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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : modification


Jeudi 21 avril 2005 : F-Digne-les-Bains : 1160 - Avis de concession de travaux publics



19/04/2005       S76                 Communautés européennes - Travaux - Avis de concession de travaux publics


 I.  II.  III.  IV.  VI.

F-Digne-les-Bains: Casino

2005/S 76-073221

CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

Travaux


SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR

 

 I.1) Nom et adresse officiels du pouvoir adjudicateur:  
Ville de Digne-les-Bains, Att: Monsieur le Maire, Hôtel de Ville - place Général de Gaulle - BP 214, F-04003 Digne-les-Bains. Tel.:  4 92 30 52 36. Fax:  4 92 30 52 14. E-mail: nat.lebrun@free.fr. Url : http://www.mairie-dignelesbains.fr.
 I.2) Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:  
La même qu'au point I.1.
 I.3) Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus:  
La même qu'au point I.1.
 I.4) Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées:  
Services techniques municipaux, Att: M. Michel Martin, avenue Gutenberg, ZI. Saint Christophe, F-04000 Digne-les-Bains. Tel.:  4 92 30 81 50. Fax:  4 92 32 43 73. E-mail: chrystel.scipion@dignelesbains.fr. URL: http://www.mairie-dignelesbains.fr.
 I.5) Type de pouvoir adjudicateur:  
Niveau régional ou local.

SECTION II: OBJET DU CONTRAT

 

 II.1) Description de la concession
 II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:  
Concession de service public du casino municipal de Digne-les-Bains: conception, construction et exploitation d'un casino.
 II.1.2) Description:  
En application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2005 autorisant le lancement de la procédure de concession du service public du casino, la présente consultation a pour objet de confier la conception, la réalisation et l'exploitation d'un casino municipal sur la fraction de la Commune de Digne-les-Bains dite Vallée des Eaux Chaudes, classée station hydrominérale (thermale) par arrêté préfectoral en date du 27.7.1927.
La construction du casino sera réalisée sur un terrain de la Vallée des Eaux Chaudes mis à disposition du Délégataire par la Commune.
Le Délégataire devra concevoir puis réaliser les ouvrages permettant l'exploitation du casino.
Le bâtiment du casino proprement dit comportera:
- une ou plusieurs salle(s) de jeux,
- une ou plusieurs salle(s) de restauration,
- une ou plusieurs salle(s) susceptibles d'accueillir des séminaires, des spectacles et plus largement toute forme d'animation artistique.
Le Délégataire devra également réaliser des emplacements de stationnement, en conformité avec la règlementation, les voiries d'accès, ainsi qu'éventuellement, en fonction de son projet architectural, les réseaux d'eau, d'assainissement, etc...
Le Délégataire fera son affaire de l'obtention des autorisations administratives et ministérielles nécessaires à la construction (permis de construire notamment) et à l'exploitation du casino et de ses équipements connexes.
Le Délégataire devra attacher un soin particulier au traitement esthétique et architectural de la construction, de même qu'à son intégration dans le site.
Pour se faire, le Délégataire présentera à la Ville de Digne-les-Bains, un projet architectural décrivant le programme et les principales fonctionnalités du casino.
Le Délégataire assurera le financement de l'opération dans son ensemble, s'agissant tant des travaux de construction que de l'exploitation des installations pendant la durée de la concession. Le Délégataire assurera également l'entretien et le renouvellement de tout ou partie de ces ouvrages, de même que des équipements mobiliers et des aménagements intérieurs et ce, pendant toute la durée de la concession.
La durée de la concession est fonction de l'amortissement des investissements du Délégataire, dans la limite maximale de 18 ans.
Le Délégataire devra exploiter le casino, et notamment l'ensemble des jeux autorisés, dans le respect de la législation en vigueur.
En particulier, le Délégataire devra recueillir, avant tout début d'exploitation ou modification dans l'exploitation des jeux autorisés, l'autorisation préalable de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (décret nº 59-1489 du 23.12.1959).
Le Délégataire devra également assurer des services de restauration et organiser des spectacles de qualité (effort artistique).
Le Délégataire participera et contribuera à l'animation culturelle, sociale et artistique et au développement touristique et économique de la Ville de Digne-les-Bains.
Les modalités essentielles de financement et de paiement du Délégataire relèvent d'une gestion déléguée de service public (aux risques et périls du Délégataire), avec une rémunération du Délégataire exclusivement liée aux résultats de l'exploitation du service (recettes perçues auprès des usagers du service public du casino). Les prestations proposées aux usagers feront l'objet d'une grille tarifaire proposée par le Délégataire à la Ville de Digne-les-Bains, dans les conditions définies par le dossier de consultation.
Un prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera effectué dans le respect de la règlementation en vigueur. Le prélèvement communal sera opéré à un taux fixé conventionnellement et assurant l'équilibre économique de la délégation de service public.
Le Délégataire pourra proposer l'exploitation d'un casino (salle de jeux, restauration et spectacles) dans des locaux provisoires, dans l'hypothèse où l'autorisation d'exploiter le casino interviendrait avant la réception du bâtiment abritant le casino.
 II.1.3) Localisation:  
Ville de Digne-les-Bains, Vallée dite des Eaux Chaudes, département des Alpes de Haute-Provence.
 II.1.4) Nomenclature
 II.1.4.1) Classification CPV (Vocabulaire Commun Marchés Publics):
 II.1.4.2) Autre nomenclature pertinente (NACE):  
45.21: activité de construction des bâtiments du casino.
92.35: activité de gestion du casino.
 II.2) Quantité ou étendue du contrat
 II.2.1) Quantité ou étendue globale:  
Ensemble des opérations relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation du casino telles qu'elles sont décrites au point II. 1.2., dans le cadre d'une convention de délégation de service public.
 II.2.2) Pourcentage minimum des travaux devant être attribué à des tiers:  
Sans objet.

SECTION III: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

 

 III.1) Conditions de participation
 III.1.1) Renseignements concernant la situation propre de l’entrepreneur et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique et technique minimale requise:  
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité concédante examinera les dossiers de candidatures et établira la liste des candidats autorisés à présenter une offre en fonction des critères de sélection suivants:
- garanties professionnelles et financières présentées par les candidats,
- aptitude à assurer la continuité du service et le respect de l'égalité des usagers devant le service public.
Forme des candidatures: les entreprises candidates peuvent se présenter seules ou en groupement. La forme du groupement est libre. Toutefois, la Commune de Digne-les-Bains se réserve la possibilité d'imposer la forme solidaire en cas d'attribution de la concession à un groupement conjoint.
L'ensemble des pièces énuméré ci-après devra être fourni par chacune des entreprises membres du groupement.
 III.1.1.1) Situation juridique - références requises:  
Les candidats devront faire parvenir à l'adresse indiquée au point I.1., en langue française, un dossier comportant:
- une fiche de renseignements sur le ou les candidats composant le groupement en cas de candidatures groupées, permettant l'identification du ou des candidats: raison sociale, adresse, nature juridique, nom du responsable, date de création, présentation des activités de l'entreprise candidate et organigramme,
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, si nécessaire,
- déclaration sur l'honneur du candidat par laquelle il déclare ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail ou toute autre condamnation pour des infractions similaires (ou document équivalent pour les candidats étrangers),
déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Et tout autre document que les candidats estimeraient nécessaires à la présentation de leur candidature en attestant de leur capacité à assurer l'exécution et la continuité du service ainsi que l'égalité des usagers devant le service public.
 III.1.1.2) Capacité économique et financière - références requises:  
Les candidats devront faire parvenir, à l'adresse indiquée au point I.1, en langue française, un dossier comportant:
- comptes de résultats et bilans des trois derniers exercices certifiés par un Commissaire aux Comptes et accompagnés des annexes 5 à 11 de la liasse fiscale concernant le domaine d'activité de la convention de délégation de service public (ou document équivalent),
déclaration sur l'honneur ou attestation délivrée par les services fiscaux constatant la régularité de la position du candidat au regard de la législation fiscale et sociale (impôts, charges et autres taxes) ou état annuel des certificat (DC7 ou équivalent),
- attestation d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public.
Et tout autre document que les candidats estimeraient nécessaires à la présentation de leur candidature et attestant de leur capacité à assurer l'exécution et la continuité du service ainsi que l'égalité des usagers devant le service public.
 III.1.1.3) Capacité technique - références requises:  
Les candidats devront faire parvenir, à l'adresse indiquée au point I.1, en langue française, un dossier comportant:
- une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager l'entreprise ou le groupement d'entreprise candidat(e) (DC4 ou équivalent),
- le cas échéant, l'habilitation du mandataire à engager le groupement (DC4 ou équivalent),
- une note de présentation de la candidature développant la motivation et la sensibilité du candidat au projet développé (construction et exploitation d'un casino municipal) et décrivant les moyens humains et matériels de l'entreprise candidate,
- une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (DC5 ou équivalent),
- références professionnelles et bilan d'activités sous forme d'un bref mémoire présentant les expériences en matière de construction et de gestion d'un casino municipal.
Et tout autre document que les candidats estimeraient nécessaire à la présentation de leur candidature et attestant de leur capacité à assurer l'exécution et la continuité du service ainsi que l'égalité des usagers devant le service public.

SECTION IV: PROCÉDURE

 

 IV.1) Critères d’attribution:  
1- Valeur technique des activités proposées: richesse, originalité et diversité des animations, qualité de la restauration proposée, intérêts économiques et sociaux du projet présenté.
2- Qualités architecturale et esthétique du bâtiment construit.
3- Montant des contributions et redevances versées à la Commune.
 IV.2) Renseignements d’ordre administratif
 IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
 IV.2.2) Date limite de réception des candidatures:  
14.6.2005. Heure: 17:00.
 IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) par les candidats:  
Français.

SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

 

 VI.1) Avis non obligatoire:  
Non.
 VI.2) Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par les fonds communautaires:  
Non.
 VI.3) Autres informations:  
Les candidatures seront envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou remises contre récépissé aux adresses et dates indiquées en section 1, avant la date limite indiquée au point IV 3.3.
L'enveloppe portera la mention "Candidature pour la délégation du service public du casino municipal de Digne-les-Bains - À ouvrir en Commission".
Les plis non conformes ou receptionnés hors délai ne seront pas examinés.
Les demandes de renseignements doivent être formulées par écrit à l'adresse ci-avant et peuvent être transmises par voie postale ou télécopie.
Les certificats délivrés dans une langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction en langue française.
La Commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Il leur sera ensuite remis un dossier de consultation comprenant notamment le cahier des charges de consultation, définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations.
 VI.4) Date d’envoi du présent avis:  
14.4.2005.




Lien : Ville de Digne les Bains



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.