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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : recettes


Mercredi 25 mai 2016 : Belgique : Le projet fédéral de taxe sur les jeux de hasard se limitera aux jeux en ligne



Le projet fédéral d’une taxation sur les jeux de hasard se limitera aux jeux en ligne, a indiqué mercredi le ministre-président wallon Paul Magnette, interrogé en plénière du parlement wallon à la suite du comité de concertation qui a abordé cette question ce matin à la demande de la Wallonie. Interrogé par Belga, le cabinet du ministre fédéral des Finances Johan Van Overtveldt a confirmé cette limitation, sans en préciser davantage dans l’immédiat. Le gouvernement wallon avait saisi le comité de concertation sur l’intention du gouvernement fédéral d’appliquer cette TVA sur les jeux de hasard, à l’exception des jeux exploités par la loterie nationale.

Une décision en ce sens, selon l’exécutif wallon, pénaliserait l’activité d’un secteur déjà imposé par la Région et par ailleurs pourvoyeur d’emplois important au niveau de la Région wallonne: il représente à lui seul 4.000 emplois dont 700 indépendants à travers 4 casinos, 82 salles de jeux automatiques, 2.700 cafés autorisés à exploiter au maximum 2 bingos, 270 agences de paris et 460 librairies. Les recettes fiscales de la Wallonie en souffriraient aussi, que ce soit sur ses taxes propres ou sur ses additionnels à l’impôt des personnes physiques, faisait valoir le gouvernement wallon.

Selon M. Magnette, le Fédéral est en train de revoir sa copie à la suite d’un avis du Conseil d’Etat et de l’opposition manifestée par le gouvernement wallon. Le socialiste, qui répondait en plénière du parlement wallon à une question de Dimitri Fourny (cdH), a dressé un parallèle avec le dossier de l’amnistie fiscale (DLU), où le fédéral avait revu sa copie à la suite de l’opposition régionale.

(source : metrotime.be/Belga)


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