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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : caissier


Mercredi 14 septembre 2016 : De l'air pur pour les bandits manchots



Voici trois ans, le ministre de l'Intérieur a rappelé aux casinotiers qu'il est interdit d'exploiter des machines à sous dans les salles « fumeurs » de leur établissement. Chagrinés par cette injonction, les établissements de Saint-Malo (35) et de Roscoff (29) ont saisi le tribunal administratif de Rennes.

Pour le magistrat rapporteur public, la conjonction des obligations fixées par les textes réglementaires consacrés à la santé publique et ceux régissant l'exploitation des casinos impose d'appliquer la loi conformément à l'injonction du ministérielle. Côté santé publique, la loi interdit à un employeur d'exposer un salarié aux risques liés au tabagisme passif, aussi l'employé ne peut-il pénétrer dans une salle « fumeurs » avant qu'elle ait été aérée durant une heure minimum. Mais côté police des jeux, la réglementation exige la présence d'un caissier dans chaque salle accueillant les joueurs. Conclusion : il ne peut y avoir de jeux dans un fumoir, et la demande d'annulation de deux casinos bretons doit être rejetée.

Jetons et surveillance

Si la présence d'un caissier est exigée dans la salle dédiée aux machines à sous, c'est pour que les joueurs puissent changer leurs jetons sur place, lorsque leurs gains deviennent trop encombrants, ont commencé à plaider les avocats des casinos. « C'est désuet, alors que tout est numérisé et que les gains figurent sur des tickets dont les détenteurs se font payer à la caisse centrale », souligne l'un d'eux.

L'autre, évoquant la sécurité, a insisté sur la notion de « local distinct » spécialement aménagé pour les machines à sous dans l'enceinte du casino. Ici, il s'agit de fumoirs installés au coeur de l'établissement et auxquels ne peuvent accéder que les personnes qui ont déjà fait l'objet d'un contrôle d'identité à l'entrée du casino. Ces salles sont entièrement vitrées et équipées de caméras vidéo, aussi la surveillance peut-elle y être effectuée en permanence par le personnel de sécurité sans qu'il soit besoin d'y pénétrer.

Jeux et enjeux

Enfin l'impact financier de l'interdiction a été soulevé, les résultats des casinos ayant enregistré une chute sensible depuis que les adeptes du bandit manchot sont privés de tabac. Un argument qui ne touche guère le maître de la place Beauvau, mais qui doit chagriner celui de Bercy et les maires des communes concernées, qui profitent largement de la manne fiscale des établissements de jeux. La décision devrait être rendue dans un mois. Les avocats pressentent qu'elle sera négative, comme cela a été le cas dans d'autres procédures ailleurs en France. Auquel cas, ils prévoient de faire appel et, vu l'ampleur des enjeux, envisagent de saisir le Conseil d'État.

(source : letelegramme.fr/Alain Le Bloas)


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