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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : interdiction


Lundi 13 novembre 2017 : Suisse : Plus de 50'000 personnes sont interdites de casino



L'an dernier, les maisons de jeux ont bloqué près de 3800 clients. En Suisse, la liste des indésirables croît continuellement. Explications.

Le chiffre paraît incroyable: En Suisse, 50'262 personnes ont l'interdiction de pénétrer dans les 21 casinos suisses. Un chiffre qui correspond, plus ou moins, à la population de Bienne (BE).

L'information a été révélée ce dimanche par la «NZZ am Sonntag», qui s'appuie sur des statistiques de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) établies jusqu'à la fin de l'année passée.

Banques de données pas mises à jour

En 2016 seulement, quelque 3800 joueurs ont été ajoutés à la liste des indésirables, qui croît continuellement. Selon une porte-parole de la CFMJ, cette augmentation est due au fait que très peu d'interdictions sont annulées ou encore que les casinos ne mettent pas à jour leurs banques de données en effaçant les noms des défunts ou des étrangers qui ne veulent plus jouer en Suisse.

Le journal rappelle que les maisons de jeux sont tenues d'intervenir lorsqu'elles s'aperçoivent qu'un client dépense davantage que ce qu'il possède. De nombreuses personnes se font par ailleurs bloquer elles-mêmes.

Loi combattue par trois comités

L'an dernier, les casinos suisses ont enregistré 4,8 millions d'entrées. On ignore cependant sur combien de personnes ce chiffre se répartit. Les maisons de jeux ont dégagé un bénéfice de 689 millions de francs, soit un tiers de moins qu'il y a dix ans. Cette baisse est notamment due aux casinos en ligne, aux clubs illégaux et aux nouveaux casinos construits non-loin des frontières de la Suisse.

La nouvelle loi sur les jeux d'argent, adoptée par le Parlement et qui souhaite interdire l'accès aux sites de jeux d'argent étrangers à partir de la Suisse, améliore les perspectives des casinos helvétiques. Or, le projet est combattu par trois comités différents, qui récoltent actuellement des signatures pour un référendum.

(source : 20min.ch/(ofu/ats)


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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.