candidats retenus par la commission de délégation de service public recevront le dossier de consultation leur permettant de présenter une offre.

Section V: Renseignements complémentaires

V.1)
La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne:
Non.
V.2)
Autres informations:
Les personnes ou organismes intéressés par la présente délégation de service public voudront bien se faire connaître en adressant à la mairie de Cagnes-sur-Mer un dossier rédigé en langue française ainsi constitué, tous les candidats devront produire:
— un formulaire DC1 dûment complété (ou équivalent sur papier libre) et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur attestant:
«Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:
a) condamnation définitive:
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2e alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au 8e alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,
— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.
b) Lutte contre le travail illégal:
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,
— pour les contrats administratifs: ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.
c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
g) Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts».
— Un formulaire DC2 (ou équivalent sur papier libre). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Tous les candidats devront également:
— justifier de leur capacité technique à exploiter un casino ou un établissement de jeux similaire (moyens techniques, en personnel et en matériel, etc.) dont dispose ou disposera le candidat pour l'exploitation de ce service,
— fournir la liste détaillée de leurs références professionnelles et/ou expériences (ou celles des associés ou du personnel) dans le domaine d'activité concerné ou dans la gestion d'un service aux caractéristiques comparables et démontrer leur aptitude à assurer la continuité du service public, ainsi que leur aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers de ce service pendant la période d'exploitation,
— le candidat produira également tout document attestant de sa solvabilité et de sa capacité financière pour mettre en œuvre le projet.
* Les personnes morales devront obligatoirement compléter leur dossier des pièces suivantes:
les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à déposer leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
— Fiche d'identification: adresse, nature juridique de l'organisme, nom du responsable, présentation des activités, extrait Kbis de moins de 90 jours ou équivalent pouvant être remplacée pour les sociétés en formation par les statuts signés ou un projet de statut, et leur motivation,
— bilans et comptes d'exploitation et de résultats certifiés des 3 dernières années ou depuis la création de la structure candidate, si elle est plus récente. Si pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, le candidat n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandés, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout document pertinent après avoir clairement exposé sa situation,
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Dans l'hypothèse où un candidat soumissionnerait comme membre d'un groupement, il lui est interdit de soumissionner comme membre d'un autre groupement.
* Les personnes physiques devront obligatoirement compléter leur dossier par une lettre d'intention accompagnée d'un curriculum vitae comprenant: nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, motivation, copie de la carte d'identité ou de tout autre titre de nationalité, extrait du casier judiciaire bulletin no 3 datant de moins de 3 mois ou tout autre document équivalent.
La transmission par voie électronique n'est pas autorisée.
Les dossiers seront transmis soit:
— par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante: M. le maire, Hôtel de Ville, direction des affaires juridiques, BP 79, 06802 Cagnes-sur-Mer Principal Cedex, FRANCE,
— ou déposés contre récépissé à la direction des affaires juridiques, 25 rue Bérenger, 06800 Cagnes-sur-Mer, FRANCE.
Les dossiers devront être présentés sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure devant porter la mention «Délégation de service public du casino de Cagnes-sur-Mer — Ne pas ouvrir avant la séance».
V.3)
Procédures de recours
Précisions concernant les délais de recours — Informations importantes relatives aux voies de recours:
* médiation: l'organe chargé des procédures de médiation est le CCIRAL (comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics), boulevard Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, FRANCE. Tél.: 04.91.15.63.74. Télécopieur: 04.91.15.61.90;
* recours contentieux: l'instance compétente est le tribunal administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179, F-06000 Nice, FRANCE. Tél.: 04.92.04.13.13. Télécopieur: 04.93.55.78.31;
* délais de recours:
— dans le cadre du référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative), la requête devra être introduite avant la signature du contrat,
— dans le cadre du référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative), la requête devra être introduite dans un délai de 2 mois courant à partir de la publicité de la conclusion de ce contrat (Conseil d'État du 16.7.2007, Société «Tropic Travaux Signalisation»),
— dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, la requête devra, sous peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée (articles R.421-1 à R.421-7 et L.521-1du Code de justice administrative),
— les voies et modalités de recours sont explicitées notamment par les articles L.2131-8 et L.2131-9 du Code général des collectivités territoriales et R.411-1 à R.411-7 du Code de justice administrative.
V.4)
Date d'envoi du présent avis:
15.12.2011.


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.