Home | ForumFiches casinosAgenda | Offres d'emploi | Annuaire | cont@ct | 


Inscription
Problème d'identification ?

Actualités
Archives 2017
Archives 2016
Archives 2015
Archives 2014
Archives 2013
Archives 2012
Archives 2011
Archives 2010
Archives 2009
Archives 2008
Archives 2007
Archives 2006
Archives 2005
Archives 2004
Archives 2003
Archives 2002
Archives 2001
Archives 2000
Archives 1999
Archives 1998
Classements
2011/2012
2010/2011
2009/2010
2008/2009
2007/2008
2006/2007
2005/2006
2004/2005
2003/2004
2002/2003
2001/2002
2000/2001
1999/2000
1998/1999
1997/1998
Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : interdiction


Mardi 16 décembre 2014 : Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles



DECRET

Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles

Version consolidée au 16 décembre 2014

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 sur les associations ;

Vu les articles 47 et 49 de la loi de finances du 30 juin 1923 ;

Vu l'article 67 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;

Vu l'article 45 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier,

Décrète :

Modifié par Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 23

L'autorisation de jeux prévue par l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 est accordée par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011.

Elle confère aux membres du cercle qui a obtenu l'autorisation de jeu le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard autres, d'une part, que la boule, la roulette, le trente et quarante et autres jeux de contre-partie, d'autre part le baccara à un tableau dit Faucheuse et les jeux qui viendraient à être interdits par (décision du ministre de l'intérieur comme ne présentant pas toutes les garanties de sincérité désirable.

Toutefois, la pratique de ceux des jeux de hasard qui, au lieu de cartes, comportent l'emploi d'un appareil quelconque est subordonnée à une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur, autorisation qui résulte soit d'une mention expresse de l'arrêté d'autorisation, soit d'une décision distincte. En ce qui concerne la variété du jeu de billard dite "de la baraque ou du multicolore, aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée dans les villes dont la population est inférieure à 100.000 habitants.

Créé par Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 6

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article 1er vaut décision de rejet.

Article 2

Les cercles dont les membres désireront pratiquer entre eux des jeux de commerce devront en faire la déclaration au préfet du département.

Article 3

L'autorisation de jeux confère au cercle le droit de constituer une cagnotte à son profit.

Celle-ci est constituée :

1° Aux jeux de commerce par un droit fixe obligatoire par séance exigible d'avance, qui sera déterminé par le conseil d'administration et approuvé par le préfet ;

2° Au baccara chemin de fer ainsi qu'aux jeux où la banque est tenue par tous les joueurs à tour de rôle, par un prélèvement de 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le joueur tenant Les cartes ;

3° Au baccara à deux tableaux comme à tous les jeux où un seul joueur tient la banque contre tous les autres, par un prélèvement égal à 5 % du montant de la banque primitive, des arrosages et des sommes tenues en dehors si la banque est limitée et à 2 % des sommes que le banquier est dans l'obligation d'exposer pour tenir les enjeux si la banque est ouverte ;

4° Au multicolore, par un prélèvement de 10 p. 100 tant sur le montant de la banque adjugée que sur les arrosages successifs que le banquier pourra avoir à faire au cours des huit coups au maximum auxquels lui donne droit le payement de la cagnotte primitive.

Article 4

Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux.

Article 5

Le cercle qui a obtenu l'autorisation de pratiquer les jeux de hasard a seul qualité pour utiliser cette autorisation qui lui est strictement personnelle. Il n'a le droit de la céder ni à un autre cercle, ni à un particulier, même à titre gratuit, sous peine de retrait de l'autorisation. Le cercle qui change de nom, ou qui transporte son siège dans un autre local, ou qui modifie profondément la composition de son comité de direction des jeux, ou qui ouvre à nouveau ses portes après une fermeture de trois mois au moins, est considéré comme un autre cercle et doit se mettre en instance pour obtenir une nouvelle autorisation.

L'autorisation de jeux n'étant pas dans le commerce, l'interdiction, soit de la vendre, de la céder ou de la transférer, soit d'en faire l'objet d'une option ou d'une transaction quelconque s'applique, aussi bien au cercle lui-même qu'au tiers sur lequel le comité d'administration du cercle s'est déchargé de ses attributions en matière de jeux.

S'il apparaissait, au vue de l'une des clauses des contrats passés pour régler les questions d'argent soulevées par les mutations intervenues, qu'il a été passé outre à cette interdiction formelle l'arrêté d'autorisation de jeux serait définitivement rapportée.

Article 6

L'arrêté d'autorisation est toujours révocable.

Article 7

Une instruction du ministre de l'intérieur fixera les conditions d'application du présent décret.

Article 8 Les décrets des 22 juillet 1923, 12 novembre 1923, 18 mars 1924, 11 janvier 1927, 3 mai 1929, 22 mai 1930 et 12 décembre 1932 sont abrogés. Ils demeureront toutefois en vigueur jusqu'à la parution de l'instruction prévue à l'article 7 ci-dessus.

Article 9

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1947.

PAUL RAMADIER.
Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de l'intérieur,
ÉDOUARD DEPREUX.

Le ministre des finances,
SCHUMAN,

Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles

(source : legifrance.gouv.fr)


Share |

Réagissez - Laisser un commentaire :

Charte des commentaires


S'inscrire Vous devez être inscrits pour poster un commentaire.



Autre(s) Article(s)


20-11-2017 | La création des clubs de jeux à Paris se précise
25-09-2017 | Paris : qui misera sur les clubs de jeux ?
29-08-2017 | Privatisation de la Française des jeux : pour ou contre ? (article actualisé le 29.08.2017)
21-04-2017 | Dominique Desseigne : « J'ai un bon sentiment pour le futur »
22-02-2017 | Fermeture d'un des deux derniers cercles de jeux parisiens
30-12-2016 | La France : le pays des casinos
15-12-2016 | L'Assemblée autorise les clubs de jeux à Paris à titre expérimental
30-08-2016 | Le casino redoute l'ouverture de tables de jeu à Paris
04-08-2016 | Cercles de jeux : l’Etat fait le ménage à Paris
20-06-2016 | L’impôt ludique : un impôt démocratique
21-01-2016 | Les casinos français en quête d'une nouvelle clientèle
12-06-2015 | Paris : pas de casinos mais des «clubs londoniens» à la place des cercles
20-05-2015 | Les casinos arrivent à Paris
16-05-2015 | Les croupiers d’Enghien se préparent à l’arrivée du nouveau jeu de poker
08-05-2015 | Casinos à Paris : les « anti » reçus à Matignon
06-05-2015 | Casinos à Paris : les cercles de jeux passent à l’as
24-04-2015 | Le projet de casino parisien fait trembler la concurrence
16-12-2014 | Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
15-10-2014 | Pourquoi les cercles de jeux agitent la chronique judiciaire
14-10-2014 | Encore un coup de filet dans les cercles de jeux !

En bref

Le casino de Plombière relancé pour quinze ans
31-07-2017|Une nouvelle convention entre la Ville de Plombières et le casino vient d’être signée, dans une ambiance détendue mais solennelle. Le scellement du mariage est prévu pour quinze ans.

Le casino fait ses jeux à Grasse
20-01-2016|Conseil municipal La Ville a donné hier son agrément au trio de repreneurs de l'établissement de jeux fermé depuis un an. Mais pas à l'unanimité… A la déception du maire
La première étape vers la réouverture du casino vient d'être franchie

Tournage au casino de Bourbonne-les-Bains
11-05-2015|Une équipe de tournage de "Sept à huit", l'émission d'Harry Roselmack, vient de passer une semaine à Bourbonne-les-Bains pour préparer un reportage sur la vie d'un casino rural.(jhm.fr)

Un Francilien remporte plus de 200 000 euros au casino d'Enghien
04-09-2014|Ce dimanche, un joueur a réussi à faire retentir les sirènes des machines à sous du Casino Barrière d’Enghien-les-Bains. Agé de 45 ans, ce Francilien à empoché la coquette somme de 217 890 euros en jouant sur une machine à sous « Joker Poker ». Une belle plus value pour une mise de départ de deux euros. (vosnews.fr)

Cession du Casino d’Hauteville Lompnes
05-02-2014|La famille Ramousse rachète le casino d'Hauteville-Lompnes au groupe Partouche pour pour 1,45 M€

secret des casinos partouche decouvrez phenomene remporter interesses attraction clientele casinotiers
Vos derniers commentaires
Roman. Il n’y a pas de joueurs heureux au casino commenté : 2 fois
Roman. Il n’y a pas de joueurs heureux au casino commenté : 2 fois
Rien ne va plus au Casino Ruhl ? commenté : 2 fois
Rien ne va plus au Casino Ruhl ? commenté : 2 fois
Le projet de casino parisien fait trembler la concurrence commenté : 6 fois
Jetons, calcul et gestion du stress: à l'école des croupiers commenté : 4 fois

Forum
Attention par : LGM - mercredi 22 novembre 2017 02:04
demande d 'aide par : l epingleur - mardi 26 septembre 2017 19:04
achat de matériel d'occasion par : casino baccara - vendredi 03 février 2017 18:32
bonjour par : gorzcore - mardi 25 Octobre 2016 15:35
Une nouvelle donne pour les casinos par : ereduverseau - samedi 23 mai 2015 13:44



Agenda Evènement ? nous contacter

Home | Fiches casinos | Agenda | Offres d'emploi | Annuaire | cont@ct


INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.