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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : roulette


Mercredi 14 avril 2010 : Les casinos français déboutés de leur action contre les "cybercasinos"



PARIS, 14 avr 2010 (AFP) - Une centaine de casinos français, qui avaient cité quatre sites de jeu en ligne pour "concurrence illégale" devant le tribunal correctionnel de Paris, ont été déboutés mercredi pour "absence de préjudice direct" par la 11e chambre.

Les sociétés contrôlant les sites Bwin, Unibet, Sportingbet et 888 et quatre de leurs dirigeants avaient été cités par trois grands groupes (Barrière, Tranchant et Joagroupe) représentant 104 des 197 casinos français en "dur" et par le syndicat Casinos de France.

Dans son jugement, la 11e chambre du tribunal correctionnel, présidée par Annie-Claude Selvi, a estimé irrecevables les constitutions de partie civile et débouté les plaignants pour "absence de préjudice direct". Georges Tranchant, l’un des plaignants, créateur du groupe de casinos (16) éponyme, a annoncé à l’AFP son intention de faire appel. Me Olivier Gutkes, l’un des avocats de Bwin, a salué "un jugement en droit et un excellent jugement". Trois grands groupes de casinotiers (Barrière, Tranchant et Joagroupe) représentant 104 des 197 casinos français en "dur" et le syndicat Casinos de France avaient mis en cause, lors des audiences des 8 et 9 février, l’activité de ces sites étrangers qui proposent illégalement machines à sous, black-jack, roulette ou poker en ligne à des dizaines de milliers de clients français.

Ce jugement intervient à moins de deux mois de l’ouverture à la concurrence du marché français des jeux en ligne (paris hippiques et sportifs, poker). Le projet de loi a été adopté par le Parlement début avril, mais le PS a saisi mardi le Conseil constitutionnel qui dispose d’un mois pour se prononcer.

(source : france-info.com/AFP)


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casino de Bagnères-de-Luchon autorisation deplacer deroulera encourage enquetrice concernant commission publique
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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.