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1998/1999
1997/1998
Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

- Avis d'attribution de marché 12-01-2011

Marché

F-Mers-les-Bains: Services d'exploitation de casinos

Avis

 

AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉ


Services


SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT
Commune de Mers-Les-Bains
avenue Pierre et Marie Curie
Contact: secrétariat général
Attn: Emmanuel Maquet
80350 Mers-les-Bains
FRANCE
Téléphone +33 227280660
Courrier électronique (e-mail): emmanuel.maquet@ville-merslesbains.fr
Fax +33 227280661
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S)
Autorité régionale ou locale
Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’autres pouvoirs
adjudicateurs Non
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1) DESCRIPTION
II.1.1) Intitulé attribué au marché
Delegation de service public - concession pour la construction et
l'exploitation d'un casino.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Lieu principal de prestation 80350 Mers-les-Bains, FRANCE
Code NUTS FR223
II.1.3) L’avis implique
La conclusion d’un accord-cadre
II.1.4) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des
acquisitions
Délégation de service public (concession) pour la construction et
l'exploitation d'un casino conformément à la loi française modifiée du
15.6.1907, aux articles L.1411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales français et des dispositions non codifiées de
la loi française n° 93-122 du 29.1.1993 emportant la conception, le
financement, la construction, l'aménagement et l'exploitation personnelle
aux frais, risques et périls de l'exploitant d'un établissement de casino
comprenant trois activités distinctes que sont l'animation, la
restauration et les jeux de hasard et d'argent autorisés, en ce compris
éventuellement les ouvrages annexes pour la bonne exécution du service
public (e.g, emplacements de stationnement), le tout en vue de contribuer
à l'animation culturelle et artistique et au développement touristique et
économique de la ville de Mers-Les-Bains.
Durée de la concession: 20 années à compter de la date de début
d'exploitation des jeux figurant dans le premier arrêté ministériel
notifié au concessionnaire au titre du contrat et l'autorisant à exploiter
les jeux de hasard et d'argent.
II.1.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92351200
II.1.6) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP)
Non
II.2) VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S)
II.2.1) Valeur totale finale du ou des marché(s)
Valeur 81 314 942,00 EUR
Hors TVA
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.2) CRITÈRES D’ATTRIBUTION
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
1. voir la rubirque VI.2 du présent avis
IV.2.2) Une enchère électronique a été utilisée
Non
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
adjudicateur
DSP JEUX DU CASINO
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
Avis de marché
Numéro d’avis au JOUE: 2009/S 212-305605 du 4.11.2009
Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Numéro d’avis au JOUE: 2010/S 240-366562 du 10.12.2010
Autres publications antérieures
Numéro d’avis au JOUE: 2010/S 237-361581 du 7.12.2010
SECTION V: ATTRIBUTION DU MARCHÉ
INTITULÉ DSP Jeux de Casino.
V.1) Date d’attribution du marché:
18.11.2010
V.2) NOMBRE D'OFFRES REÇUES:
1
V.3) NOM ET ADRESSE DE L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DUQUEL UNE
DÉCISION D’ATTRIBUTION DU MARCHÉ A ÉTÉ PRISE
Bowl In Cafe, SARL (490 562 949 RCS Amiens)
esplanade Général Leclerc Résidence Marine
80350 Mers-les-Bains
FRANCE
Téléphone +33 235835752
V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ
Estimation initiale du montant du marché
Valeur 81 314 942,00 EUR
Hors TVA
V.5) LE MARCHÉ EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE SOUS-TRAITÉ
Non
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS
COMMUNAUTAIRES
Non
VI.2) AUTRES INFORMATIONS
Nature de l'autorite delegante: Commune.
Duree de la concession: voir II.1.4) du présent avis.
Date de signature du contrat par l'autorite delegante: 22.12.2010.
Publications anterieures concernant la même convention: Courrier Picard du
9.11.2009, Journal des casinos du 9.11.2009.
Information sur le montant previsionnel total de la convention: voir les
rubriques II.2) et V.4) du présent avis (chiffre d'affaires prévisionnel
du candidat sur la durée de la concession).
Critères d'attribution (sans ordre de priorité).
— compréhension des enjeux de la concession pour la station,
— ouvrages, aménagements et financement (lieu d'implantation, durée
d'exécution des travaux, originalité du projet, facilité du mode de
financement,
— exploitation de la concession (conditions d'exploitation des jeux et
secteurs commerces (spectacles et restauration) condition de participation
et de la contribution à l'animation et au développement culturel,
artistique, touristique et économique de la station,
— économie générale (plan prévisionnel de trésorerie, politique en matière
d'emploi et d'investissement, conditions financières de la concession,
modifications proposée à la documentation).
Consultation de la convention: voir la rubrique "point de contact" au I.1)
du présent avis.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.1.2011.
VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif d'Amiens
14 rue Lemerchier
80000 Mers-les-Bains
FRANCE
Courrier électronique (e-mail): greffe.ta-amiens@juradm.fr
Téléphone +33 322336170
internet: http://amiens.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
Fax +33 322366171
VI.3.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Référé
contractuel (article L.551-15 du code de justice administrative français).
Délai d'instroduction du recours: la juridiction peut-être saisie au plus
tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis
(article R.551-7 du code de justice administrative français).
Le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante a
respecté le délai de 11 jours visé à l'article 1er-1 du décret français
modifié n° 93-471 du 24.3.1993 et R. 1411-2-1 du code général des
collectivités territoriales français.en outre, si le juge du référé
précontractuel a été saisi en application des dispositions de l'article
L.551-1 et L.551-5 du code de justice administrative français, le référé
contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé
la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée
à cette décision.
VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
7.1.2011


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.