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Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : opposition


Mardi 15 mai 2012 : Casino de Pau : le groupe évincé réclame 14,5 M€ à la Ville



La Société du casino municipal de Pau récusée en 2006 réclame le jack-pot à la ville. Sans illusions….

Neuf décisions de justice sont déjà intervenues dans cette affaire. Mais en réclamant la somme de 14 576 955 d'euros à titre de réparation à la Ville de Pau, c'est une ultime action en indemnités qu'engage la Société d'exploitation du casino de Pau.

« Sans illusions », reconnaissait hier soir son responsable d'alors, Pierre-Louis Faure, 48 ans. Qui a pris connaissance du sens des conclusions qu'a déposées le rap- porteur public du tribunal administratif de Pau, François de Saint-Exupéry : il tend au rejet de sa requête.

Flash-back. Récusée le 12 juin 2006 par le nouveau maire, Yves Urieta, la société de M. Faure avait obtenu quatre mois auparavant la délégation de service public (DSP). Non sans qu'un furieux bras de fer ait opposé le délégataire sortant, le groupe Tranchant, qui gérait le casino de Pau depuis dix-huit ans, et le maire de l'époque, André Labarrère, qui allait subitement décéder le 16 mai.

Ce vieux dossier qui sera appelé demain devant le tribunal administratif renvoie donc in fine à la « fin de règne » très chahutée de l'édile. Mais ses acteurs d'alors, aujourd'hui tous drapés dans l'intérêt supérieur de la Ville, ne contribuent pas forcément à en pénétrer les arcanes…

Le fait est que le révéré député-maire avait bel et bien créé la sensation en se tournant vers la société que dirigeait Pierre-Louis Faure, fils d'un ancien directeur du casino de Pau.

C'est du reste à Pau que Pierre-Louis Faure, que nous avons joint hier soir, avait fait ses armes « casinotières » dès qu'il avait atteint sa majorité. En 2005, il s'était allié à Pascal Massoni, à la tête du casino de Saint-Denis de La Réunion, pour postuler à la reprise de la concession de l'établissement palois.

Dans le giron Tranchant

Au terme d'une nouvelle procédure de concession, engagée en juillet 2006, le casino de Pau allait revenir pour quinze ans dans le giron de Tranchant, resté seul en lice, le 13 septembre. « Nous avions déposé un dossier, rapporte Pierre-Louis Faure, mais la demande de caution a alors été portée à 4 millions d'euros », soit hors de portée d'indépendants explique le requérant.

Depuis, la nouvelle municipalité Lignières-Cassou, qui a à son tour hérité du dossier, est restée sourde à la demande d'indemnisation de la société de M. Faure. Et c'est dans ces conditions que l'affaire revient devant la juridiction administrative paloise.

Pour l'avocat de la Ville de Pau, Me Jean-Michel Gallardo, M. Faure ne peut prétendre à des indemnités, dans la mesure où sa société n'avait pas apporté les garanties financières nécessaires en temps et en heure.

C'est du reste à ce motif qu'Yves Urieta, prenant acte que la caution de 1,5 million alors réclamée n'avait pas été versée, avait résilié dans l'urgence le contrat passé avec la Société d'exploitation du casino de Pau.

« À deux reprises, renchérit Me Gallardo, la Ville a mis en demeure la société de M. Faure de justifier de la garantie et celle-ci s'y est refusée. Partant, son maire était fondé à résilier le contrat. Cela a été jugé dans les premières séries de procédures ». Un jugement du 30 juin 2009 a dit aussi que la Société d'exploitation du casino de Pau ne pouvait pas concourir car ses statuts n'étaient pas signés.

« Leur offre est entachée de plusieurs autres irrégularités grossières, si bien que leur candidature était nécessairement irrégulière », résume l'avocat.

Jean-Louis Pérès siégeait déjà à l'époque dans les rangs de l'opposition de centre-droit à André Labarrère : « On n'avait pas très bien compris les critères qui avaient été retenus pour que cette société soit choisie, se souvient-il. Cette affaire mal engagée au départ, poursuit l'élu en pesant ses mots, est l'une de celles qui m'a laissé le sentiment du manque de clarté des choses… »

Nous avons vainement tenté de joindre Yves Urieta, hier.

(source : sudouest.fr/Thomas longué)



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