Home | ForumFiches casinosAgenda | Offres d'emploi | Annuaire | cont@ct | 


Inscription
Problème d'identification ?

Actualités
Archives 2017
Archives 2016
Archives 2015
Archives 2014
Archives 2013
Archives 2012
Archives 2011
Archives 2010
Archives 2009
Archives 2008
Archives 2007
Archives 2006
Archives 2005
Archives 2004
Archives 2003
Archives 2002
Archives 2001
Archives 2000
Archives 1999
Archives 1998
Classements
2011/2012
2010/2011
2009/2010
2008/2009
2007/2008
2006/2007
2005/2006
2004/2005
2003/2004
2002/2003
2001/2002
2000/2001
1999/2000
1998/1999
1997/1998
Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : situation


Jeudi 8 septembre 2011 : Jeux en ligne : trop de réglementation tue la réglementation



Gambling France 


Jeux en ligne : trop de réglementation tue la réglementation

------


Jean-Pierre G. Martignoni-Hutin (sociologue)



Après les 21 propositions ( dont certaines antinomiques) du rapport Lamour/Filippetti et en attendant celui – le plus attendu - du Sénateur Trucy qui ne manquera d’en contenir un grand nombre, l’Arjel vient de publier pas moins de 65 « recommandations » à l’adresse du gouvernement pour qu’il modifie (améliore ?) la règlementation en matière de jeux en ligne. Ca commence à faire beaucoup ! D’autant que le lobby des jeux on line - l’AFJEL - n’a pas manqué dans son Livre Blanc d’en faire également.

Certes nous avons souligné dans plusieurs contributions - la France n’étant pas une République bananière - que les débats, rapports sénatoriaux, parlementaires sont indispensables pour aboutir à un consensus en matière de politique des jeux et afin de démentir le sous-titre du I° opus de François Trucy ( l’Etat Croupier le parlement croupion ?). Mais il est nécessaire de rappeler une évidence. Dans le secteur du gambling comme dans d’autres secteurs - trop de réglementation peut tuer la réglementation et même tuer le secteur censé être règlementé.

Le problème c’est que le consensus obtenu en 2010 ne provenait pas de recherches (scientifiques) ni même d’expertises (technocratiques) objectives mais était avant tout le fruit « d’arbitrages » subjectifs souvent politiques (aussi bien vis à vis de l’opposition, de l’opinion qu’au sein même de la Majorité) - véritables quadratures de cercle improbables. Le concept « d’ouverture maitrisée » illustre la symbolique sémantique de cette contradiction générique, tant il est vrai que la loi sur les jeux en ligne a pu apparaître légitimement, sous de nombreux aspects, comme une « fermeture maitrisée ». Cette ambivalence frisait l’antinomie, d’ou l’activisme actuel pour modifier la loi avant la clause de revoyure.

La fiscalité – un mal français ? - constitue sans doute la principale pierre d’achoppement du dossier qui, dès le départ, a fragilisé artificiellement la loi sur les jeux en ligne. Nonobstant les nombreuses contraintes techniques ( onéreuses et compliquées pour les opérateurs ) et alors que personne ne savait si le gambling virtuel constituait un nouvel eldorado ludique, on a vu la représentation nationale rivaliser pour fiscaliser joyeusement ce nouveau secteur. La gauche prohibitionniste, dans une belle contradiction démagogique dont elle a le secret, faisant naturellement de la surenchère en la matière. Noble volonté de l’esprit public de ne pas déshabiller Christophe et Philippe ( respectivement Christophe Blanchard Dignac PDG de la FDJ et Philippe Germond PDG du PMU) au profit de Stéphane ( Courbit) ou de Nicolas (Béraud) tout en déjouant la rumeur complotiste anti Nicolas (Sarkozy) des « amis du Fouquet’s ? Réflexe ancestral d’un Etat Croupier soucieux avant tout de remplir les caisses de Bercy quoi qu’il arrive et en oubliant la corrélation du couplet croissance/fiscalité ?  Les raisons de ce fiscalisme préventiste sont nombreuses et n’ont pas été avouées franchement, outre le fait qu’il est toujours facile de se donner bonne conscience en taxant un secteur de l’économie du vice considéré comme une vache à lait. Résultat des courses, à force de traire la vache par anticipation et avant même que celle ci n’ait prouvé ses qualités de bonne laitière, après un an d’exploitation des jeux en ligne, cette boulimie fiscale a fait long feu. Toutes les recommandations actuelles visent à revoir fortement à la baisse la fiscalité des jeux en ligne. Pléthoriques, loin d’être homogènes, ces propositions risquent d’entrainer de longs débats d’apothicaires, outre le fait que certains ne manqueront pas d’accuser le gouvernement d’avoir cédé au lobby des opérateurs.

La situation en matière de TRJ (taux de retour aux joueurs) est du même tonneau. Sans même s’interroger une fois sur le fait qu’après tout, dans une économie libérale, il n’aurait pas été absurde d’imaginer, d’expérimenter une totale liberté en matière de TRJ qui aurait permis une véritable concurrence, le développement du secteur, une lutte efficace contre les sites illégaux…. un TRJ maximal parfaitement subjectif, correspondant à l’idéologie d’une économie dirigiste, a été imposé arbitrairement ( 85%). On a même vu à l’époque l’ex Ministre du Budget ( E. Woerth) - pas plus spécialiste du gambling et de l’addiction qu’il ne l’était du prix d’un hippodrome (sic) , instrumentaliser la question du jeu pathologie maladie pour justifier ce TRJ particulièrement pingre. A l’époque nous avons vivement condamné cette intrumentalisation, pourtant repris pro domo par les responsables du dossier, les médias et agences de presse , la doxa du jeu pathologie maladie et certains opérateurs dont la FDJ. Pour redistribuer le moins possible aux joueurs le consensus était unanime. Scandaleux. Seul le sénateur Trucy ( c’est tout a son honneur car par ailleurs il est un chaud partisan du jeu responsable et la protection des joueurs) a mis un bémol à cette causalité improbable imposée par le soldat Woerth = TRJ élevé égal forcément addiction et addiction élevée. Bercy dans le même temps, mettant son véto pour empêcher les contrats de recherches susceptibles d’informer les pouvoirs publics et l’Arjel sur cette question et sur d’autres.

Nous n’avons pris que ces deux exemples mais il y en aurait de nombreux autres qui sont liés, par exemple la base sur laquelle doivent être imposés les jeux en ligne. Les décideurs et régulateurs semblent aujourd’hui découvrir que c’est naturellement le PBJ qu’il faut taxer et non le volume d’affaire ( les mises}. Certes gouverner c’est prévoir et on pourrait facilement accuser les pouvoirs publics et les différents acteurs en charge du dossier d’être de très mauvais prospectivistes, de ne pas savoir. Nous n’aurons pas la naïveté d’accuser le gouvernement et les acteurs du champ d’incompétence. Ils savaient. Les choix effectués proviennent des trop fameux arbitrages déjà cités et non d’ignorances, même si l’absence de recherches, la difficulté de mettre en place en place le CCJ et l’observatoire des jeux ( la curieuse tentative de déstabilisation de F. Trucy), le fait que cet Observatoire ressemble pour l’instant plus à une Commission dominée par la doxa du jeu pathologie maladie et des associations familiales, qu’à un Observatoire scientifique des jeux, ont sans doute contribué à aveugler les décideurs du champ, sur de nombreux aspects du dossier (TRJ, fiscalité… ». De la même manière nous n’aurons pas l’outrecuidance d’accuser l’Arjel qui ne fait qu’appliquer avec zèle une régulation décidée par ailleurs. Nous poserons simplement différentes questions qui nous paraissent fondamentales, à l’ensemble des protagonistes du secteur  :


  • L’industrie des jeux de hasard et d’argent est elle compatible avec la notion de jeu responsable, de lutte contre le jeu excessif ? En voulant courir deux ou trois lièvres à la fois, le gouvernement n’a t il pas joué un double jeu un peu hypocrite ( que la FDJ a poussé à l’extrème dans une belle duplicité, incitation au jeu accrue financement de la doxa du jeu pathologie maladie pour mieux la controler) qui l’oblige aujourd’hui à revoir sérieusement sa copie ?


  • N’est il pas grand temps que les pouvoirs publics mettent sérieusement de la recherche et de l’expertise dans leur politique des jeux afin de que le CCJ puissent émettre des propositions au gouvernement basées sur des faits objectifs et non des arbitrages subjectifs. Cette rupture permettra en outre de lutter contre les différents lobbys ( doxa du jeu pathologie, association, opérateur privés… et publics Française des jeux en tête !) qui confondent leur propres intérêts à l’intérêt général et afin de mettre en œuvre une politique des jeux nationale cohérente, ambitieuse, qui n’ait pas peur de son ombre, mais sache bien entendu étudier toutes les conséquences ( positives et négatives) du gambling en ligne et en dur et celles de la socialisation ludique contemporaine, avant de prendre des décisions ?


  • N’est il pas grand temps de réintroduire les millions joueurs – acteurs principaux qui financent entièrement cette industrie qui sans eux n’existerait pas – dans la Politique des jeux de la France. Ils connaissent mieux les jeux que la plupart des membres de la doxa du jeu pathologie maladie


  • Le dernier questionnement est sans doute le plus important : est ce véritablement le rôle de l’Etat et à fortiori le rôle du régulateur (cf les propositions de l’Arjel) de vouloir réguler économiquement le marché des jeux dans une économie de marché, en jouant notamment sur la fiscalité, le TRJ… ? Est-ce le rôle de l’Etat et à fortiori celle du régulateur de rendre « plus attractifs les jeux en ligne », comme viennent de l’affirmer certains responsables,  ou celui des opérateurs ? N’est-il pas urgent que l’Etat redéfinisse les rôles, missions et compétences de chacun des acteurs du gambling, pour clarifier un dossier qui se complexifie sans cesse.

------

Avant d’aller plus loin tête baissée, nous pensons nécessaire que les protagonistes et décideurs du secteur s’interrogent à nouveau fondamentalement sur ces différents questionnements, ( déjà soulevées par les sociologues et les économistes dans certains colloques) (1) et publications (2) par exemple à travers des Etats Généraux des jeux en dur et en ligne. Car en l’absence de débats de fond la pléthore des propositions et recommandations pour amender la réglementation sur les jeux en ligne apparaitront in fine forcément comme des « injonctions contradictoires » inachevées, susceptibles de mécontenter tout le monde et de ne rien régler sur le long terme.


© JP G. Martignoni-Hutin, Lyon, France, 176. Septembre 2011


  1. Martignoni, J.-P. (2010). » L’industrie des jeux de hasard et d’argent est-elle compatible avec les notions de jeu responsable et de développement durable? Intérêts, contradictions et enjeux. »(pp 226-232) Sophie Massin : l’ethique dans l’industrie du jeu : quels enjeux et quelle crédibilité ?(213-226)In C. Dunand, M. Rihs-Middel, & O. Simon (Eds.), Prévenir le jeu excessif dans une société addictive : D’une approche bio-pscho-sociale à la définition d’une politique de santé publique, Genève : Éditions Médecine & Hygiène., 2010

  2. Martignoni, J-P (2011) , « De la révolution machines à sous à la politique jeu responsable en passant par la légalisation des jeux en ligne : une sociologie du gambling contemporain », Pouvoirs n° 139, Les jeux d’argent, 51-64, Editions du Seuil ( à paraître novembre 2011)


Share |

Réagissez - Laisser un commentaire :

Charte des commentaires


S'inscrire Vous devez être inscrits pour poster un commentaire.



Article(s) relatif(s)


22-04-2011 | « le pays du poker » vient d’effectuer une opération liberticide spectaculaire « contre le poker »… en ligne :
20-04-2011 | Le succès des jeux d'argent sur internet : premier bilan, premiers indicateurs, premières typologies.
12-04-2011 | La politique de jeu responsable de la française des jeux masque un activisme commercial forcené (actualisation de l'article mise en ligne le 07/04/2011)
07-04-2011 | La politique de jeu responsable de la française des jeux masque un activisme commercial forcené
15-03-2011 | L’ Observatoire des jeux de hasard et d’argent ne doit pas être un Observatoire « Croupion »
01-10-2010 | Les contradictions de la politique Jeu Responsable de la Française Des Jeux
30-06-2010 | 1,5 million de joueurs attendus aux tables de poker en ligne

Autre(s) Article(s)


08-09-2011 | Jeux en ligne : trop de réglementation tue la réglementation

En bref

Le casino de Plombière relancé pour quinze ans
31-07-2017|Une nouvelle convention entre la Ville de Plombières et le casino vient d’être signée, dans une ambiance détendue mais solennelle. Le scellement du mariage est prévu pour quinze ans.

Le casino fait ses jeux à Grasse
20-01-2016|Conseil municipal La Ville a donné hier son agrément au trio de repreneurs de l'établissement de jeux fermé depuis un an. Mais pas à l'unanimité… A la déception du maire
La première étape vers la réouverture du casino vient d'être franchie

Tournage au casino de Bourbonne-les-Bains
11-05-2015|Une équipe de tournage de "Sept à huit", l'émission d'Harry Roselmack, vient de passer une semaine à Bourbonne-les-Bains pour préparer un reportage sur la vie d'un casino rural.(jhm.fr)

Un Francilien remporte plus de 200 000 euros au casino d'Enghien
04-09-2014|Ce dimanche, un joueur a réussi à faire retentir les sirènes des machines à sous du Casino Barrière d’Enghien-les-Bains. Agé de 45 ans, ce Francilien à empoché la coquette somme de 217 890 euros en jouant sur une machine à sous « Joker Poker ». Une belle plus value pour une mise de départ de deux euros. (vosnews.fr)

Cession du Casino d’Hauteville Lompnes
05-02-2014|La famille Ramousse rachète le casino d'Hauteville-Lompnes au groupe Partouche pour pour 1,45 M€

Casino Barrière Egypte barriere etablissement quartier developpement restaurants concession mutualisant renouvelable
Vos derniers commentaires
Roman. Il n’y a pas de joueurs heureux au casino commenté : 2 fois
Roman. Il n’y a pas de joueurs heureux au casino commenté : 2 fois
Rien ne va plus au Casino Ruhl ? commenté : 2 fois
Rien ne va plus au Casino Ruhl ? commenté : 2 fois
Le projet de casino parisien fait trembler la concurrence commenté : 6 fois
Jetons, calcul et gestion du stress: à l'école des croupiers commenté : 4 fois

Forum
Attention par : LGM - mercredi 22 novembre 2017 02:04
demande d 'aide par : l epingleur - mardi 26 septembre 2017 19:04
achat de matériel d'occasion par : casino baccara - vendredi 03 février 2017 18:32
bonjour par : gorzcore - mardi 25 Octobre 2016 15:35
Une nouvelle donne pour les casinos par : ereduverseau - samedi 23 mai 2015 13:44



Agenda Evènement ? nous contacter

Home | Fiches casinos | Agenda | Offres d'emploi | Annuaire | cont@ct


INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.