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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mardi 14 juin 2016 : Suisse - Le Conseil des Etats refuse de totalement exonérer d'impôt les casinos



Le Conseil des Etats n'a pas voulu d'une exemption totale dans le cadre de la nouvelle loi sur les jeux d'argent.

Les gains des jeux d'argent hors casino ne devraient être exonérés d'impôt que s'ils sont inférieurs à un million de francs. Le Conseil des Etats n'a pas voulu d'une exemption totale dans le cadre de la nouvelle loi sur les jeux d'argent.

Il a adopté lundi par 41 voix sans opposition ce projet qui doit remplacer les lois régissant les casinos et les loteries et permettre l'application de l'article constitutionnel, qui cimente les compétences cantonales et fédérales.

La nouvelle loi prévoit l'autorisation des e-casinos. Les maisons de jeu qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux en ligne devraient pouvoir le faire en demandant l'extension de leur concession. Les sites de jeux étrangers illégaux seront bloqués afin de mieux protéger les joueurs.

Le Conseil fédéral voulait en profiter pour exonérer les gains des loteries et des paris professionnels au même titre que le sont actuellement ceux provenant de jeux de casino.

Il s'agit de mieux lutter contre la concurrence étrangère, qui défiscalise déjà ces gains, a défendu la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Cette décision, approuvée par les cantons, aurait entraîné un manque à gagner de 120 millions de francs par an.

Jouer plutôt que travailler

Le Conseil des Etats n'a pas voulu aller aussi loin. Les gains faits dans les casinos devraient continuer d'être exonérés. Mais pour les autres, il propose, par 29 voix contre 13, d'imposer jusqu'à concurrence d'un million les montants gagnés.

La gauche aurait voulu en rester à la situation actuelle. "C'est incompréhensible qu'une personne qui travaille paie des impôts et que quelqu'un qui joue n'en paie pas", a déploré sans succès Robert Cramer (Verts/GE).

Par 28 voix contre 11, le Conseil des Etats a fait une fleur aux maisons de jeu titulaire d'une concession de type B réalisant un produit brut annuel inférieur à cinq millions de francs. Ils devraient avoir un taux de taxation réduit non pas au maximum d'un tiers, mais des trois quarts. Seuls les casinos qui sont économiquement viables devraient être soutenus, a critiqué la ministre de la justice.

De plus, ces casinos devraient pouvoir recourir au personnel d'autres maisons de jeu suisses pour assurer la surveillance vidéo.

La semaine passée, les sénateurs ont décidé de pérenniser un coup de pouce aux casinos dépendant d'une activité touristique saisonnière et en difficulté financière: ceux de Davos et St-Moritz devraient pouvoir fermer leurs jeux de table pendant 270 jours au lieu de 60.

En attendant la nouvelle loi, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision d'ordonnance qui devrait en vigueur le 1er mars 2017.

A deux contre un, ils ont décidé que les jeux-concours organisés par les médias et qui font un bénéfice devraient aussi être soumis à la loi. Contre l'avis de Simonetta Sommaruga, qui a soulevé l'impossibilité de vérifier la comptabilité des entreprises concernées.

Le Conseil fédéral proposait de ne pas soumettre ces jeux à la loi s'il est possible d'y participer gratuitement aux mêmes conditions qu'avec une mise d'argent.

Les casinos qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux en ligne devraient pouvoir le faire en demandant l'extension de leur concession. Quant aux tournois de poker avec de petites mises et de petits gains, ils seraient autorisés en dehors des maisons de jeu.

Lutte contre la dépendance

Une série de mesures sont prévues pour lutter contre les escroqueries et le blanchiment d'argent. Enfin, le projet prévoit de renforcer la lutte contre la dépendance.

"En suisse, environ 30'000 personnes ont des problèmes de dépendance au jeu, 43'000 personnes ont été exclues des casinos. Le coût social des jeux s'élève à 600 millions de francs par an", a rappelé Robert Cramer (Verts/GE). La gauche n'a pas réussi à durcir encore le ton.

La Chambre des cantons a refusé d'introduire une taxe pour la lutte contre la dépendance au jeu. Elle a également balayé l'idée d'un système pour restreindre l'accès des jeux sur automates ou électroniques aux mineurs ainsi que celle de créer une Commission fédérale pour les questions liées au jeu excessif.

Finalement, les personnes qui organisent des jeux d'argent sans savoir qu'il fallait une autorisation ne devraient pas être sanctionnées, ont décidé les sénateurs par 36 voix contre 6.

Le dossier a été transmis au National.

(source : bilan.ch/AWP)


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