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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : interdiction


Mercredi 1 juillet 2015 : Le transfert du casino de Pornic vers la Ria se précise



Les élus de Pornic ont voté vendredi 19 juin le transfert du casino vers la Ria. Si tout se passe bien, le nouvel établissement ouvrira ses portes en 2018.

Le projet de transfert du casino dans le fond de la Ria avance. Vendredi 19 juin lors du conseil, les élus ont voté les termes du montage contractuel que le futur délégataire devra suivre pour exploiter le futur casino de Pornic à partir du 1er novembre 2018.

Il se présente sous la forme d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 20 ans. Le futur exploitant sera chargé de la conception, du financement, de la construction du casino ainsi que de la maintenance et du renouvellement des biens du casino. Au terme du bail, le casinotier devra remettre gratuitement le bâtiment à la Ville. L’exploitant devra verser un loyer de 2.510.000€ étalé sur 20 ans.

Salles de jeux et de spectacle

Le futur casino sera construit au cœur de la Ria sur une parcelle de 6.000 m2 et devra comprendre une ou plusieurs salles de jeux et des machines à sous. Mais aussi des espaces de restauration, des salles de réunions, séminaires et une salle de spectacles de 800 places. Concernant le stationnement, le futur exploitant devra prévoir un parking souterrain pour éviter toute pollution visuelle. Un parking supplémentaire situé à proximité en partie haute de la falaise est aussi prévu. « La Ville disposera d‘un droit de validation des études », précise le maire Jean-Michel Brard.

Reste maintenant à recevoir les offres des candidats. « Nous les attendons entre la fin de l‘été et le début du mois d‘octobre », indique le maire. Ensuite viendra le moment des négociations pour notamment fixer le pourcentage des recettes versé à la commune par le casinotier.

« Le casino est-il vraiment inadapté ? »

L’actuel casino est exploité par le groupe Partouche. Et depuis 2003, la somme versée par l’exploitant fond comme neige au soleil. Il y a 12 ans, elle était de 1,766 million d’euro contre 483.600€ l’année dernière. Pour le maire au-delà de la crise et la concurrence des jeux en ligne, l’une des principales causes de cette érosion est le manque de places de stationnement aux abords de l’actuel casino. « Le transfert dans la Ria permettra de résoudre ce problème. »

Les élus de l’opposition de la liste Ensemble et autrement, par la voix de Sophie de Saint-Amour, s’inquiètent du risque encouru par la Ville par ce transfert. « L‘actuel casino est-il vraiment inadapté ? Est-ce que le risque financier, car il y en aura, vaut vraiment le coup dans le contexte actuel des casinos ? Car la baisse est générale quel que soit l‘équipement », s’interroge-t-elle. Pour cette dernière, « la construction d‘un nouveau casino n‘aura aucun impact sur la concurrence des jeux en ligne, l‘interdiction de fumer, la crise économique et le contrôle des identités des clients ». Les élus de la liste Ensemble et autrement l’affirment : « Les négociations et les offres seront déterminantes. Il faudra rester vigilants sur le pourcentage des recettes versées par le futur délégataire. » Un avis partagé par Léandre Baconnais, élu du groupe Valeurs et dynamisme. « Même avec un pourcentage renégocié, la somme versée pourrait continuer à décroître. »

Jean-Michel Brard se veut rassurant : « Depuis octobre, les recettes du casino sont positives. Il y a des signes encourageants, pourvu que ça dure ! », lance le maire. Pour ce dernier, il faut que « la commune évolue. Pornic doit se développer avec de nouveaux équipements. Le nouveau casino en fait parti. »

Le début du chantier est prévu à l’automne 2016 pour une durée des travaux « de 12-18 mois », précise le maire. L’ouverture du nouveau casino est prévue au 1er novembre 2018.

(source : lecourrierdupaysderetz.fr/Mélissa Dupin)



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.