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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino d'Alet-les-Bains- Alet les Bains (Languedoc-Roussillon - Aude) - Groupe : Omnium

♠ F-Alet-les-Bains: Services d'exploitation de casinos - Avis de marché 01-01-2011 date limite de présentation des candidatures : 07-03-2011


Marché

F-Alet-les-Bains: Services d'exploitation de casinos

Avis

 

F-Alet-les-Bains: Services d'exploitation de casinos


2010/S 254-391174



AVIS DE MARCHÉ



SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT

Commune d'Alet-les-Bains
avenue Nicolas Pavillon
11580 Alet-les-Bains
FRANCE

Adresse(s) internet

Adresse du profil d’acheteur http://e-marchespublics.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s)

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s)

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s)
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S)
Autorité régionale ou locale
Services généraux des administrations publiques

SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur
Delegation du service public du casino (procedure ouverte).
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services
Services
Catégorie de services: n° 26
Lieu principal de prestation territoire de la commune Alet-les-Bains.

Code NUTS FR811
II.1.3)L’avis implique
II.1.4)Informations sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’achat/des achats
Délégation du service public du casino d'alet en application des articles L.1411.1 et suivants du CGCT.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

92351200
II.1.7)Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP)
Oui
II.1.8)Division en lots
II.1.9)Des variantes seront prises en considération
Oui
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale
Dans le cadre de la réglementation des jeux, le périmètre du service à assurer comprend l'animation, la restauration et les jeux. L'Actuel casino est exploité dans un ouvrage qui n'appartient pas à la commune. Le délégataire devra affecter au service les ouvrages lui appartenant ou dont il s'assurera la disposition. Exercices clos en 2007, 2008, 2009 (en millions d'euros): produit brut des jeux = 4,9; 3,7; 3,2 produit net des jeux: 2,5; 2; 1,8. 40 000 entrées.
II.2.2)Options
II.3)DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D’EXÉCUTION
Durée en mois: 216 (à compter de la date d’attribution du contrat)

SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
Cf. Articles L.1411.1 et suivants CGCT: Rémunération du délégataire perçue sur les usagers, recettes d'activités accessoires éventuelles. Aucune participation de la Commune.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
III.1.4)L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions particulières
Oui
Respect de la réglementation des jeux, sont autorisation d'exploiter les jeux délivrée par le ministre de l'intérieur.
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Voir le DCE remis gratuitement et téléchargeable. Notamment, candidature, situation juridique, pouvoir, attestation de non interdiction de soumissionner, régularité de la situation fiscale et sociale, ca des services concernés sur les 3 derniers exercices, description des moyens, toute pièce pour justifier les garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L.5212-1 à L.5212-4du code du travail et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
III.2.2)Capacité économique et financière
III.2.3)Capacité technique
III.2.4)Marchés réservés
III.3)CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation

SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)CRITÈRES D’ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous
1. valeur technique. Pondération 70
2. valeur financière. Pondération 30
IV.2.2)Une enchère électronique sera effectuée
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
7.3.2011 - 10:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)IL S’AGIT D’UN MARCHÉ PÉRIODIQUE
VI.2)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES
VI.3)AUTRES INFORMATIONS
Les candidats trouvent dans le DCE qui leur est remis gratuitement et est téléchargeable (e-marchespublic.com) toutes les indications utiles et renseignements complémentaires sur le détail du dossier à déposer.
En procédure ouverte, les candidats remettent un pli unique contenant 2 enveloppes distinctes pour la candidature et l'offre. La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la commission au vu de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés telle que prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (1ère enveloppe). La Commission examine les offres (2ème enveloppe) des seuls candidats figurant sur la liste précédemment arrêtée. Les candidatures et offres peuvent être remises par voie électronique en lieu et place de la remise papier.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.12.2010.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier
FRANCE
Téléphone +33 467548100
VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

Tribunal administratif Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier
FRANCE
Téléphone +33 467548100
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
30.12.2010

Services


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.