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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : situation


Vendredi 22 juillet 2011 : Casino de Saint-Aubin-sur-Mer : La Délégation service public du casino signée pour douze ans



La Délégation service public (DSP) va être signée dans les prochains jours par le maire Jean-Alain Tranquart, après de longues négociations. « Nous avions l'obligation de lancer un appel d'offres, et un seul candidat, le Joacasino déjà délégataire, s'est présenté. Les négociations ont été longues, compte tenu de la situation générale de l'activité des casinos. Il a fallu trouver des compromis entre les exigences des uns et des autres », explique le maire.

Les termes du contrat ont été évoqués lors du dernier conseil municipal. Deux points importants ont été discutés, à savoir le loyer (la mairie est propriétaire des murs) et la participation sur les jeux. Le loyer fixe, imputé sur le budget du casino de la commune, permet de rembourser l'emprunt de la commune, ainsi il a été fixé à 131 000 € TTC.

La détermination des taux des produits taxables a été fixée à des taux progressifs : « Si le chiffre d'affaires augmente, on en profite davantage. »

Quelques conditions ont également été mises en place : des engagements d'animations, non seulement dans le casino mais aussi dans les animations de la commune, l'obligation d'exploiter le cinéma. Un programme d'investissement prévoit d'ores et déjà des réfections et le ravalement de la façade, des travaux intérieurs comme la réouverture de fenêtres pour améliorer la luminosité de la salle de restaurant.

De son côté, la commune réfléchit à des investissements communs extérieurs pour trouver des stationnements de proximité. Le casinotier va également entreprendre la numérisation du cinéma, cette nouvelle technologie étant primordiale pour son exploitation. « Début août, nous signerons donc deux conventions, l'une de DSP pour l'exploitation, et l'autre pour l'occupation du casino, avec Franck Bosquet, gérant de la société Casino de Saint-Aubin, qui fait partie du Groupe Joacasino. Cette délégation sera valable douze ans », conclut le maire.

(source : ouest-france.fr



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.