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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Biarritz (Aquitaine - Pyrénées-Atlantiques) - Groupe : Lucien Barrière SAS

♠ F-Biarritz: Services d'exploitation de casinos - Avis de marché 14-10-2011 date limite de présentation des candidatures : 05-12-2011


Marché

F-Biarritz: Services d'exploitation de casinos

Avis

     

F-Biarritz: Services d'exploitation de casinos



2011/S 201-327055



Concession de travaux publics



Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
Ville de Biarritz
12 avenue Edouard VII - BP 58
Point(s) de contact: direction des marchés publics
64202 Biarritz Cedex
FRANCE
Téléphone: +33 559415412
E-mail: marche@biarritz.fr
Fax: +33 559415444
Adresse(s) internet
Adresse générale du pouvoir adjudicateur http://www.biarritz.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2)
Type de pouvoir adjudicateur

1.3)
Activité principale
Services généraux des administrations publiques
1.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du contrat de concession

II.1)
Description de la concession
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Délégation de service public pour l'exploitation des jeux au casino municipal de Biarritz.
II.1.2)
Type de contrat et lieu d’exécution des travaux
Exécution, par quelque moyen que ce soit, de travaux répondant aux exigences spécifiées par le soumissionnaire retenu
Code NUTS FR615
Site ou lieu d'exécution principal Casino municipal, 1 avenue Edouard VII - Biarritz, FRANCE.
II.1.3)
Description succincte du contrat de concession:
Délégation de service public conclue en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La Ville de Biarritz est propriétaire des locaux du casino, qu’elle mettra à disposition du futur délégataire. La surface des locaux mis à disposition est d’environ 4 500 m², répartis sur cinq niveaux. Conformément à la règlementation des jeux, la convention de délégation de service public sera composée de deux contrats distincts: un cahier des charges et une convention relative à la mise à disposition des locaux. Il est attendu des candidats qu’ils proposent un concept de casino innovant et original répondant aux attentes de la Ville en matière de qualité de services et permettant de se démarquer des offres existantes et de renforcer l’attractivité de Biarritz. L’objet principal de la délégation n’est pas de réaliser des travaux. Cependant, des travaux de rénovation sont indispensables pour adapter les locaux à l’offre de service qui sera présentée et maintenir son attractivité. Le délégataire sera chargé, à ses risques et périls, de rénover et d’exploiter le casino dans les locaux mis à sa disposition par la Ville de Biarritz. Le délégataire aura la charge des investissements nécessaires à la rénovation des locaux, dont il assurera la conception, la maîtrise d’ouvrage et le financement. Le futur délégataire devra assurer l’exploitation des jeux au casino. A ce titre et conformément à la réglementation des jeux, l’exploitation distinguera trois activités: l’animation, la restauration, le jeu. En contrepartie des charges d’exploitation qu’il supportera, le délégataire sera autorisé à percevoir toutes les recettes afférentes aux missions confiées. La reprise des salariés en place affectés à l’exploitation du casino se fera en application des articles L.1224-1 du Code du travail. En contrepartie des avantages de toute nature qui lui seront accordés, notamment l’occupation du domaine public, le délégataire versera des redevances à la Ville. La Ville exercera un contrôle sur l’activité déléguée, laquelle sera soumise à des obligations d service public. Le délégataire devra obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité en cause et notamment celles exigées au titre du respect de la réglementation des jeux en application des dispositions de l’article 1er de la loi du 15.6.1907 et de l’article de la loi n° 83-628 du 12.7.1983.
II.1.4)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92351200
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
Il sera demandé aux candidats de proposer un programme descriptif et estimatif de rénovation des locaux mis à disposition dans le casino, afin de les mettre en adéquation avec le concept global proposé et le niveau de qualité de service attendu. Le niveau des investissements proposés par chaque candidat sera déterminant pour arrêter la durée du contrat prévue entre 15 et 20 ans. Il sera également attendu des candidats un engagement de maintien de la continuité de l’exploitation pendant toute la durée de réalisation des travaux.
II.2.2)
Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers:
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)
Conditions de participation
III.1.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat pourra répondre soit seul, soit sous la forme d'un groupement d’entreprises. En cas de groupement, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la personne publique délégante. Le candidat ou en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement devra remettre l'ensemble des pièces énumérées dans le présent avis. Conformément à la réglementation des jeux, la Ville de Biarritz exigera du futur délégataire la création d’une société dédiée dont l’objet sera exclusivement l’exploitation du casino. Il est rappelé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Les candidats étrangers devront produire des pièces administratives ou des documents similaires avec une traduction assermentée et les pièces techniques et financières en langue française. Des informations complémentaires sont présentées dans la rubrique VI.2 "informations complémentaires" point 3.2 du présent avis.
III.1.2)
Capacité économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies Le candidat ou en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra remettre l'ensemble des pièces suivantes:
1) Le montant et la composition du capital social (actionnaires, structuration du groupe dans l’hypothèse d’un groupe);
2) Extrait des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou documents comptables équivalents comportant les mêmes informations pour les entreprises qui ne sont pas assujetties l’établissement de comptes annuels certifiés;
3) Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.
III.1.3)
Capacité technique:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies Les candidats sont invités à remettre un mémoire présentant:
1) Une note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire, décrivant les moyens humains et matériels du candidat (effectifs par catégorie de personnels et qualifications pour chacune des 3 dernières années, outillage, matériels, équipements techniques...) permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et l'organisation qu'il entend mettre en œuvre dans le cas ou il serait attributaire de la convention de délégation de service public;
2) Les références pertinentes du candidat au cours des 3 dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ou toutes références et éléments susceptibles de démontrer ses capacités technique et son aptitude et à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la discrétion du candidat.
Section IV: Procédure

IV.1)
Critères d’attribution:
La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public apprécié au regard des documents remis par les candidats mentionnés aux rubriques précédentes et à la rubrique VI.2.
IV.2)
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.2.2)
Date limite de présentation des candidatures
5.12.2011 - 16:00
IV.2.3)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
français.
Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.2)
Informations complémentaires:
1- Durée de la délégation de service public: La durée de la convention de délégation sera de 20 ans au maximum, à compter de sa date d’entrée en vigueur, laquelle interviendra à titre prévisionnel début 2013. Il sera demandé aux candidats de présenter une offre de base sur une durée de 20 ans et une offre variante sur une durée de 15 ans. La durée définitive sera arrêtée à l’issue des négociations avec les candidats en fonction de la nature et du montant des investissements proposés et de la durée normale d’amortissement des installations;
2- Unité monétaire utilisée: l'euro;
3 - Compléments à la rubrique III.1 "Conditions de participation":
3.1 - Conditions de présentation des candidatures:
Au titre de l'expérience, des capacités économiques et financières et des capacités techniques, les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux.
Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produite à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés de leur part par le pouvoir adjudicateur et fournir un engagement écrit et signé qu'ils en disposeront pour l'exécution de la convention;
3.2 – Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Le candidat ou en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement devra remettre l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous:
1) la lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat. En cas de groupement, une seule lettre est fournie pour l'ensemble du groupement;
2) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature;
3) extrait Kbis datant de moins de trois mois ou document d'effet équivalent pour les candidats étrangers;
4) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou document d'effet équivalent pour les candidats étrangers;
5) copie de l'état annuel des certificats reçus ou copie des certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations ou organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté du 31.1.2003 modifié ou pour les candidats non établis en France, Certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, une attestation sur l'honneur que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Le candidat non établi en France doit pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays, ou dans les états ou un tel serment n'existe pas, une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
6) attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L.8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou de toute autre condamnation pour des infractions similaires pour les candidats non établis en France;
7) attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 et L. 3242-2 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;
8) attestation concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;
4 - Informations spécifiques sur le déroulement de la procédure:
Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT. Conformément à l'article L 1411-1 du CGCT, la procédure de consultation se déroule en deux étapes. Ces 2 étapes sont précédées de la publication du présent avis d'appel public à la concurrence informant les candidats des modalités de présentation des candidatures et mentionnant les caractéristiques essentielles de la convention envisagée. Les dossiers de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraineront le rejet de la candidature sous réserves des possibilités de régularisation ouvertes par l'article 8, IV du décret du 31.5.1997 (possibilité de compléter le dossier sous 48 heures);
4.1.- Modalités de remise des candidatures
Les candidats remettent les pièces demandées dans le cadre de leur dossier de candidature en 2 exemplaires:
Un exemplaire papier et un exemplaire informatique (clé USB, ou CD-ROM).
Ces éléments sont remis sous pli cacheté portant la mention "délégation de service public pour l’exploitation des jeux au casino municipal de Biarritz - ne pas ouvrir au service courrier".
Les plis sont remis par tout moyen permettant de leur donner une date et une heure certaine, et de façon à garantir la confidentialité de leur contenu. Les candidats sont informés que le service des marchés publics de la mairie est ouvert du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.
Les candidatures qui arriveraient après les dates et heures indiquées dans le présent avis ne seront pas retenues et seront renvoyées non ouvertes;
4.2. - Modalités de remise des offres.
Un document de référence pour l 'élaboration des offres, désigné "dossier de consultation" définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations du délégataire sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.
Les offres présentées dans le cadre de la présente consultation sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisira le délégataire. L’assemblée délibérante se prononcera sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
VI.3)
Procédures de recours
VI.3.1)
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Pau
50 cours Lyautey
64000 Pau
FRANCE
Téléphone: +33 559849440
Fax: +33 559024993
VI.3.2)
Introduction des recours
VI.3.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Greffe du Tribunal administratif de Pau
50 cours Lyautey
64000 Pau
FRANCE
Téléphone: +33 559849440
Fax: +33 559024993
VI.4)
Date d’envoi du présent avis:
14.10.2011


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.