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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Jeudi 9 février 2017 : Vers la fin de l'anonymat pour les jeux d'argent?



Un rapport présenté mercredi par deux députés propose de généraliser l'identification des joueurs, déjà présente dans les casinos, aux autres opérateurs de jeux.

Devra-t-on montrer patte blanche dans les points de vente du PMU et de la Française des jeux ? Les conclusions d'un rapport d'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard publié mercredi, présenté par les députés Régis Juanico (PS) et Jacques Myard (LR), vont dans ce sens, rapporte Le Monde.

Ce rapport, qui liste plusieurs recommandations des deux élus pour mieux réguler ce secteur, propose la généralisation de l'identification des joueurs, qui s'applique déjà aux casinos et aux jeux en ligne. Comment? En soumettant une prise de pari au "scan" de sa pièce d'identitégrâce à une borne dans les points de vente, soit une tâche automatisée qui ne demanderait pas l'intervention du buraliste.

Lutte contre le blanchiment

L'objectif est de vérifier que le joueur est bien majeur et ne figure pas au fichier des interdits de jeu. "Nous constatons que des mineurs jouent. De plus, les interdits de jeux, cela fonctionne au casino mais pas ailleurs. Nous proposons donc cette borne qui permettra de dire si la personne est bien autorisée à jouer", plaide Jacques Myard auprès de L'Express.

"En matière d'interdiction de l'offre de jeu aux mineurs, les outils de contrôle sont insuffisants,en ce qui concerne la Française des jeux, opérateur le plus concerné de par l'anonymat et lanature de ses jeux (...) 32,9 % des mineurs auraient ainsi joué au cours de l'année [2014], 11 % d'entre euxpouvant être considérés comme joueurs à risque", avait déjà souligné la Cour des comptes en octobre 2016.

Outre une application plus efficace de l'interdiction de jeu, la proposition vise, selon les rapporteurs, à combattre le blanchiment d'argent.

Moins de 3% de cartes joueurs actives en 2016

Le rapport souligne qu'une directive européenne transposée dans le droit français a fixé à 2000 euros (pour les gains et pour les mises) le seuil au-delà duquel les opérateurs de jeux sont tenus de relever l'identité des joueurs. Un décret a par ailleurs abaissé le plafond des paiements en espèces de 3000 euros à 1000 euros. Or, selon les deux députés, le PMU ne respecte pas ces textes, et enregistre l'identité des gagnants uniquement pour un montant supérieur à 3000 euros.

Les députés notent encore que le PMU a développé une carte joueur facultative qui n'a pas vraiment fait ses preuves... puisqu'elles concernaient moins de 3% des enjeux en 2016. De son côté, la FDJ s'en tient pour l'heure à une expérimentation d'offres promotionnelles conditionnées à l'ouverture d'un compte joueur comprenant des données personnelles. Des initiatives jugées trop timides par Régis Juanico et Jacques Myard.

(source : lexpress.fr/Pauline Verduzier)


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