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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mercredi 24 décembre 2014 : L’enjeu de la révisions de la loi sur les jeux en ligne



Le discours législatif soucieux de la santé publique masque une perspective potentiellement sombre pour le secteur.

Au premier trimestre de l’année prochaine, l’Office fédéral de justice produira son rapport sur la révision de la loi sur les jeux d’argent et de hasard. Avant l’ultime décision du Conseil fédéral, ce rapport sera une étape décisive sur la réglementation suisse des jeux d’argent en ligne. Derrière un discours législatif soucieux de la santé publique se cachent divers enjeux et une perspective potentiellement sombre pour l’industrie.

La législation des jeux d’argent en Europe et en Suisse en particulier est peu évidente pour les non-initiés. Dans les grandes lignes, elle stipule que les sociétés exploitant sur le territoire des serveurs de jeux de casinos ou de paris, effectuant des transactions financières en lien avec le secteur ou encore en faisant la promotion sont passibles de poursuites pénales.

Face à la réalité des pratiques, il était clair dès 2009 pour le Conseil fédéral que cette rigueur allait tomber en désuétude. L’avant-projet souligne 3 raisons principales à une révision:

l La lutte contre l’addiction au jeu (un financement pérenne de la prévention devrait voir le jour)

l La lutte contre le blanchiment d’argent

l La lutte contre la manipulation des rencontres sportives

La direction suivante devrait être prise: seules les maisons de jeu bénéficiant d’une concession seront autorisées à proposer des jeux d’argent en ligne. Les joueurs se rendant sur d’autres sites risqueront tout au plus de se faire confisquer leur argent en jeu.

La lutte contre l’addiction, largement mise en avant par les autorités et le GREA (Groupement Romand d’Etudes des Addictions), pourrait bien n’être, malgré son bien-fondé, qu’un simple alibi.

L’enjeu principal est probablement fiscal. Un site illégal, fut-il fréquenté par des millions de joueurs, ne rapporte rien aux cantons ou à l’état fédéral. La lutte contre l’addiction se doit d’être financée, et les cantons pourraient trouver dans quelque mesure fiscale une nouvelle source de revenus pour mener à bien leurs projets.

Un dernier enjeu pourrait se situer au niveau de la communication. En effet, la Suisse est souvent pointée du doigt par ses voisins pour sa fiscalité. En prenant des mesures fiscales tout en se faisant chevalier de la lutte contre le blanchiment d’argent sur un secteur à la réputation sulfureuse, il est possible que l’Etat veuille envoyer un message positif à ses partenaires européens.

Pour disposer d’une offre attractive, on peut imaginer que seuls les huit établissements de type A, habilités à proposer tous les types de jeux et sans limites de mises ou de jackpots, pourront dans les faits avoir une activité en ligne digne de ce nom. En effet, dans l’industrie du»gambling», seuls des géants historiques et mondiaux peuvent se permettre d’être mono-activité (exemple pokerstars.com).

Surtout, le vivier de joueurs sur le territoire devrait s’avérer trop juste pour empêcher une forte concentration des acteurs. Cela vaut en particulier pour les paris hippiques et le poker, où seule une masse de joueurs conséquente permet d’être attractif pour les internautes (meilleures cotes, plus gros gains …). «Offline», la masse commune de parieurs hippiques du PMU français et de la Loterie Romande en est le parfait exemple: cette dernière n’aurait pu proposer seule ce type de jeu.

Plusieurs pays européens sont d’ores-et-déjà régulés. Le cas le plus intéressant demeure celui de la France qui pourrait présager l’avenir du secteur en Suisse. Avec 15 fois plus de joueurs potentiels, la France a pourtant rapidement connu une forte concentration des acteurs.

A l’été 2012, plus d’une dizaine sur les quelque 25 qui s’étaient lancés dans l’aventure fermaient. Il y a environ un an, c’était au tour de Barrière Poker, le site de poker de la Française Des Jeux créé en partenariat avec un grand groupe de casinos.

Aujourd’hui, tous les acteurs légaux comme Betclic, PMU ou Winamax ont diversifié leurs activités pour tenter de poursuivre leur croissance (même le leader PokerStars devrait se lancer dans les paris sportifs). Mais cela n’empêche pas une crise structurelle de certains marchés, comme celui du poker en ligne.

La réglementation ouvrait ici la porte à tout acteur respectant un cahier des charges précis, fut-il une multinationale. Qu’en aurait-il été si à l’instar de la Suisse, seuls les acteurs locaux comme les casinos avaient été autorisés? Ceux qui s’y sont essayés en France soit ont fermé (Partouche.fr, Barrièrepoker.fr), soit sont en sursis (Joa). Dans un cadre suisse bien plus strict se profile aussi et tout comme en France un ultime paradoxe: la volonté de protéger les joueurs qui fait les beaux jours d’une offre illégale...

(source : agefi.com/Lionel Millet*Pull Media)


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