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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : interdiction


Vendredi 22 avril 2011 : « le pays du poker » vient d’effectuer une opération liberticide spectaculaire « contre le poker »… en ligne :



Gambling International

Etats-Unis , Las-Vegas, Atlantic City ,prohibition, jeux de hasard et d’argent sur internet , gambling virtuel, poker en ligne.....



« LE PAYS DU POKER » VIENT D’EFFECTUER UNE OPERATION LIBERTICIDE SPECTACULAIRE « CONTRE LE POKER »… EN LIGNE :


dernier épisode d’une histoire du gambling américain, qui a toujours oscillé entre prohibition et légalité du commerce des jeux


--------

Jean-Pierre G. Martignoni-Hutin ( sociologue)


$$$


Le pays du poker, des machines à sous, des casinos, le pays ou se trouve la « Mecque du jeu » ( Las Vegas) et Atlantic City, bref le pays du jeu les Etats-Unis, vient d’effectuer « une opération coup de poing»(1) - spectaculaire et inattendue - contre le poker…on line. Alors que la France poursuit, comme de nombreux pays, sa politique «  d’ouverture maitrisée » des jeux d’argent en ligne, dont le bilan un an après l’adoption de la loi est loin d’être négatif (2) l’Amérique – « le pays de la liberté » - (sic) inculpe onze cadres des plus importants sites de poker (Absolute Poker, Full Tilt poker, PokerStars) dont les Présidents fondateurs risquent jusqu’à 2O ans de prison. Quand on clique sur ces sites en « .com », on tombe sur une page ( voir annexe A) qui précise leur saisie par le FBI et le Department Of Justice. Ironie de l’histoire cette action liberticide contre le poker en ligne qui a déjà un nom – le Black Friday - , est annoncée le jour même ou Barak Obama lance une stratégie pour « renforcer la sécurité des échanges sur le Net et favoriser la croissance du commerce électronique » (3)


Certes, le « pays de l’Oncle Sam » nous a déjà souvent surpris par ses paradoxes, pour ne pas dire ses contradictions et antinomies et cela dans de nombreux domaines : violence, arme, drogue, nourriture, obésité, religiosité, système de vote archaïque, philanthropie sur fond de richesse et de pauvreté, crises et scandales immobiliers & financiers à répétition – affaire Madoff - que la planète toute entière doit ensuite supporter. Mais dans le même temps, il a toujours su nous séduire par sa culture, sa liberté, son patriotisme, sa générosité son sens des affaires et son énergie. Bref l’Amérique, c’est quand même « le pays du business et de la liberté d’entreprendre » ou, en principe, c’est le libéralisme et la concurrence qui régit le monde des affaires, non la prohibition et le monopole.


Sur le terrain spécifique du gambling les ETUN ont en outre une histoire riche et singulière. C’est le pays qui a permis à Charly Fey - l’inventeur des machines à sous – de populariser son célèbre « bandit-manchot » (4). Machine diabolique mais qui invite «  à prendre sa vie en main » et apporte l’essentiel du volume d’affaire de nombreux casinos dans le monde, notamment en France et aux ETUN. « L’Amérique ludique » c’est fondamentalement le pays qui a construit en plein désert du Nevada, un temple babylonien consacré au jeu : Las-Vegas. Alors on aime ou on aime pas « la cité du péché » - sin city - qui fascine et dans le même temps effraie (5) mais n’en reste pas moins le symbole d’une « hyper Amérique » (6) qui n’a peur de rien et se reconstruit sans cesse. Certes, l’histoire de cette ville comporte sa dose - et même son overdose - de violences et de « corruptions » (7) racontées dans le célèbre film de Martin Scorsese . Mais c’est justement à travers la liberté, la fin de la prohibition, la légalité du commerce du jeu devenu industrie, que la ville ou Bugsy Siegel a construit son célèbre Flamingo, a pu se débarrasser peu ou prou de ses « démons mafieux ». Mais il est vrai que cette interdiction du poker en ligne et son actualité judiciaire et policière doit nous rappeler que « l’histoire du jeu en Amérique » a toujours oscillé entre prohibition et légalité », même si en final c’est souvent la liberté du business qui l’a emporté.


Alors bien sur, « chacun fait ce qui lui plait » et nous n’avons pas de leçon à donner à un Etat, qui en a pourtant si souvent donné à la planète en matière de liberté et de commerce. On peut juste s’étonner qu’un pays qui aime tant le poker en dur, possède un si grand nombre de tables de poker (elles se comptent par centaines dans les casinos), rassemble sans doute le plus grand nombre de joueurs de poker offline et online, organise les compétitions les plus prestigieuses ( les World Series Of Poker, WSOP, de Las-Vegas), « un pays qui a le poker dans la peau et dans sa culture », soit (pour l’instant) aussi rétrograde en matière de poker en ligne.


Deux conclusions s’imposent et doivent donner matière à débat, y compris en France ou tout est loin d’avoir été résolu, « malgré » la loi d’ouverture maitrisée du 12 mai 2010, « à cause » de cette loi diront certains...


1/ Sur le registre de l’ordre publique, de la lutte contre les intérêts mafieux, le blanchiment, la fraude bancaire…les ETUN sont forcément dans leur bon « droit » vu que les jeux sur internet sont interdits depuis 2006 outre atlantique. Mais faire une loi prohibitive à l’heure d’internet, c’est très difficile à appliquer, c’est pas naturel, complexe, ça coute cher et il y aura toujours des failles. L’usine à gaz apparaît rapidement, les avocats se frottent les mains. En outre loin d’exclure les intérêts mafieux, la prohibition les attirent comme des mouches, nonobstant le manque à gagner fiscal, conséquence naturelle de mesures liberticides.


2/ Sur le registre économique, l’affaire est plus complexe. Les questions sont les suivantes et concernent les Etats-Unis pour cette actualité du poker mais également la France. Un Etat peut il durablement utiliser la prohibition pour réguler économiquement un marché ? Qui doit réguler l’économie d’un marché, une fois que celui a été peu ou prou libéralisé, comme c’est le cas en France pour les jeux d’argent sur internet. Pour la première question les ETUN viennent de répondre en prenant des mesures liberticides contre le poker. Mais il ne fait de doute pour personne, vu l’anachronisme et la contradiction évidente vis à vis du poker en dur, que le lobbying des « barons » de Las Vegas ( très actif au Sénat américain depuis plusieurs années sur cette question) n’est pas étranger à cette prohibition d’un autre temps et à ses conséquences juridiques. L’ordre publique a certainement bon dos dans cette affaire. La réalité est plus prosaïque. Les casinotiers vegasiens défendent leur activité en dur. Ils ont peur de l’avenir et violent « les lois naturelles du business américain ». Pour la deuxième question qui concerne la France, la situation est différente vu que nous sortis pour partie de la prohibition des jeux en ligne, mais sur le fond l’ambivalence de la régulation est identique. Si chacun s’accorde à trouver « légitime » la régulation qui concerne l’ordre publique, les conséquences sociales, le jeu des mineurs, la sécurité et la sincérité des jeux, la lutte contre les intérêts mafieux, l’argent sale… ; celle qui concerne « l’économie des jeux » apparaît beaucoup moins « naturel » dans une économie de marché. Doit-on réguler l’économie d’un marché… dans une économie de marché ?. Le Black Friday ne doit pas simplement nous permettre de montrer du doigt « nos amis américains », il doit être l’occasion de poursuivre le débat sur ces deux volets de la régulation des jeux.



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© JP Martignoni , Lyon, France, 22 avril 2011


notes


  1. « Opération coup de poing contre le poker en ligne aux Etats-Unis » ( Les Echos du 18 avril 2011)

  2. JP Martignoni : « Le succès des jeux d’argent sur internet : premier bilan, premiers indicateurs, premières typologies » (19 avril 2011, 7 pages) sur www.lescasinos.org ( 20 avril 2011)

  3. Virginie Robert : «  Washington veut protéger les transactions en ligne » ( Les Echos du 19 avril 2011)

  1. JP Martignoni : Ethno-sociologie des machines à sous : que le hasard vous serve mais préparez-vous à l’accueillir «  (Paris, L’Harmattan, 2000)

  2. JP Martignoni : « Casinos = En France : Rien ne va plus...mais les jeux ne sont pas faits. A l’international : paris sur l’avenir et crise économique » sur www.lescasinos.org (5 janvier 2011, 7 pages) et sur www.igamingfrance.com : « Macao pèse quatre fois plus lourd que Las Vegas » ( 7 janvier 2011)

  1. Sally Denton & Rogeer Morris : « une hyper Amérique : argent, pouvoir, corruption ou le modèle de Las Vegas «  ( Edi. Autrement frontières, 2001/2005, 537 pages)

  2. Sally Denton & Rogeer Morris , ibidem




annexe A/


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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.