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1997/1998
Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : modification

MODALITÉS D’ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS

Art. 20. − Communications à faire et documents à fournir au trésorier-payeur général ou son représentant et au comptable du Trésor chef de poste.

Le directeur responsable du casino est tenu :

1o De porter à la connaissance du trésorier-payeur général ou de son représentant ainsi qu’à celle du comptable du Trésor, chef de poste, dans les quarante-huit heures de la notification de l’arrêté d’autorisation du ministre de l’intérieur, les heures d’ouverture et de fermeture des salles de jeux telles qu’elles sont fixées par cet arrêté ;

2o De préciser au comptable du Trésor, chef de poste, avant le début de la saison, les heures auxquelles commencera effectivement, dans les limites de celles fixées par l’arrêté, chacune des séances de jeux autorisés et d’aviser le même comptable, vingt-quatre heures au moins à l’avance, de toute modification ou modulation apportée aux heures précédemment indiquées ;

3o D’informer le trésorier-payeur général ou son représentant ainsi que le comptable du Trésor, chef de poste, au commencement de chaque saison et quarante-huit heures au moins à l’avance, du jour exact où les jeux commenceront à fonctionner ;

4o De transmettre aux mêmes fonctionnaires, et au commencement de chaque saison, le spécimen de sa

signature et de celles des membres du comité de direction agréés ;

5o De remettre au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de sa vérification mensuelle sur place, deux photocopies certifiées conformes des feuillets numérotés du carnet des prélèvements, valant décompte contradictoire des prélèvements à verser au Trésor au titre du mois qui vient de prendre fin, et conformément aux prescriptions de l’article 75 du présent arrêté ;

6o De donner au trésorier-payeur général ou à son représentant ainsi qu’au comptable du Trésor, chef de poste, huit jours au moins à l’avance, la date à laquelle les jeux cesseront de fonctionner, lorsque cette date sera antérieure à celle fixée par l’arrêté d’autorisation ;

7o De transmettre au trésorier-payeur général ou à son représentant, au début de chaque saison, une note relative au mode de partage des pourboires (modèle no 3) et dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison et en double expédition l’état d’attribution des pourboires (modèle no 4) appuyé d’une copie certifiée du compte du grand livre intitulé « pourboires » ;

8o D’adresser au trésorier-payeur général ou à son représentant, dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison, un exemplaire de la situation mensuelle du dernier mois de la saison (modèle no 5).


MODALITÉS D’ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS
  1. Art. 12. − Directeur responsable et membres du comité de direction.
  2. Art. 13. − Obligations du directeur responsable et des membres du comité de direction.
  3. Art. 14. − Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le ministre de l’intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s’occuper de l’exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux.
  4. Art. 15. − Personnel des jeux.
  5. Art. 16. − Il est interdit aux employés du casino de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leur temps de travail dans l’établissement.
  6. Art. 17. − Les employés des salles de jeux sont tenus de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère chargé de l’économie et des finances, du budget et du ministère de l’intérieur tous les renseignements qu’ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l’exercice de leur mission.
  7. Art. 18. − Il est interdit aux personnels du casino autres que ceux visés à l’article 10 du décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 susvisé de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l’intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d’exclusion.
  8. Art. 19. − Documents à fournir à l’autorité administrative.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.