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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
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Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : interdiction


Lundi 8 septembre 2014 : P.-O : dernière chance pour sauver les casinos indépendants



C'est à Font-Romeu que le plan de sauvetage des casinos indépendants du département a réuni les acteurs et les élus autour de la sous-préfète de Prades.

Une réunion présidée par la sous-préfète de Prades avait pour but de mettre en place un plan d'urgence afin de sauver les trois casinos indépendants des P.-O., tous en redressement judiciaire. Aujourd'hui, les gérants des trois casinos d'Amélie-les-bains, Vernet-les-Bains et Font-Romeu auraient dû avoir une réunion au ministère des Finances, alerté sur leurs importantes difficultés financières. Le récent remaniement ministériel a repoussé de quelques jours cette rencontre. En attendant ce rendez-vous, cette réunion en présence du député Robert Olive, des responsables des casinos mais également des trois maires des communes concernées, ainsi que du représentant de la police des jeux, Lucien Dommerc, était organisée pour parer au plus urgent et préparer notamment la prochaine entrevue à Bercy. Mireille Bossy, accompagnée par le directeur adjoint des finances publiques a rappelé que l'intervention de l'Etat doit être bien comprise. Il existe deux zones strictement étanches. D'une part, celle qui, relevant de l'activité de jeux elle-même positionne l'Etat comme un contrôleur extrêmement vigilant sur les questions de légalité et de taxation. D'autre part, le rôle de l'Etat est aussi d'accompagner toutes les entreprises, créatrices potentielles d'emploi, dans leur pérennité, en particulier quand celle-ci est remise en question. Les casinos sont aussi des établissements municipaux, et l'Etat veille toujours de façon impliquée à l'équilibre des collectivités.

Comprendre leur fonctionnement

Une première réunion en juillet dernier avait permis de mettre à plat les problèmes économiques importants auxquels sont confrontés ces trois établissements (notre édition du 20 juillet). Mais l'heure est à la stratégie car sans solution à court terme, c'est la fermeture qui attend les trois établissements à la situation financière très précaire. Dans la salle de réunion du casino de Font-Romeu, géré par José Gimenez et Jean-Christophe Solere, la sous-préfète de Prades annonce : "Il faut aller à l'essentiel, que nous connaissions tous ici le fonctionnement économique et la réglementation dans laquelle évoluent les casinos et ce, pour mieux les défendre. Ce qui m'a interpellé, c'est d'imaginer que peut-être ces structures qui sont de véritables outils d'aménagement du territoire pouvaient disparaître, malgré leurs efforts d'adaptation, et notamment par la diversification de leurs activités". Jean-Louis Demelin (Font-Romeu), Alexandre Reynal (Amélie-les-Bains) et Henri Guitart (Vernet-les-Bains), dont les communes sont d'ailleurs propriétaires des casinos, de renchérir. "Dans une station thermale ou une station de ski, le casino a toujours eu sa place, non seulement parce qu'il est un élément important d'attrait touristique, mais également parce qu'il embauche et dégage un bénéfice qui permet de créer de l'emploi directement et indirectement". En d'autres termes, comme toute autre entreprise, il faut y faire très attention. "Les gestionnaires de nos trois petits casinos considèrent aujourd'hui que la taxation est trop lourde et que la réglementation est une contrainte. S'il devait y avoir une évolution du cadre, c'est au parlementaire à la porter...», rajoute la sous-préfète.

Faire évoluer la réglementation

Le point d'achoppement qui grève le budget de fonctionnement est vite pointé du doigt. Toujours le même. "Bien sûr, les habitudes des joueurs ont évolué mais ce qui nous a fait mal est une succession de changements : l'interdiction du tabac à l'intérieur, le contrôle aux entrées à partir de 2006 pour protéger notamment contre l'addiction, et surtout, le fait que notre produit brut des jeux ait diminué et soit aujourd'hui inférieur à 1M€. Il est nécessaire que le tarif de prélèvement de 55 à 65 % soit revu largement à la baisse, c'est notre principale demande, pour rendre viable notre affaire. La réglementation appliquée datant du 15 juin 1907, très prégnante, nous met directement en danger", expliquent les casinotiers, José Gimenez et Jean-Christophe Solere de Font-Romeu, Jean Peyrat de Vernet-les-Bains et Antoine Gasquez d'Amélie-les-Bains. Désormais, l'urgence est de faire remonter des propositions, et de travailler sur un rebasage de la fiscalité. Toucher à la loi pourra se faire uniquement par la voie parlementaire et le député Robert Olive entend peser de tout son poids à l'assemblée pour présenter une proposition. "Mais vous devez démontrer qu'avec un aménagement de la loi, vous pouvez pérenniser votre entreprise", précise-t-il.

Tous en redressement judiciaire

"A un moment donné, on s'est tous mis en redressement judiciaire car nous n'en pouvions plus. Nous avons tous des dettes d'Etat accumulées jusqu'en 2010-2011 que l'on traîne encore. Est-ce que l'Etat peut faire quelque chose pour ces dettes ?", demandent les casinotiers. "Non, parce que le plan de sauvegarde ou redressement a déjà été établi et revenir dessus implique un changement de statut, autrement dit, la liquidation judiciaire", annonce Stéphane Gilles, l'administrateur adjoint des finances publiques sans toutefois fermer la porte "Nous sommes là aussi pour vous accompagner et je vous propose de vous voir tous individuellement pour en parler". Car l'urgence est là, en fin de mois plus précisément pour nos trois casinotiers qui pourraient mettre la clé sous la porte, ou dans un délai plus ou moins long, si l'Etat n'apporte pas une solution législative au problème de tarif du prélèvement progressif. En espérant que les dés ne soient pas déjà jetés. Le département compte huit casinos dont trois indépendants. Quatre casinos appartiennent au groupe Joa Casino et un casino à la Société Française de Casinos. L'exploitation des casinos est une profession réglementée placée sous la double tutelle du ministère de l'Intérieur et du ministère des Finances. Une réunion était organisée à Font-Romeu pour mettre en place des mesures d'urgence afin de sauver les trois casinos indépendants.

(source : lindependant.fr/Frédérique Berlic)


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