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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : situation


Dimanche 11 novembre 2012 : Casino de Perros-Guirec: le plaignant absent au tribunal



Une demande de suspension du contrat d'exploitation a été demandée. Affaire jugée, mais non tranchée, hier.

Le conseil municipal a majoritairement préféré le 3 août la société Casino de Perros et côte de Granit rose, du groupe Lucien-Barrière pour l'exploitation du casino. La société de BK-PG porté par Jean-Michel Le Déon, ancien directeur du casino perrosien. Elle a fait une demande en référé au tribunal administratif de Rennes de suspendre cette décision.

Plusieurs raisons étaient, semble-t-il, avancées : le délai entre l'annonce de l'éviction de la société BK-PG et la signature du contrat, et aussi une évaluation jugée partiale du projet de BK-PG notamment à propos de l'organisation des spectacles, l'emploi des sommes versées par le casino pour l'embellissement de la station, ainsi que l'aide au CCAS (comité communal d'action sociale) et aux associations.

Mais, fait très rare, les avocats de BK-PG étaient absent hier, au tribunal administratif de Rennes. « Il n'y a pas de violation du délai des marchés publics puisqu'il s'agit d'une délégation de service public (DSP), explique maître Guillon-Coudray, avocat de la commune. Dans le dossier de candidature de la mairie, les critères d'attribution des notes étaient très détaillés avec un pourcentage attribué pour chaque offre. Ce n'est pas courant. On ne peut pas avancer un manque de transparence dans la procédure. »

Réponse ultérieurement

En l'absence de contradicteur, le débat n'a donc pas eu lieu, hier matin, au tribunal de Rennes qui rendra sa décision « sous huitaine », au plus tard le 14 novembre. Outre cette demande de suspension en référé, la société BK-PG conteste la décision du conseil municipal sur le fond, ce qui entraînera un nouveau passage devant le tribunal.

« C'est curieux de défendre quelque chose sans se pointer, note Yvon Bonnot, le maire. Dans la situation actuelle de diminutions des aides de l'État, il ne fallait pas prendre de risques et assurer nos recettes futures, c'est ce que nous avons fait en choisissant le groupe Barrière. » Le projet concurrent prévoyait de déménager le casino de la zone de Kergadic.

Dans son offre retenue, le groupe Lucien-Barrière laisse à la commune le soin d'utiliser comme elle le souhaite les sommes affectées à l'embellissement de la station (1,35 million d'euros sur 18 ans). Il propose aussi 65 000 € pour l'aide sociale et les associations (contre 40 000 pour l'offre BK-PG).

(source : ouest-france.fr)



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