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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : situation


Lundi 13 janvier 2014 : La menace sur les casinos de La Seyne et Sanary suscite l'incompréhension



Les conclusions du rapporteur public, qui a demandé jeudi, l'annulation de l'autorisation d'exploiter des jeux à La Seyne et à Sanary (Var-matin de vendredi), provoquent inquiétude et colère parmi les partisans des projets de casinos. Réactions des acteurs concernés.

Marc Vuillemot « déterminé »

Le maire de La Seyne estime que, si les juges devaient suivre l'avis du rapporteur public, ce serait « une catastrophe et un scandale ». Explication : « Les conséquences seraient extrêmement lourdes (...) sur les finances de l'Etat, sur celles de la commune, sur l'emploi, sur la dynamique économique et sur la structuration du développement de tout un territoire ».

Le maire est d'ailleurs « très surpris » par le motif soulevé par le rapporteur public, « surtout dans le contexte de libre concurrence dont on nous rabat sans cesse les oreilles ». « C'est d'autant plus étonnant, ajoute M. Vuillemot, que la proximité de casinos ne choque personne en matière de concurrence du côté de Fréjus / St-Raphaël, ou de La Ciotat / Cassis. »

Déterminé« à défendre la Ville », le maire annonce sa contre-attaque : il va « faire entrer la commune dans l'instance. La Ville aurait en effet dû être appelée à la barre. Elle ne l'a pas été. Je vais donc me constituer tierce opposition » afin d'éclairer les juges sur les conséquences socio-économiques d'une décision d'annulation. Et « si ces éléments n'étaient pas pris en compte, je n'hésiterais pas à dire que l'intégrisme juridique est tout aussi condamnable que l'intégrisme religieux », ose M. Vuillemot.

Et d'affirmer que « si le jugement(1)ordonnait l'annulation de l'autorisation des jeux à La Seyne, je défendrais les intérêts de la commune en attaquant l'Etat en responsabilité pour faute lourde. Il n'y a pas de raison que les Seynois paient les conséquences d'une erreur qui n'a pas été commise ici. »

Dylan Peyras (Joa) « stupéfait »

Le directeur du casino Joa des Sablettes avoue sa« stupéfaction » après l'audience du TA de Toulon. Motif :« Il y a des zones en France, à commencer par les Alpes-Maritimes, où la concurrence entre casinos est beaucoup plus forte que dans le Var. Dans les Alpes-Maritimes, il y a onze casinos sur 15 kilomètres alors que, dans le Var, il y a de la place sur les différents bassins de vie. La preuve : la clientèle qui fréquente le casino des Sablettes provient à 80 % de Toulon et de La Seyne. »

Estimant qu'une décision d'annulation reviendrait à favoriser une « situation de monopole » (celle du casino de Bandol) au détriment de « la libre concurrence » qui prévaut en Europe, Dylan Peyras rappelle que « deux ministres de l'Intérieur ont validé les jeux à La Seyne : Claude Guéant en mars 2012, et Manuel Valls en juillet 2013(2). »Du coup, le représentant du Groupe Joa estime« inconcevable que notre autorisation de jeux puisse être invalidée ».Et d'insister : « J'espère qu'à un moment, on va considérer les 52 salariés qui travaillent depuis 18 mois aux Sablettes, les 60 emplois supplémentaires que nous allons créer en centre-ville, et la centaine d'emplois induits sur le chantier de construction. »

Ferdinand Bernhard déconcerté

Déconcerté par les conclusions du rapporteur public, le maire de Sanary rappelle que « le recours en référé intenté par Partouche en 2012 avait été rejeté. J'en déduis qu'alors, la justice avait considéré qu'il n'y avait pas d'urgence à se prononcer sur un problème de concurrence. »

En outre, Ferdinand Bernhard considère que, « quand le ministre de l'Intérieur, éclairé par la commission supérieure des jeux, a pris sa décision, il savait pertinemment qu'il allait y avoir deux nouveaux casinos dans l'ouest-Var. Donc, je n'imagine pas qu'il n'ait pas regardé les conséquences de sa décision. Et ce, d'autant que le ministère avait décalé l'examen de la demande d'autorisation des jeux à Sanary, afin d'étudier simultanément ce dossier et celui de La Seyne. Il semble que, pour le rapporteur public, le problème est que cela n'a pas été écrit dans l'arrêté ministériel. On est dans du formalisme un peu excessif. »

Luc Leborgne (Vikings) incrédule

Luc Le Borgne, directeur-général de Vikings casino, chargé du dossier sanaryen, était présent au tribunal administratif de Toulon, jeudi. Il a écouté, incrédule, les conclusions du rapporteur public. « C'est totalement incompréhensible, déplore-t-il.Le ministère a forcément pris en considération les éléments d'impact des deux casinos, puisque notre dossier a été étudié plus tard que prévu, afin que les deux autorisations soient délivrées simultanément. »

Pour Luc Le Borgne, l'argument d'une éventuelle saturation dans le secteur ne tient pas. « Le bassin est totalement sous-équipé. On compte une machine à sous pour 1 333 habitants dans le Var et les Bouches-du-Rhône, alors qu'il y en a une pour 409 habitants dans les Alpes-Maritimes. » Le patron de Vikings estime encore que, malgré les craintes du casino bandolais, la concurrence n'est pas forcément négative, dans cette branche. « Le casino de Fréjus a ouvert en décembre et le casino de Saint-Raphaël a fait + 3 % sur le même mois. […] Le casino de Bandol subit une érosion importante de ses revenus depuis 2004, bien avant l'ouverture du casino provisoire à La Seyne. »

François Trucy surpris

Selon le sénateur du Var François Trucy, membre de la commission supérieure des jeux (CSJ), la conclusion du rapporteur public est« surprenante car elle ne tient pas compte du travail effectué en amont par le ministère et ses services. Un travail lent et précautionneux, notamment sur les notions de concurrence. Etant donné qu'il y a déjà plus de 180 casinos en France, il ne faut pas avantager l'un ni désavantager l'autre. C'est même devenu une préoccupation majeure de la CSJ dont l'étude se fait sur la notion de bassin de jeux et, dans le cas des dossiers seynois et sanaryen, c'est une notion de conséquences cumulées qui a été prise en compte. L'argument du rapporteur public est donc inconsidéré et je ne vois pas le ministère y rester insensible. (...) »

(source : varmatin.com/M. G.)


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