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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : interdiction


Lundi 25 février 2013 : Près de 35.000 personnes interdites de jeu en France



Près de 35.000 personnes sont inscrites sur le fichier des interdits de jeux en France, un fichier consulté seize fois par seconde par les opérateurs de jeux en ligne agrées.

Selon un bilan publié par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) le fichier des interdits de jeux, géré par le ministère de l'Intérieur, comportait au 1er janvier 2013, 34.739 personnes, soit une hausse de 6,6 % par rapport à juin 2010, date de l'ouverture du marché des jeux en ligne en France.

L'interdiction de jeux, rappelle l'Arjel, est "une démarche personnelle et confidentielle" à l'initiative du joueur qui entraine une interdiction générale d'accès aux jeux en ligne, aux casinos et aux cercles de jeux.

La procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeux est décrite sur le site du ministère de l'Intérieur (www.interieur.gouv.fr/A-votre-service).

La très grande majorité des interdits de jeux sont donc les joueurs qui s'inscrivent eux-mêmes. Des interdictions administratives peuvent toutefois être décidées pour certains condamnés bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve sur la demande du juge de l'application des peines, ceux bénéficiant d'une libération sous condition de ne pas fréquenter les casinos sur la demande du même juge. Enfin sont également inscrites dans ce fichier les "personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux".

L'interdiction est valable pour une durée de 3 ans non réductible dans toutes les salles de jeux, les casinos, les cercles de jeux et les sites de jeux en ligne agréés par l'Arjel. Cette interdiction reste en vigueur au delà des 3 ans si le demandeur n'en demande pas la levée.

La loi sur les jeux en ligne impose à chaque opérateur agréé par l'Arjel de vérifier si les personnes sollicitant l'ouverture d'un compte joueur sont inscrites dans le fichier des interdits de jeu.

En 2012, dit l'Arjel, 527 millions d'interrogations de ce fichier ont été réalisées par la vingtaine d'opérateurs agréés soit une moyenne de 16 requêtes par seconde. En 2012, entre 4% et 5% des inscrits sur le fichier des interdits de jeux ont tenté d'ouvrir mensuellement un compte joueur auprès d'un opérateur, selon l'Arjel.

(source : orange.fr/AFP)


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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.