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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : interdiction


Lundi 19 mars 2012 : Un joueur assigne l’Etat pour se faire interdire de jeux en ligne



Cet homme de 26 ans, salarié sur une plate-forme pétrolière et drogué aux parties de poker sur Internet, a perdu 100 000 € en quatre ans.

Julien est la preuve que ça n’arrive pas qu’aux autres. « Je me suis toujours demandé qui sont ces guignols qui se retrouvent endettés à cause de la dépendance au jeu. En 2008, j’ai commencé à fréquenter les casinos, puis j’ai joué au poker en ligne. Ç’a été l’engrenage. En quatre ans, j’ai perdu plus de 100000 € », témoigne ce jeune homme de 26 ans originaire d’Odos (Hautes-Pyrénées).

Endetté auprès de proches, brouillé avec d’autres, ce drogué du jeu a demandé en février 2011 à être interdit d’accès aux casinos, cercles et sites de jeu en lignes agréés. Or ce système censé le protéger de son addiction a connu des ratés.

« Mon client a quand même pu continuer à jouer au poker sur Internet. La situation a perduré en raison de l’inertie de l’administration », explique Me Emmanuel Ludot, qui vient d’obtenir une décision de justice sans précédent. Le 5 mars, le tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques) a enjoint au ministère de l’Intérieur de procéder à l’inscription effective et immédiate de Julien sur le fichier des personnes interdites de jeu, mettant ainsi en lumière les failles de ce dispositif préventif.

Les autorités ont estimé qu’il n’y avait pas d’urgence

Le jeune homme, employé sur les plates-formes pétrolières et disposant d’un bon salaire, n’a pas résisté à la tentation et a replongé. Malgré la promesse faite à son ex-petite amie d’arrêter, Julien s’est à nouveau connecté à partir de mars 2011 sur Internet pour de longues et coûteuses parties de poker. « Malgré ma demande d’interdiction, je pouvais ouvrir des comptes sous mon vrai nom sans que les sites me trouvent en consultant le fichier des interdits. En moins d’un an, j’ai perdu environ 40000 € », confie-t-il. Me Ludot a alors déposé une requête devant le tribunal administratif pour que le vœu de ce joueur « souffrant d’une grave addiction » soit enfin respecté.

De son côté, le ministère de l’Intérieur a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence, soulignant qu’il s’était écoulé près d’un an entre la demande d’interdiction présentée par Julien et le signalement que celle-ci n’était pas appliquée. De plus, il a soutenu dans son argumentation que l’intéressé allait sur des sites non agréés et que sa mesure d’interdiction était effective.

La décision rendue le 5 mars lui a donné tort. Julien a vérifié s’il était enfin persona non grata sur les sites de jeu en ligne. « Jeudi, j’ai pu ouvrir un compte et jouer 80 €, puis j’ai été bloqué. La mesure d’interdiction semble fonctionner », confiait hier le drogué du jeu, soulagé.

(source : leparisien.fr/Geoffroy Tomasovitch)


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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.