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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 4 novembre 2016 : Cour Des Comptes Politique Des Jeux



Cour Des Comptes & Politique Des Jeux

Mission Myard/Juanico

Cour Des Comptes & Politique Des Jeux : un premier aperçu du rapport sur les jeux de hasard & d’argent des Sages de la rue Campon*

Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN

(Sociologue, Chercheur associé au Centre Max Weber, Université Lumière (Lyon II)

Président fondateur de l’Observatoire des jeux ( ODJ)

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Le rapport de la Cour des Comptes (CDC) sur le gambling et le e.gambling contemporains (1), que nous avions annoncé dans nos derniers articles (2) comme important pour la Politique Des Jeux de la France, vient d’être publié. Ce document fera date et pas uniquement à cause de son volume : 188 pages, 10 annexes. Il a été présenté le 19 octobre 2016 en Commission à l’Assemblée nationale par M. Didier Migaud, Premier Président de la CDC en présence des personnalités suivantes : Régis Juanico, rapporteur ; Jacques Myard, rapporteur ; Anne Froment-Meurice, présidente de Chambre ; Bernadette Malgorn, rapporteure Cour des comptes ; Anne Froment-Meurice, présidente de Chambre ; Claude Bartolone, Président

Comité interministériel + Autorité de régulation des jeux d’argent et de hasard = ARJAH

Les gazettes généralistes, ou spécialisées dans « l’économie des jeux », ont largement commenté cette étude (confer note 3 et annexes) , soulignant les 9 Recommandations de la Cour :

1. Créer un comité interministériel responsable de la Politique des Jeux comprenant les ministères du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, des sports et de l'économie ;

2. Confier la régulation de l'ensemble des jeux de hasard en dur et en ligne à une nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) Autorité de régulation des jeux d’argent et de hasard (ARJAH) et qui regrouperait : l'ARJEL, la commission des jeux sous droits exclusifs, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et l'observatoire des jeux (ODJ) ;

3. Renforcer les pouvoirs de la nouvelle Autorité pour mieux lutter contre l'offre illégale ;

4. Réduire la durée de l'expérimentation des nouveaux jeux en allégeant la procédure d'autorisation ;

5. Instituer et rendre obligatoire une carte individuelle pour les joueurs

6. Moderniser le fichier des interdits de jeux et en élargir son usage au réseau physique

7. Mettre en place un cadre juridique renforçant l'éthique des courses hippiques (incriminations pénales en matière de dopage et de corruption hippique ; renforcement de la prévention des conflits d'intérêt en étendant les interdictions de parier ; régulation de l'activité de pronostics hippiques ;

8. Uniformiser les plafonds d'usage des espèces pour les mises et les gains, afin de lutter contre la fraude et le blanchiment ;

9. Effectuer une étude de l'impact de la fiscalité tant sur l'équilibre et la viabilité de l'offre légale de jeux d'argent que sur les comportements des joueurs, sous l'égide du comité interministériel des jeux.

Importance sociale et culturelle des jeux de hasard et d’argent »

Cette couverture médiatique importante indique que si « l’industrie des jeux » n’est pas un secteur « stratégique » - comme le nucléaire, l’automobile, l’énergie, les banques…- c’est un domaine économique qui pèse un certain poids, de par :

· les chiffres de son activité : 45 milliards misés au total en 2015 pour un PBJ de 9,6 milliards

· le volume des populations joueuses concernées (plus de 30 millions)

  • la fiscalité qu’il rapporte à l’Etat : 5,5 milliards

· les 200 villes casinos concernées, l’importante filière hippique, les hippodromes, les cafés PMU, la Française des jeux et ses 32000 revendeurs…

Ajouterons, pour souligner l’importance sociale et culturelle des jeux « de hasard et d’argent » (JHA) - que les pouvoirs publics nomment curieusement dans les textes officiels les jeux « d’argent et de hasard » (JAH) mais cela fait sens - qu’ils sont proches des gens, qu’on les rencontre tous les jours même quand on n’est pas « joueur » (notamment à travers la publicité, omniprésente pour les loteries, paris hippiques) y compris quand ils laissent des traces sur nos trottoirs, à travers les jeux de grattages qui jonchent les rues et caniveaux de nos villes avant de disparaître dans les égouts. Pollution ludique ultime qui témoigne de la passion des Français pour les gratteux, mais aussi de leur négligence écolo-citoyenne.

En outre, joueurs ou non, tout le monde a sa petite idée - et de nombreux a priori - sur la question. Ce qui complique parfois le travail du sociologue quand il doit expliquer « aux politiques » que le jeu n’est pas une drogue, que le jeu n’est pas substance, que – fondamentalement - le jeu n’est pas une pathologie « individuelle » mais un Fait Social « collectif » qui a une longue histoire.

De plus - soyons honnête - à part les « très très riches », qui n’a pas un jour, longuement disserté en famille, rêvé avec des amis ou « avec soi même dans sa tête », de ce qu’il ferait de sa vie s’il gagnait le pactole d’Euromillions, le gros lot du Loto...

Autant dire que ces jeux - qui permettent parfois de « changer de vie », de « changer le destin social » - renvoient à bien des choses et pas seulement à un petit loisir occasionnel ou récurrent. A l’argent tout d’abord mais aussi aux croyances et à son cortège de superstitions, au travail aussi….Et finalement le sociologue Roger Caillois avait raison de préciser dans ses livres et sa revue Diogène, que « les jeux donnent à voir sur notre société », les jeux d’argent n’échappant pas à cet effet miroir. De même que le philosophe Eugen Fink, avait raison d’affirmer que le jeu représente depuis la nuit des temps « le symbole du monde », les jeux de hasard n’échappant pas à cette perspective existentielle. « Dans le jeu, l’homme se « transcende » lui-même, il dépasse les déterminations dont il s’est entouré et dans lesquelles il s’est « réalisé », il rend pour ainsi dire révocables les décisions irrévocables de sa liberté, il saute hors de lui-même (…) il peut toujours recommencer et rejeter le fardeau de son histoire » (4 ).

12 remarques pour commencer mais le rapport de la Cour des comptes mérite une analyse approfondie

Nous voudrions uniquement pour l’instant, donné notre sentiment à chaud sur le rapport de la CDR avec un certain nombre de remarques générales - parfois simples - mais qui nous paraissent nécessaires. Nous reviendrons, dans d’autres contributions, sur les multiples points particuliers du rapport de la CDC, points qui méritent analyses détaillées et approfondies, car soulevant un grand nombre de questions, cruciales pour l’avenir de la Politique Des Jeux de la France, mais aussi déterminantes pour l’avenir des activités économiques, secteurs et filières concernées :

1. la CDC et la commission Myard ont travaillé « vite », et semble-t-il, dans une première approche, « bien ». Les rédacteurs n’utilisent pas la langue de bois et vont droit au but, abordent sans ambages des sujets qui fâchent, ou dont on a peu parlé jusqu’à présent

2. le document qui en résulte est riche dense, clair, bien écrit

3. L’approche est systémique et transversale. Il s’agit de problématiser « la question des jeux d’argent » dans son ensemble dans une approche exhaustive

4. Le rapport est très bien informé mais prend suffisamment de distance pour voir ce qui ne va pas dans le paysage ludique contemporain, le regard est critique au bon sens du terme, il problématise, il interroge à bon escient les bizarreries du système actuel

5. On parle enfin – et c’est l’avancée majeure de ce rapport - de « Politique des jeux de la France » , d’ « industrie et d’économie des jeux » - comme nous l’avons fait depuis des années dans nos articles et notamment dans la revue Pouvoirs (5) - et pas uniquement de « pathologie et d’addiction »

6. L’absence de Politique des jeux est vivement dénoncée ainsi que l’incohérence du système actuel

7. Des solutions structurelles sont proposées pour redonner une cohérence à l’ensemble dans une perspective long terme ; au regard des évolutions technologiques ( e.gambling) ; et en tenant compte de Bruxelles, de la fiscalité, de la nécessaire concurrence, des opérateurs qui ont besoin de visibilité etc…

8. Le regard des sages est audacieux….iconoclaste notamment par exemple dans sa volonté d’imposer d’une carte individuelle pour identifier les joueurs et concernant la question des joueurs professionnels de paris hippiques, recommandations qui entrainent déjà des contestations virulentes (6) et ces recommandations méritent certainement débats comme celles concernant le jeu responsable.

9. Créer un comité interministériel responsable de la Politique des Jeux ; Confier et une nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) responsable de régulation des jeux d’argent et de hasard (ARJAH) sont les deux mesures phrases proposées par la CDC pour « refonder » la Politique des jeux et supprimer la gouvernance actuelle éclatée et les multiples conflits d’intérêts que nous avons souvent dénoncés. Mais au sein même du gouvernement et des ministères concernés apparaissent déjà des contestations signalées page 139 du rapport : « La réponse ministérielle considère que « l’organisation actuelle de la régulation ne suscite pas de difficultés que la mise en place d’une autorité unique viendrait résoudre ». L’enquête de la Cour en a pourtant mis en lumière de nombreux exemples. Cette réponse reconnaît que « le partage d’information, qui s’effectue sur la base des participations des différentes autorités à des commissions ou structures communes, nécessite parfois une plus grande coordination », mais « il ne (lui) semble pour autant pas nécessaire, et encore moins opportun, de confier la politique publique des jeux d’argent et de hasard à une seule et unique autorité administrative indépendante ». Cet échange en dit long sur la volonté de ceux qui décident depuis des années de la politique des jeux actuelle - parfois dans le plus grand secret - de ne strictement rien changer. Il est clair que les Politiques et le Parlement doivent reprendre la main sur la Politique des jeux, ce n’est pas à ceux qui organisent la politique des jeux de décider de cette politique des jeux. De la même manière ce n’est pas à des associations et à la doxa du jeu pathologie maladie de décider de la politique des jeux.

10. Ceux qui appellent de leurs vœux, comme la Cour des Comptes, à « une politique publique transparente des jeux d’argent et de hasard » pour la France, devront donc certainement se battre dans les mois qui viennent car certains (au sein même de l’Etat Croupier, et au sein même de la doxa du jeu pathologie maladie) qui profitent de la situation actuelle feront tout pour torpiller le rapport de la CDC

11. Même s’il n’y a sans doute pas strictement « une politique des jeux de droite » ou « une politique des jeux de gauche » souhaitons que la nouvelle majorité qui sortira des prochaines échéances électorales se donne les moyens pour mettre en œuvre peu ou prou les recommandations de la Cour.

12. En final nous n’émettrons qu’une interrogation. « Les joueurs » et « la recherche » semblent les grands absents de ce rapport. Certes on parle de l’ODJ mais de manière générale sans dénoncer les conflits d’intérêts et le diktat imposé par la doxa du jeu pathologie maladie. Nous pensons qu’une refondation de la Politique des jeux passe aussi :

- par une refondation de la politique « de recherche » sur les JHA

- par une volonté de faire participer les joueurs . Ce sont les joueurs qui financent tout le secteur ! Ils doivent être désormais partie prenante de cette nouvelle politique des jeux souhaitée par la Cour. Bien des questions qui paraissent épineuses, délicates, insurmontables seront facilement tranchées si les joueurs participent à la politique des jeux de la France.

© Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN Jr, Lyon, France novembre 2016

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(*) Expression politico-médiacatico-institutionelle qui désigne les « membres » de la Cour des Comptes qui se situe ?13 rue « Cambon » ?à Paris(1°). Au delà de cet aspect géographique, cette expression indique surtout que les rapports de la CDC ( souvent attendus et commentés) sont empreints d’une grande « sagesse » et d’une grande objectivité, ce qui n’interdit pas « l’audace » preuve de son indépendance et de « sa liberté de penser » comme le souligne encore ce rapport sur les jeux d’argent. Pour autant, cette indépendance est forcément contrainte par son financement étatique et par la position institutionnelle et constitutionnelle de la Cour qui la situe ( confer ci-dessous « les missions de la CDC) à « équidistance du Parlement et du Gouvernement » Les Présidents successifs de la CDC – et notamment feu le courageux Philippe SEGUIN qui a marqué de son « poids » la vieille institution napoléonienne (loi du 16 septembre 1807) - n’ont eu de cesse de renforcer les moyens, l’efficacité et l’indépendance de la noble institution pour ne pas que cette équidistance se transforme en écartèlement ou en grand écart. Néanmoins le fait que son Président soit nommé par le Président de la République tempère forcément son indépendance même si le premier magistrat de la Cour est inamovible.

Missions de la CDC :

« La Cour des Comptes a pour mission de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens (selon l'article 47-2 de la Constitution).??Juridiction indépendante, la Cour des Comptes se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre.??Lorsque ses travaux sont publiés, conformément aux dispositions du code des juridictions financières, ils sont mis en ligne sur son site internet. ??Les contrôles et les évaluations de la Cour des Comptes portent sur : ?- la régularité : l’argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ??- l’efficience et l’économie : les résultats constatés sont-ils proportionnés aux moyens mis en œuvre ? ?- l’efficacité : les résultats constatés correspondent-ils aux objectifs poursuivis ? ??Des recommandations accompagnent les observations de la Cour dans tous ses rapports publics. Ce sont des mesures concrètes pour remédier aux gaspillages et pour faire progresser la gestion des services publics au meilleur coût. ?La Cour s'assure de la mise en œuvre de ses recommandations et des suites qui leur sont données. Le tome II de son rapport public annuel est consacré à ces suites. ??La Cour peut aussi mettre en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics, lorsqu’elle relève des infractions ou des fautes de gestion. Dans certains cas, elle les juge elle-même et prononce des sanctions, dans d’autres, elle saisit les autorités compétentes pour engager des poursuites - la Cour de discipline budgétaire et financière ou le juge judiciaire ».

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Notes

1. La régulation des jeux d’argent et de hasard « (« Enquête demandée par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale ») (octobre 2016, 188 pages, 10 annexes Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes)

Ce rapport a été présenté le 19/10/2016 en première page du site de la CDC de la manière suivante : « SERVICES-COMMERCE : COUR DES COMPTES = La gouvernance de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, qui représentaient 44 Md€ de mises en 2015, n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente. Les objectifs fixés par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont loin d’être atteints, notamment en matière de santé et d’ordre public. Les changements qui touchent actuellement ce secteur renforcent l’urgence d’une nouvelle approche par l’État régulateur. Tels sont les trois principaux enseignements de l’enquête demandée à la Cour par le comité d’évaluation et de contrôles des politiques publiques de l’Assemblée nationale en application de l’article 132-5 du code des juridictions financières. La Cour formule neuf recommandations. »

2. Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN : 1 = « Le Powerball : un phénomène social qui devrait donner à penser aux politiques » (9 pages, 27 notes, mars 2016) ; 2 = « Les jeux de hasard & d’argent : un impôt démocratique dont l’Etat Croupier ne devrait pas avoir honte »( 14 pages, 60 notes, juin 2016) ; 3 = (« ARJEL, JEU & CANNABIS : l’imposture intellectuelle de Terra Nova » (5 pages, 21 notes, octobre 2016 ); 4 = « Paris, Macao, la Tour Eiffel ..et Anne Hidalgo : alors que Paris a rejeté le projet d’un casino parisien, Macao inaugure un gigantesque resort - The Parisian - qui exploite les symboles de notre capitale » (7 pages, 16 notes, octobre 2016)

3. Jeux d'argent : la Cour des comptes veut réviser la loi (Le Monde-20 oct. 2016) La Cour des Comptes critique la politique des jeux ; Le Figaro-19 oct. 2016 ; La régulation des jeux d'argent passée au crible par la Cour des ... Club Poker-20 oct. 2016 ; La Cour des Comptes appelle à une « refondation de la politique de ... Les Échos-20 oct. 2016 ;Jeux d'argent : La Cour des Comptes pointe des dysfonctionnements ; PokerListings- ; Bientôt la fin du loto anonyme?; Libération-21 oct. 2016 La Cour des Comptes veut lever l'anonymat des joueurs de Loto ; Le Figaro-20 oct. 2016 ; Le journal de 12h30 : la Cour des Comptes veut mettre fin à l ... RTL.fr-21 oct. 2016 ; Jeu à gratter : « gagner une grosse somme va marquer le cerveau d’un ado ». ...BFMTV.COM-22 oct. 2016 ; Une filière hippique épinglée ; Les Échos-20 oct. 2016 par Christophe Palierse.

4. Extrait de l’ouvrage d’Eugen Fink, Le jeu comme symbole du monde, Les éditions de minuit, 1966

5. Jean-Pierre MARTIGNONI-HUTIN, "Une sociologie du gambling contemporain", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°139, 2011, p.51-64.

6. « La Cour des Comptes veut la peau des jeux d’argent » ( jour de galop, 20/IO/2016) ; « UNE MESURE QUI POURRAIT S'AVÉRER DANGEREUSE », paris turf.com Agence tip, 21 octobre 2016

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Annexes =

1. « LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES VIENT D'ÊTRE PUBLIÉ » ( Paris Turf.com, Sylvain COPIER, 19 octobre 2016) = « Le rapport commandé auprès de la Cour des Comptes sur l'industrie des jeux et des paris est tombé en tout début de soirée. Les travaux, menés principalement par les députés Régis Juanico et Jacques Myard, ont rendu leur verdict. Un état très détaillé de la situation de près de 188 pages. Il montre que suite à la loi de 2010 d'ouverture des paris en ligne, la régulation a paré au plus urgent, et que désormais, le moment est venu pour l'Etat de "plancher" à nouveau sur ce sujet dont la portée est sociétale. Des recommandations y soit établie, comme la création d'un Comité interministériel responsable de la définition de la politique publique des jeux d’argent et de hasard, comprenant les ministères en charge du budget, de l’intérieur, de l’agriculture, de la santé, des sports et de l’économie. La création d'une Autorité administrative indépendante englobant l'ARJEL, la commission des jeux sous droits exclusifs, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et l’observatoire des jeux. Mais aussi des mesures visent à permettre aux opérateurs de valider de nouveaux paris plus vite. Est aussi préconisé le développement d'un cadre éthique en ce qui concerne l'hippisme (à l'image de ce qui se fait dans le sport) en renforçant la prévention des conflits d'intérêt. Des mesures sont également à prendre au niveau de fiscalité, et la protection des interdits de jeu, de la lutte contre le blanchiment avec une chasse encore plus drastique des espèces... Ce très gros travail de compilation de données et de témoignages n'a pas fini de faire parler de lui, il va servir de support pour bon nombre d'analyses. »

2. « La Cour des Comptes est ouverte à une modification de l’assiette de la fiscalité « (fiscalonline.com : la revue internet de la fiscalité ) = « La Cour des comptes a rendu public, le 19 octobre 2016, un rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, réalisé à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, en application de l’article L. 132-5 du code des juridictions financières. La Cour souligne que « la gouvernance de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, qui représentaient 44 Md€ de mises en 2015, n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente. Les objectifs fixés par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont loin d’être atteints, notamment en matière de santé et d’ordre public. Les changements qui touchent actuellement ce secteur renforcent l’urgence d’une nouvelle approche par l’État régulateur. » S’agissant de la fiscalité, la Cour des Comptes estime qu’il conviendrait d’effectuer une étude globale de l’impact de la fiscalité des jeux tant sur l’équilibre et la viabilité de l’offre légale de jeux d’argent que sur les comportements des joueurs. « Dans ce cadre, comme l’évolution du marché des jeux en ligne depuis 2010 ainsi que l’expérience des pays comparables pourraient d’ores et déjà inciter à adapter le dispositif fiscal applicable aux jeux en ligne en optant pour une assiette sur le produit brut des jeux (PBJ) de préférence aux mises, il serait utile d’en vérifier le bien fondé » précise la Cour. Il s’agit, à l’image de ce qui existe dans la plupart des pays européens, de modifier l’assiette de taxation des jeux en ligne en faisant porter les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ), et non sur la somme des mises. Autrement dit, il s’agit de taxer l’activité de l’opérateur et non plus l’acte de jeu en lui-même. »

3. La Cour des Comptes veut la peau des jeux d’argent ( jour de galop, 20/IO/2016) « La France est un pays communiste et elle le prouve une fois de plus avec le dernier rapport de la Cour des Comptes. Se penchant sur le marché des jeux d’argent, les hauts fonctionnaires de la Cour proposent d’ajouter : du législatif, du réglementaire et du contrôle de l’État (dans l’idéologie cryptocommuniste ambiante, le citoyen est hors-la-loi avant d’être citoyen ; tricheur avant d’être contribuable ; et menteur avant d’être électeur),de la structure publique (si une structure ne remplit pas son rôle, au lieu de comprendre pourquoi, de la supprimer et de la remplacer, on préfère garder la structure en l’intégrant dans une nouvelle structure plus grosse qui sera encore moins efficace et encore plus ingérable)… et évidemment de la fiscalité, car que serait l’État sans le braquage légal de toute entité ou secteur susceptible de lui rapporter un peu d’argent ? Logique, puisque ce rapport a été pondu à la demande duComité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Et que son thème est La régulation des jeux d’argent et de hasard. Mais là où les bras nous en tombent… c’est que le Comité a été sollicité par Jacques Myard !Tout au long du rapport, on entend le chœur des vierges rouges chanter : « Ouh, c’est pas beau l’argent, ouh c’est pas beau le jeu ». Pour les commissaires du parti unique, l’argent devrait sans doute se limiter à la comptabilité publique (option : des milliards de déficit) et à la levée de l’impôt (même lorsque lever un impôt coûte plus cher que ce qu’il rapporte – peu importe, cela occupe des fonctionnaires). Ce que le rapport de la Cour n’aime pas non plus, c’est que chaque secteur du jeu d’argent ait ses spécificités : évidemment, le grattage n’est pas le pari hippique, qui n’est pas le poker ; pas besoin d’avoir fait l’ENA pour comprendre pourquoi des différences existent. Mais cela agace ces messieurs de la Cour, qui ne veulent pas qu’un cheveu dépasse : tout le monde doit être à la même enseigne, et tant pis si ça ne rentre pas dans les cases ! La norme à tout prix ! Compris, camarade ? Pourquoi ne pas avoir écrit plutôt qu’il faudrait en finir avec les distorsions de concurrence au profit de la Française des Jeux et au déficit du PMU ?Si vous croyez que nous exagérons, lisez les recommandations qui suivent. Elles sont extraites dudit rapport (page 13) :« Recommandations : Politique des jeux et régulation Créer un comité interministériel responsable de la définition de la politique publique des jeux d’argent et de hasard, comprenant les ministères en charge du Budget, de l’Intérieur, de l’Agriculture, de la Santé, des Sports et de l’Économie.Confier la régulation de l’ensemble des jeux d’argent et de hasard en dur et en ligne à une autorité administrative indépendante regroupant l’Autorité de régulation des jeux en ligne, la commission des jeux sous droits exclusifs, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et l’observatoire des jeux Efficacité et proportionnalité des régulations ; Renforcer les pouvoirs de l’autorité de régulation pour mieux lutter contre l’offre illégale. ;Réduire la durée de l’expérimentation des nouveaux jeux en allégeant la procédure d’autorisation. ; Protection des joueurs et lutte contre la fraude ; Rendre obligatoire l’utilisation de la carte joueur ou de tout autre moyen d’identification, en commençant par les jeux les plus propices à l’addiction, à la fraude et au blanchiment. ; Moderniser le fichier des interdits de jeux et en élargir l’usage y compris aux points de vente dans le réseau physique afin de mieux assurer la protection des joueurs problématiques ; Mettre en place un cadre juridique renforçant l’éthique des courses hippiques sur le modèle de ce qui a été fait dans le domaine du sport : prévoir des incriminations pénales en matière de dopage et de corruption hippique ; renforcer la prévention des conflits d’intérêt en étendant les interdictions de parier et en les contrôlant ; réguler l’activité de pronostics hippiques. ; Uniformiser les plafonds d’usage des espèces tant pour les mises que pour les gains, afin de lutter contre la fraude et le blanchiment. Fiscalité : Effectuer une étude d’ensemble de l’impact de la fiscalité des jeux tant sur l’équilibre et la viabilité de l’offre légale de jeux d’argent que sur les comportements des joueurs, sous l’égide du comité interministériel des jeux. ; Heureusement que les recommandations de la Cour des Comptes ne sont quasiment jamais suivies d’effets… (mais au fait, pourquoi payer des armées de fonctionnaires à produire des rapports sans suite ? Réponse : la Cour est un des plus célèbres placards dorés de la République. Une structure de plus au service de la structure.) ».

4. La Cour des Comptes ouverte à une modification de l’assiette de taxation des jeux en ligne, jeu légal France, 20/IO : « Bonne nouvelle pour les opérateurs de jeux en ligne titulaires d’un agrément délivré par l’ Autorité de régulation des jeux en ligne . Dans son rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, la Cour des Comptes indique qu’elle n’est pas fermée à une modification de l’assiette de taxation des jeux en ligne. ; La Cour des Comptes a rendu public son rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard réalisé à la demande du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale. Dans ce rapport, la Cour des Comptes, qui estime que « la loi du 12 mai 2010 a répondu aux urgences et posés des principes, mais n’a pas unifié le dispositif de régulation, souligne que « la gouvernance de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, qui représentait 44 milliards d’euros en 2015, n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente. Les objectifs fixés par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont loin d’être atteints, notamment en matière de santé et d’ordre public. Les changements qui touchent actuellement ce secteur renforcent l’urgence d’une nouvelle approche par l’Etat régulateur ». ; La fiscalité au cœur du débat ; Six ans après l’ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, les opérateurs affichent un bilan mitigé et doivent toujours faire face à une fiscalité lourde. Selon la Cour des Comptes, la clarification de la fiscalité, engagée en 2010, est à poursuivre pour contribuer à l’équilibre des filières, et ménager la production de la matière imposable. « La fiscalité des jeux est hétérogène, par l’application d’assiettes et de taux spécifiques à chaque secteur, sans que la justification de ces particularités soit suffisamment documentée. Ainsi, le choix, pour les jeux en ligne, d’une assiette de prélèvements sur les mises, à l’instar des jeux en dur à l’exception des casinos, présente de réels inconvénients et conduit, dans certains cas, à fiscaliser les pertes. Des aménagements visant à assurer l’équilibre et le maintien d’une offre légale attractive impliquent une étude globale d’impact à laquelle l’administration fiscale n’a pas procédé jusqu’à présent », peut-on lire dans le rapport, qui recommande d’effectuer « une étude d’ensemble de l’impact de la fiscalité des jeux, tant sur l’équilibre et la viabilité de l’offre légale des jeux d’argent que sur les comportements des joueurs, sous l’égide du Comité interministériel des jeux. ; La Cour des Comptes rappelle également dans son rapport que la taxation sur les jeux en ligne est moins lourde et moins complexe dans les autres pays européens, avec une taxation le plus souvent sur le produit brut des jeux (PBJ) et non sur les mises, comme c’est le cas dans l’Hexagone. Si aujourd’hui, le régime fiscal n’est qu’un des éléments explicatifs de la situation économique délicate des opérateurs de jeux en ligne, il pèse cependant sur leur capacité à proposer une offre de jeu attractive et économique viable. Selon la Cour des Comptes, « le statu quo irait non seulement à l’encontre majeur de réduction de l’offre illégale inscrit dans le loi de 2010, mais se traduirait également de fat par une contraction de la base taxable, du fait de l’évasion des joueurs hors du marché français régulé et taxé ».


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