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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : recettes


Jeudi 28 juin 2012 : Communiqué de presse de la Direction du casino Bateliere Plazza.



La négociation, pour le renouvellement de la Délégation de Service Public, entre la Ville de Schoelcher et la SAS Casino Batelière-Plazza doit aboutir impérativement avant la fin du mois de juin 2012.

En effet pour se conformer aux textes administratifs, le Casino délégataire doit absolument déposer en Préfecture, quatre mois avant le terme (31/10/2012) de son actuel Cahier des Charges, un dossier de demande de renouvellement pour l’exploitation de ses jeux. Parmi les pièces de ce dossier figure le Cahier des Charges, d’une durée de 15 années (01/11/2012 au 31/10 2027) qui doit être signé entre la Ville de Schoelcher et son délégataire. Si ce Cahier des Charges n’était pas joint au dossier qui doit être remis en Préfecture pour la fin de ce mois, le Casino cesserait alors définitivement son activité et serait contraint de licencier la totalité de ses 93 salariés.

Il est à déplorer que la Commune de Schoelcher refuse de signer le nouveau Cahier des Charges proposé par son délégataire, jugeant non satisfaisante, les offres financières successives présentées.

Les recettes des Casinos français ont baissé de plus de 20% depuis la saison 2007. Celles du Casino de la Commune de Schoelcher suivent le même mouvement en passant de 23.5 millions à 17.5 millions d’euros actuellement. Des modifications réglementaires pénalisantes et la dégradation de la conjoncture économique sont à l’origine du recul de la fréquentation des établissements de jeux. En effet, au cours des cinq dernières années, les casinos ont été frappés de plein fouet par le contrôle aux entrées des salles de jeux, l’interdiction de fumer, l’ouverture du jeu en ligne, et enfin par la crise économique mondiale.

En 2008 pour assurer la survie du secteur, l’Etat a diminué les prélèvements qu’il effectue sur la recette des jeux. Mais ces allégements ne sont pas suffisants pour maintenir les casinos à flot, car leurs recettes ont continué de reculer. Pour sauvegarder leur casino, les Mairies d’accueil sont nombreuses à avoir réduit les prélèvements communaux. Mais la Ville de Schoelcher refuse, quant à elle, de voir baisser le revenu qu’elle perçoit de son casino. Après lui avoir réclamé une augmentation de son prélèvement, elle a révisé à la baisse ses prétentions en proposant le maintien de l’actuel barème de prélèvement. Ce barème a un caractère confiscatoire, car sa reconduction placerait le Casino Batelière-Plazza dans une situation de déficit structurel, ce que le délégataire ne peut accepter.

Les difficultés du casino de Schoelcher n’ont pas été causées par le dérapage de ses dépenses, mais par la baisse de sa fréquentation et du pouvoir de jeux de sa clientèle, d’une part, et par le renforcement de l’offre de la Française des Jeux et du PMU, d’autre part. Pour les besoins de son exploitation, le Casino de Batelière-Plazza achète pour plus de 3.4 millions d’euros de marchandises et de services, à des entreprises martiniquaises en très grande majorité, et verse plus de 4.3 millions d’euros de salaires à ses 93 salariés.

Sur les quatre dernières années, le revenu d’exploitation du casino Batelière-Plazza a perdu plus de 2 millions d’euros, pour se fixer à 1 million d’euros environ. Il n’assure donc plus le financement du renouvellement des équipements du Casino qui se chiffre à 1,2 million d’euros par an.

Afin de retrouver son attractivité, garantir ses emplois et renouer avec la croissance, le GROUPE COGIT holding du Casino Batelière-Plazza a pris l’engagement d’investir 17 millions d’euros sur la durée de la prochaine concession (15 ans). Pour réussir ce pari ambitieux, le Casino Batelière- Plazza a alors proposé de verser à la Ville de Schoelcher un prélèvement progressif fonction des niveaux du produit brut des jeux réalisés.

Dans ce contexte fortement dégradé, le casino Batelière Plazza considère qu’il ne peut plus verser 2.3 millions d’euros par an à la Mairie comme par le passé. Pour rétablir l’équilibre économique et financier de son activité, il a proposé à la commune de Schoelcher de lui verser sur la durée de la prochaine concession, 35 millions d’euros. Malheureusement la commune rejette cette proposition et fait totalement fi des explications de son délégataire qui démontrent qu’un péril réel sur la poursuite de l’activité existe. Elle reste fermée à toute autre proposition qui ne serait pas la reconduite, à minima, les prélèvements actuels. Cette exigence ne peut être acceptée par la société casino Batelière-Plazza.

Si la commune rejette le dispositif proposé par son délégataire, elle devra alors assumer la responsabilité d’avoir provoqué l’extinction du service public ouvert sur son territoire et la perte des 93 personnes qu’emploie le casino Batelière-Plazza. La Ville ne peut pas contraindre un agent économique à réaliser une exploitation condamnée au déficit structurel, et donc à terme à la fermeture !

Le casino Batelière-Plazza estime avoir été au bout de ce que la conjoncture lui permet de proposer, pour poursuivre l’exploitation du service public. En outre il affirme avec certitude que l’existence d’un contexte économique dégradé lui interdit d’adhérer aux exigences de l’autorité délégante.

La Direction du casino Batelière-Plazza espère vivement qu’à la lumière des différentes explications qu’elle lui a fournies, la Ville de Schoelcher assurera la pérennité de la nouvelle concession et de ses emplois.



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