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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : modification


Dimanche 8 juillet 2012 : Xavier Niel arrête le poker en ligne



La maison-mère de Free, Iliad, va arrêter l'activité de sa filiale de jeux de cercles et de paris en ligne, Iliad Gaming, qui édite notamment le site Chilipoker.fr. Le fournisseur d'accès à Internet a perdu en deux ans 4 millions d'euros dans cette activité qui n'est « pas son cœur de métier. »

Xavier Niel a décidé d'arrêter le poker en ligne. Plus exactement Iliad, la maison-mère de Free, dont il est le principal actionnaire, va arrêter les frais dans les jeux de cercle et les paris sportifs en ligne, une activité portée par la filiale à 100% Iliad Gaming, qui exploite les sites Chilipari.fr et Chilipoker.fr. « Iliad va fermer cette activité » confie à La Tribune Thomas Reynaud, le directeur financier et directeur du développement d'Iliad. « Ce n'est pas notre cœur de métier. Le contexte concurrentiel et fiscal propre aux jeux en ligne ne permet pas de faire émerger un nouvel acteur ni d'opérer de façon viable. » Le site Chilipari.fr ne propose plus de paris depuis le 3 juillet et sera fermé le 9 juillet. « Le site Chilipoker.fr a vocation à s'arrêter dans les semaines à venir. Nous rembourserons les avoirs des joueurs » précise Thomas Reynaud.

En deux ans, 4 millions d'euros de pertes nettes cumulées

En deux ans, cette activité a généré 4 millions d'euros de pertes cumulées (dont 2,8 millions en 2011) pour Iliad - qui a réalisé 255 millions de bénéfice net consolidé en 2011 - et seulement 1,2 million de chiffre d'affaires l'an passé, en doublement (voir page 185 du document de référence). « Les pertes sont restées raisonnables mais nous n'avions pas d'espace économique » analyse le directeur financier. Il est vrai que certains acteurs des jeux d'argent en ligne ont annoncé des résultats catastrophiques : près de 30 millions d'euros de pertes pour 3,3 millions de chiffre d'affaires chez LB Poker (détenu par la Française des jeux, le groupe Lucien Barrière et On Line Gaming 3D/groupe Karmitz), 90 millions d'euros de perte nette (16 millions en opérationnel) pour 300 millions de chiffre d'affaires chez Betclic Everest Group (détenu à parité par Stéphane Courbit et la Société des Bains de Mer de Monaco). L'an passé, TF1 était sorti d'EurosportBET, dont il avait 50%, et dont il avait assumé 11 millions de pertes sur 2010. <

On dit Xavier Niel grand amateur de poker et de jeux de cercle en général. Les pouvoirs publics avaient incité les grands opérateurs à se lancer à l'ouverture du marché. Iliad Gaming avait obtenu en juin 2010 un agrément de jeux en ligne de l'ARJEL, l'autorité de régulation, une licence pour les paris sportifs et une autre de poker. L'an passé, 7 opérateurs ayant un agrément ont cessé leur activité selon le rapport de l'ARJEL. Au 4 mai 2012, il reste 32 opérateurs pour 45 agréments actifs. Le site Turbopoker, opéré en marque blanche par Iliad pour son partenaire Gameinvest Holdings (propriétaire de Chilipoker.com et de la marque), devrait faire l'objet d'un transfert de base de joueurs.

Une fiscalité problématique sur les mises des joueurs

Les acteurs du secteur des jeux en ligne se plaignent tous d'une fiscalité problématique, qui tend à favoriser les sites clandestins. Ils espéraient une modification de l'assiette fiscale à l'automne dernier, comme le préconisaient le rapport Lamour et l'ARJEL. L'idée était de ne plus taxer les mises des joueurs mais le produit brut des jeux (les sommes pariées retranchées des gains des joueurs, soit l'équivalent du chiffre d'affaires) et aussi de ramener le niveau de taxe à 20%, ce qui aurait représenté une baisse significative du prélèvement actuel (9% des mises des paris sportifs), qui équivaut à 50% du produit brut des jeux. L'ARJEL était favorable à un tel changement, soulignant alors que « la question d'un modèle économique solide et durable continue de se poser. » Le gouvernement Fillon avait cependant écarté toute modification de la fiscalité des jeux d'argent en ligne qui ne sera sans doute pas non plus la priorité du nouveau gouvernement à l'heure de la rigueur...

(source : latribune.fr/Delphine Cuny)


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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.