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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : interdiction


Lundi 12 décembre 2011 : Accro aux jeux en ligne, un Rémois attaque l'Etat



REIMS (Marne) Adepte du poker en ligne, Jean a perdu en quelques mois l'équivalent d'une voiture. Pour mettre fin à son addiction, il a décidé de se faire interdire de jeux, mais a pu malgré cette interdiction continuer de jouer sur les sites en ligne. Aujourd'hui, il attaque l'Etat en justice pour obtenir réparation du préjudice.

JEAN (*) a la trentaine. En 2007, le Rémois a perdu tout repère. Il s'est peu à peu retiré du monde.

Pendant 6 mois, il s'est enfermé chez lui avec pour seul compagnon son ordinateur, pour seul plaisir le poker en ligne. « Je jouais pour me changer les idées, mais le plaisir s'est très vite transformé en enfer », reconnaît le jeune-homme qui, à l'époque, jouait quasi quotidiennement. « C'était pour moi, une drogue virtuelle. Au départ, je jouais de petites sommes. C'était autant pour m'évader que pour gagner de l'argent. J'ai gagné de petites sommes, j'en ai perdu de grosses… l'équivalent d'une voiture au final ».

Jean a découvert le black jack à l'âge de 20 ans. Une simple « approche » du jeu… jusqu'à ce qu'il découvre, en mai 2007, le poker, puis le poker en ligne au point de procéder à une inscription sur l'ensemble des sites en ligne de poker, dès la libéralisation en France de ce type de jeux de hasard. Au départ, il partait sur de petites sommes perdant de 200 à 300 euros dans les cercles de jeux, puis plus de 50 % de son salaire pour arriver à perdre jusqu'à 1 800 euros en une soirée. « Un soir, j'ai perdu l'équivalent de mon salaire. Le lendemain, c'était la panique. Je n'arrivais plus à travailler. J'ai décidé de me faire aider ».

Jean va alors se rendre au commissariat pour se faire interdire de jeux. Il va faire la démarche d'aller voir un médecin pour se faire soigner. « Ce n'était plus possible. Il fallait que ça cesse… ». Il va donc se contraindre lui-même à se faire interdire de jeux… mais c'est plus fort que lui. Il va ressentir le besoin de jouer.

En dépit de l'interdiction qu'il obtient en juillet 2010 des services du ministère de l'Intérieur - une interdiction de participer à quelques jeux que ce soient et à fréquenter les endroits de jeux de hasard - il va faire une « rechute ».

Il va continuer de surfer sur les sites de jeux en ligne sans que les différents opérateurs ne fassent cas de l'interdiction qui pesait sur le joueur. Il fait pourtant partie de la fameuse liste noire des personnes ayant sollicité cette interdiction. Il va pourtant jouer encore et encore jusqu'à se révolter. « Quand j'ai vu que je pouvais jouer malgré l'interdiction, j'étais révolté. Ça m'a découragé ».

Jean a donc décidé de poursuivre en justice aux fins de respect de l'interdiction, les différents opérateurs de jeux en ligne qui, pour leur défense, ont fait état d'une erreur grave commise par l'Arjel (**), l'autorité de régulation des jeux en ligne… Dont l'une des missions est de lutter contre les addictions

Une erreur de saisie - reconnue par l'Arjel - localisant Jean comme habitant la Haute-Marne (52) au lieu de la Marne (51), a entraîné une consultation erronée du fichier des interdits de jeux, via l'Arjel.

« Cette erreur de transcription du lieu de naissance de l'interdit de jeux a permis le maintien, en toute légalité, d'une personne malade, addict aux jeux pendant de nombreux mois, lui faisant perdre une importante somme d'argent sur l'ensemble des jeux », indique son conseil Me Ludot.

« C'est la raison pour laquelle, la responsabilité de l'Etat est pleine et entière eu égard à cette faute lourde ».

Et de réclamer à l'Etat Français la somme de 100 000 euros au titre des dommages et intérêts, outre 10 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de Justice administrative.

L'affaire sera examinée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le jeudi 15 décembre. Jean attend beaucoup de cette audience. Il espère surtout « tourner la page de cette mauvaise expérience. Il n'est pas facile de faire la démarche de s'interdire soi-même de jeux. Si en plus, derrière, on ne ferme pas la porte à clé… Un joueur compulsif essaiera toujours d'ouvrir la porte. L'Arjel est censée vous défendre contre les addictions. Dans mon cas, elle ne l'a pas fait ».

(*) Prénom d'emprunt.
(**) L'Arjel est une autorité administrative indépendante (AAI) créée par la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne n°2010-476 du 12 mai 2010.

(source : lunion.presse.fr/Caroline GARNIER)


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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.