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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : contrexéville


Samedi 20 novembre 2010 : Giffaumont-Champaubert : Le projet de casino se précise



Giffaumont-Champaubert (Marne). Le dossier du casino de Giffaumont, mené par le syndicat du Der avance. Une étude a permis d'imaginer le « format » de l'établissement qui sera géré via une délégation de service public.

ON rentre dans le vif du sujet ! Après avoir obtenu le classement de Giffaumont-Champaubert en station de tourisme le 18 février dernier, ouvrant la porte à l'installation d'un casino, le syndicat du Der s'apprête à lancer la délégation de service public (DSP) afin de choisir la société qui construira et exploitera l'établissement.

Jeudi soir, lors de la réunion du comité syndical, Charles de Courson et les juristes* qui assistent le syndicat sur ce dossier, ont présenté une ébauche du casino attendu, ainsi que l'opération financière envisagée pour accomplir le projet.

« Ce casino et les différentes activités qu'il proposera devraient donner à la station l'attractivité nocturne qui fait défaut », rappelle le document qui accompagne la délibération.

180 machines à sous 7 tables de jeux

Seul casino dans un rayon de 150 kilomètres**, l'établissement pourrait compter 180 machines à sous, pour sept tables de jeux et s'appuyer sur une zone d'attractivité de l'ordre de 80 kilomètres (jusqu'à Troyes, Reims, Châlons…). L'activité « jeux de hasard » devrait être complétée par un espace de restauration de 600 m2, un bar lounge, une salle de spectacle et un espace de jeux classique (billards, jeux vidéos…). Une diversification nécessaire à l'heure où les casinos souffrent de la crise, de l'interdiction de fumer et de la légalisation des jeux en ligne.

Une telle structure pourrait créer 70 emplois durables. Selon les estimations du syndicat et de ses conseillers, elle pourrait être fréquentée par 200 000 personnes chaque année et engendrer un chiffre d'affaire de l'ordre de 11 millions d'euros (déduction faite des gains redistribués aux joueurs). En terme de fiscalité, le syndicat percevrait une taxe égale à 15 % du produit brut des jeux, soit une somme de 600 000 euros par an dans l'hypothèse basse, mais qui pourrait dépasser le million d'euros.

Investir plus de 10 millions

Les conclusions de cette étude préalable semblent clairement avantageuses pour la collectivité qui transmet le risque économique à l'exploitant du casino. En effet, le syndicat ne prévoit pas de mettre un euro dans la construction du bâtiment (entre 10 et 20 millions d'euros entièrement financés par la société délégataire). Sa participation se limiterait l'aménagement de la ZAC II Rougemer - 8 à 10 millions d'euros tout de même - financé par un emprunt, et remboursé grâce aux prélèvements sur le produit de jeux du casino. Encore mieux : le syndicat deviendrait propriétaire du casino au terme de la délégation de service public, d'une durée de 20 ans. « Nous souhaitons mettre en place un bail emphytéotique administratif sur la même durée. Nous resterions propriétaire du terrain et nous le mettrions à disposition. Au bout de 20 ans, la délégation de service public sera remise en jeu », explique Charles de Courson. Le casinotier devra se plier aux souhaits du syndicat en terme d'équipement et d'animation, et construire le bâtiment sans être sûr de continuer à l'exploiter au bout de 20 ans. Un appel à candidature sera lancé à l'échelle européenne au mois de décembre, notamment par l'intermédiaire d'insertions dans la presse spécialisée. Les sociétés intéressées auront 52 jours pour se faire connaître et la sélection se fera à partir du projet architectural, des animations prévues ou encore du nombre d'emplois envisagé. Mais face à un deal qui paraît, à première vue, peu avantageux pour un casinotier, Christian Zapior, conseiller général et membre du bureau du syndicat s'est interrogé : « Et si personne ne répond à cet appel ? ». Le syndicat devra modifier les critères d'attributions de la DSP et alors se montrer moins exigeant.

(source : lunion.presse.fr/Rémi HAVYARIMANA)

*Le bureau d'études Service Public 2000 et le cabinet d'avocat CLL Avocats.
**Les casinos les plus proches Bourbonne-les-Bains, en Haute-Marne (à 170 km), Contrexéville dans les Vosges à (150 km), Amnéville (192 km), Paris et Enghien-les-Bains dans le Val-d'Oise (à environ 200 km).


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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.