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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : situation


Mardi 26 juin 2012 : Casinos Batelière Plazza : … Rien Ne Va Plus !! ...."Une crise latente depuis 4 ans" par Jak Sparo,



... J-5 ...toujours pas d'accord entre la Mairie et le Casino ...

Le Casinos Batelière Plazza est plus que jamais « pressé comme un citron » par la Mairie de Schoelcher qui demande toujours plus dans le cadre du renouvellement de son cahier des charges ! La situation est alarmante aujourd'hui, nous vivons une crise latente depuis 2007. Voilà deux ans que nous échangeons avec la Mairie de Schoelcher pour renouveler le cahier des charges dans le cadre d’une DSP sans pouvoir obtenir une réelle collaboration et un engagement fiable sur le long terme.

Avant, on disait : "Ce n'est pas un souci, les casinos fonctionnent bien", mais aujourd'hui ce n'est plus la même chose. On a clairement oublié de réagir. La baisse de fréquentation et le poids de l'endettement menacent tout le monde, les indépendants comme les grands groupes. Il faut investir régulièrement pour s'adapter. La rentabilité n'est plus ce qu'elle était et les petits casinos restent évidemment plus fragiles que les autres. C'est le risque majeur pour la profession .

Comment expliquer cette mauvaise passe ?

Tout d'abord il y a eu les nouvelles règlementations sur le contrôle aux entrées : les clients n'aiment pas que l'on vérifie leurs papiers et ont peur d'être répertoriés dans des bases de données. Deux ans plus tard, l'interdiction de fumer dans les lieux publics a été également très pénalisante, de même que le resserrement du dispositif sur l'alcool. Ces mesures sont pourtant difficiles à remettre en cause, car elles vont dans le sens de la santé publique. De manière générale, ce sont essentiellement la crise économique, l'interdiction de fumer et les charges d’exploitation qui ont provoqué les difficultés actuelles.

Il nous faut donc investir d’importantes sommes d’argent pour entretenir et développer le Casino pendant cette crise majeure malgré un outil de travail modernisé, des nouvelles machines à sous, les jeux traditionnels, la restauration, etc.. Mais, il nous faudra aussi les rembourser et ce ne sera pas possible sous les conditions que nous demande la Mairie de Schoelcher souhaitant prélever au taux maximum de 15% dés le premier euro sur le produit des jeux ! Une augmentation sévère et injustifiée au vu du contexte actuel. Il nous sera facile de constater, toutefois, que la Française des Jeux reste soumise à moins de contraintes que les casinotiers.

En résumé et en évitant de rentrer dans la polémique des chiffres, si nous acceptons les nouvelles conditions d’exploitation que nous demande la Mairie et ses conseillés municipaux notre Entreprise périclitera dans les deux prochaines années !

Ce qui aura pour conséquence :

· La fermeture du 32ème Casino de France

· 93 Employés au chômage la FIN des Intermittents du Spectacle et des subventions Culturelles et Sportives !

· 50 Emplois indirects menacés · Fin des subventions Culturelles et Sportives de Schoelcher

· Fin des prestations pour les intermittents du spectacle · Augmentation des impôts sur la Commune de Schoelcher

· Fin des 3 400 000 € par an pour la vingtaine des Entreprises qui sous-traite avec le Casino !

Pour information :

Un secteur qui souffre

- Sur l'ensemble des 197 casinos français, une baisse de 4 % du produit brut des jeux (PBJ) aurait été constatée pour les premiers mois de l'exercice en cours (novembre 2009-octobre 2010). Le PBJ était déjà tombé de 2,8 milliards d'euros en 2006-2007 à 2,55 milliards en 2007-2008 puis à 2,3 milliards en 2008-2009. Ces trois dernières années, le secteur des casinos a connu une baisse globale de 20 % de son chiffre d'affaires.

- Le 13 août, la Société française de casinos (SFC), qui exploite trois casinos à Chatel-Guyon (Puy-de-Dôme), Gruissan et Port-la-Nouvelle (Aude), a été placée en redressement judiciaire.

- Le 15 juillet, le casino de Beaulieu (Alpes Maritimes), détenu par le groupe Partouche, était déclaré en cessation de paiement. Partouche va probablement devoir lancer une restructuration en profondeur après n'avoir réussi qu'à lever 77,5 millions d'euros sur les 100 millions espérés, lors d'une récente augmentation de capital.

93 emplois menacés.pdf



>>> 

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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.